UV. II. ADM. MUNICIPALE. CH. II. SECT. II

meus peuvent être exigés pour répondre de l’exécution des engageniens. — Les soumissions doivent toujours être remises cachetées en séance publique. — Les adjudications sont subordonnées à l’approbation du préfet; elles ne sont valables et définitives qu’après cette approbation. — Il peut être traité de gré à gré, sauf approbation du préfet, pour les travaux et fournitures dont la valeur n’excèdera pas 3,000 fr. ; pour des cas spéciaux , énumérés dans l’ordonnance du \ A novembre 1837, il faut l’approbation du ministre de l’intérieur.

III. Acceptation de dons et legs. — Les art. 9i0 et 937 du Code civil exigeaient, sans distinction, une ordonnance du roi pour la validité de l’acceptation des dons et legs faits en faveur des pauvres d’une commune et des établissemeiis d’utilité publique. L’art. 48 de la loi de 1837 a modifié ce principe :

1° Pour les dons ou legs d’immeubles,

2“ Pour les dons et legs mobiliers de plus de 3,000 fr.,

3® Pour les dons et legs mobiliers d’une valeur quelconque, s’il y a réclamation des successibles ,

Il faut une ordonnance du roi ;

4“ Pour les dons et legs mobiliers d’une valeur qui n’excède pas 3,000 fr., il suffit d’un arrêté du préfet.

5“ Quant aux délibérations du conseil municipal qui portent refus de dons et legs, elles ne sont jamais exécutoires qu’en vertu d’une ordonnance du roi.

Le maire peut , avant l’autorisation et à titre conservatoire, accepter les dons et legs, en vertu de la délibération du conseil municipal. L’ordonnance du roi ou l’arrêté du préfet, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation [48]. C’est une dérogation complète au principe des art. 910 et 937 du Code. Sous l’empire de ces dispositions, l’autorisation devait précéder l’acceptation; et, comme jusqu’à cette dernière époque, rien n’était consommé relativement à la donation entre vifs, le donateur pouvait révoquer sa donation, laquelle devenait caduque s’il mourait avant l’acceptation dûment autorisée (1). — La faculté d’accep-

(1) Toiillipr, I. V, n* 203.