GESTION

mineurs , et qu’il est égal ou quelquefois supérieur à celui des mineurs émancipés : en effet, le conseil municipal a le droit de consentir et le maire de signer des baux de neuf ans pour les maisons et des baux de dixhuit ans pour les biens susceptibles de culture [17]. Ces baux sont dispensés de l’approbation expresse du préfet ; ils sont exécutoires de plein droit, si dans les trente jours, ils ne sont pas annulés par le préfet, d’office, ou sur les réclamations de parties intéressées [18]. — Lorequele bail excède les dix-huit ans, il est censé devenir bail emphythéotique (1); une ordonnance du roi, en conseil d’État, en règle la forme, la durée, les conditions. Tout le reste est dans le droit commun; l’interprétation et l’exécution des baux regardent la compétence des tribunaux civils , car elles portent exclusivement sur des intérêts privés.

Lacommune a, dans son droit de gestion, la libre faculté de faire la répartition des pâturages et fruits communaux autres que les bois qui sont soumis au régime forestier; même, à l’égard de ces derniers, elle fait la répartition des affouages ou distributions de bois soit pour chauffage, ^it pour construction : la répartition se fait par feux, c’est-àdire par personnes ayant ménage et domicile dans la commune; elle ne peut se faire à raison des terres possédées (pro modo jugerum) suivant les usages féodaux , ou par tête, suivant les lois de 1793 (2). Une condition essentielle pour la participation à la jouissance des biens communaux, et d’être Français, ayant feu est domicile dans la commun^ le domicile communal s’établit par un an de résidence (3).

Si la commune est , d’après la loi de 1837 , à l’état de mineur émancipé pour la gestion de ses biens , il ne faut pas , toutefois, considérer le maire et le conseil municipal comme revêtus des droits de curateurs : le maire et le conseil municipal sont les organes et les représentans des intérêts communaux , mais la loi ne les distingue pas de la personne morale de la commune : le maire et le conseil ,

(1) L. 2b mai 1835.

(*) Arrêttî 29 juin 1806.

(3) Loi 10 juin 93 ; Cousu 22 fniu. an YUi ; D. 23 avril 1807.

548 l-iv. 11. AllM. JIUMCIl'ALK. CH. II. SECT. II.

c’est la coiiinuine qui s’administre elle-même comme mineur émancipé. Elle fait, dans son intérêt privé, ce qu’on appelle en droit civil les actes de pure administration; elle ne peut faire des acquisitions ou aliénations, accepter des dons et legs, ester en justice , sans l’autorisation du pouvoir supérieur, qui a tantôt la surveillance des intérêts comme curateur, tantôt le droit A' homologation.

II. Acquisitions, aliénations , échanges ; partages ; marchés passés par les communes (contrats communaux). — l°Les contrats de vente et d’échange sont proposés par le maire au conseil municipal qui en délila're, mais l’autorisation administrative est essentielle à leur validité. La loi du 18 juillet 1837 n’a pas exigé l’intervention du législateur, comme le décret du 10 août 17ÎH j elle a consacré l’usage qui s’était introduit en opposition aA'ec ce décret; elle a même diminué l’action centrale , en n’exigeant pas l’ordonnance du roi pour tous les cas d’aliénation. Le préfet, en conseil de préfecture, autorise l’aliénation ou l’acquisition jusqu’à concurrence d’une somme de 3,000 fr., si la commune a moins de 100,000 fr. de revenu , et jusqu’à concurrence de 20,000 fr. , si la commune a un revenu égal ou supérieur à 100,000 fr. [40]. — Pour les acquisitions ou aliénations au dessus de cette valeur, une ordonnance du roi est nécessaire. Elle est, dans tous les cas, indispensable lorsque l’aliénation est réclamée par un créancier qui a un titre exécutoire contre la commune. — Le principe , en matière d’aliénation , peut se formuler ainsi : L’autorisation administrative est un acte de haute tutelle qui confère seulement aux communes la capacité d’acquérir et d’aliéner : elle est accordée, pour l'aliénation , dans la supposition que la commune est propriétaire; elle ne peut préjudicier aux tiers qui y sont restés étrangers.

La loi n’a pas indiqué de mode spécial pour déterminer la valeur des choses à acquérir, à vendre, à échanger; elle a laissé subsister les usages admis par l’administration pour arriver à une juste ap|)réeialion ; ces usages naissent des lois et ordoiiiiaiices antérieures, non taeilemenl réAO-

§ I. CONTRATS COMMCNAIX.

quées pai' la loi de 1837. (ies forinalilés préalables aux actes d’acquisition , de vente, d’échange, sont ; 4" un procès-verbal d’estimation des immeubles; 2" une enquête de commodo et incommoda par voie administrative; 3“ la délibération du conseil municipal; 4” le eonsentement des propriétaires qui veulent vendre ou échanger; 5“ l’avis du sous-préfet et du préfet.

2“ La loi de 1837 n’a point statué sur le partage des biens communaux entre les membres de la commune. La question du partage des communaux touche à de graves intérêts ; la prospérité immédiate de beaucoup de communes en dépend; les communaux , qui devraient être le patrimoine des pauvres , deviennent souvent le patrimoine des riches; et certes les familles, qui existent aujourd’hui , et l’État auraient beaucoup à profiter du partage. Mais ces biens sont aussi le patrimoine de l’avenir ; et l’intérêt des générations futures demande qu’ils ne soient pas entièrement livrés aux intérêts du présent. C’est une question d’économie sociale que le législateur s’est réservée. La législation actuelle repose sur le décret du 9 brumaire an XIll , qui était relatif aussi aux partages faits en vertu de * la loi du 10 juin 1793 : les conseils municipaux ont un droit absolu de décision contre le partage; s’ils i*efusent , nul recours n’est possible; s’ils votent le partage, le gouvernement a le droit d’accorder ou de refuser sa sanction aux arrêtés du conseil de préfecture, qui statuent sur la (juestioii du parlaije.

3” En règle générale, les entreprises pour travaux et fournitures au nom des communes doivent être données avec concurrence et publicité. Les adjudications publiques seront précédées d’un cahier des charges et d’un avis publié un mois ii l’avance par la voie des affiches. Les cahiers des charges détermineront la nature et l’importance des garanties que les fournisseurs ou entrepreneurs auront à produire. Les adjudications peuvent être soumises à des restrictions qui n’admettent à concourir que des personnes préalablement reconnues capables par l’administration et prwlnisant des titres jiislificatifs. Des cautionne-

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