LIV. II. ADM. MUMIGIPALB« «H. 11. SECT. I

La commune est considérée comme personne morale à raison de ses droits de propriété, elle est considérée aussi comme unité relativement à l’Etat ; car elle est un tout, et une partie d’un tout plus vaste; son existence est une comme société locale, mais elle ne peut être séparée domplètement de la société natiomüe;

Enfin , il est dit qu’elle forme l’unité à laquelle se réduit la divisioft territoriale du pays; en effet, elle peut être distribuée en sections, mais les sections qu’elle renferme ne sont considérées à part, que pour certains intérêts de jouissance et de propriété , par rapjmrt à la commune elle-même. — liOe droits coHedifs d^ habitans de sections sont distincts dans Vmtérieuràe la commune, mais ils cont confondus avec l’existence communale aux yeux de la société igénérale et de l’administration.

La division territoriale des anciennes paroisses et Communautés du moyen a été maintenue par la révolution de 1789 , attaquée par la constitution de l’an III qui a substitué les conseils cantonnaux aux conseils communaux, et rétablie par la constitution consulaii’e de l’an VIH. Entre les 37,000 communes qui existent aujourd’hui , le territoire est réparti de manière à donner pour chacune une étendue moyenne de trois quarts de lieue : des inconvéniens ont été signalés, mais le respect des traditions et dè celte division naturelle qui constitue l’unité communale, a heureusement passé des décret» de 89 , dans les lois actuelles des 21 mars 1881 et 18 juillet 1837, sur l’organisation et sur les attributions municipales.

L’assemblée constituante , par son décret du 14 décembre, 1780 avait reconnu et consacré les vrais principes de l’adminoiratimi municipale : elle établissait 1° la division rationnelle entre l’administration adh'e et le conseil rféftbérant [54j , 2” la distinction nécessaire entre les fonctions déléguées au maire par l’administration de l’État , et les fonctions propres au pouvoir municipal [55]. — C’est sur celte base que repose la théorie de la législation actuelle.

Le pouvoir municipal , d’après noire législation, est l’ensemble et l’exercice des iacuités nécessaires pour l’adminis-

l>OUVOIIl MUNICIPAL.

tration des communes , considérées en elles-mêmes et dans leur rapport avec l’État dont elles font partie.

La bonne administration des intérêts communaux exige des délibérations , et une aclioi\ rapide et ferme ; de là l’antique division des corps municipaux, en conseil délibérant et en pouvoir exécutif, consacrée par les lois de 1789 et de 1830.

La théorie du pouvoir municipal , dans ses rapports avec l’État, est fondée sur ce principe, que son exercice ne doit pas être une occasion de lutte, et que le pouvoir municipal ne doit pas se constituer l’adversaire du pouvoir central : la supériorité de l’administration générale sur l’administration municipale est donc la loi nécessaire de leurs rapports.

Cette supériorité a deux caractères, selon que le maire est considéré comme agent du pouvoir central , ou comme représentant de la commune :

Agent du pouvoir central, il est subordonné à l’autorité de l’administration supérieure, il en reçoit les ordres et doit les exécuter (1).

Représentant de la commune, il est soumis seulement à la surveillance de l’administration [10].

En s’occupant du pouvoir municipal, abstraction faite des fonctions qui dérivent de l’administration générale, on voit quatre élémens se réunir pour former l’ensemble de ce pouvoir :

1“ Le maire, chargé seul de l’administration et investi du droit de faire des règleraens de police locale;

2“ Le conseil municipal, organe des intérêts de la commune sur lesquels il délil)ère, mais réputé, sous plusieurs rapports, en état de minorité, comme la commune ellemême qu’il représente ;

3° Le préfet , chargé de veiller à l’action régulière du pouvoir municipal;

4° Le conseil de préfecture et le conseil d’État, investis de la puissance de tutelle pour autoriser ou emjiêcber

(I) L. 18 jiiillcl 1837, ÿ.

UV. II. AllM. AIUMCH’ALE. Cil. II. SECT. II.

l’exercicc des aclions judiciaires qui concernent les communes.

Dans l’cnseinble de ces pouvoirs se trouve tout ce qui constitue l’adininistration municipale; l’action, la délibération, la surveillance et la tutelle.

La commune et scs pouvoirs sont reconnus; il faut en examiner les droits et les attributions, sous le double rapport de la commune considérée comme jiersonue morale, et de la commune considérée comme société.

UE LA COMMUNE CONSiOÉHÉE COMME PERSONNE MORALE ET COMME