SOCIÉTÉ

S 1er. — PERSONNE MORALE DE LA COMMUNE. — DROIT DE PROPRIÉTÉ.

Comme personne morale, la commune est propriétaire. Il y a un domaine jiublic municipal, lequel comprend les objets destinés à l’usage du public, tant qu’ils conservent leur destination , spécialement les chemins et les églises; il est imprescriptible comme le domaine public national , .car il est hors du commerce; les objets ne sont susceptibles de presque lorsque, par leur changement de destination, ils pascription sent du domaine public dans les biens communaux, ou le domaine communal privatif. C’est ce dernier domaine que la commune possède à litre de propriétaire, avec les droits et les attributs de la propriété. Le domaine privé des communes se compose ou d’édifices destinés l'i des usages communaux, comme les hôtels-de-ville et les écoles, ou de biens proiluctifs, prés bois, marais, qui constituent ce qu’on appelait autrefois, avec raison les biens patrimoniaux des communes ; car ces biens , dont les produits profitent aux habitans individuellement, sont leur patrimoine commun.

I. Droit de gestion. — La commune propriétaire est , par rapportai! Gouvernement, en condition de minorité. L’assimilation de l’état de la commune à celui de la minorité pure et simple était exact sous les lois précédentes; mais la loi du 18 juillet 1837 a émancipé les communes, en ce sens, que leur droit de gestion est plus étendu que celui des