LIV. 11. ADM. MUNICIPALE. CH. II. SECT. II

an Xll exige que la délibération du conseil municipal soit précédée d’une consultation de trois jurisconsultes désignés par le préfet, et suivie de l’avis du eonseil de préfecture ; mais cette consullalion n’est exigée que lorsque les proeès nés ou à naître sont relatifs à des droits de propriété.

L’homologation royale ou préfeetorale , au surplus, ne constitue qu’un acte de tutelle; la validité intrinsè(jue de la transaction appartient à la juridiction des tribunaux, puisque tous les actes de la commune, comme jiersonne morale ou propriétaire, rentrent dans le cercle ordinaire des actes de la vie civile.

s II. - DE LA COMMUNE CONSIDÉRÉE COMME SOCIÉTÉ.

La commune est une société qui est pourvue de tous les élémens de la vie sociale :

\° Elle a sa circonscription réelle et ses adjonctions possibles ;

2“ Elle a ses dépenses et ses ressources , autrement dit son budget;

3" Elle a ses pouvoirs et ses organes avec des attributions déterminées;

4“ Elle a ses rapports extérieurs avec des sociétés de même nature ;

5“ Elle a sa responsabilité à l’intérieur et à l’extérieur.

C’est de cet ensemble d’élémens et de rapports que se compose la vie sociale de la commune ; là se placent dans leur mouvement réel les droits, les attributions, les obligations de la société communale. Ces élémens ne sont pas d’une nature arbitraire ; ils sont imposés par la nature des choses , et , en les coordonnant , on réalise à l’extérieur la pensée que le législateur a cachée dans le sein de l’institution.

1. Circonscription. — Adjonctions et distractions de communes. — La circonscription des communes est mise, en général , sous la protection du pouvoir législatif; la stabilité de l’unité communale ne pourrait recevoir d'atteinte que du législateur ou de la volonté de la commune elle-même , d’accord avec des communes voisines et sanctionnée par le