II. COMMUNE. CIKCONSCRIPTION. ADJONCTIONS

roi. Trois cas spéciaux renferment toutes les possibilités :

1“ Laréunionou la distraction d’une commune ou d’une partie de commune, peut-elle modifier la circonscrij>tion d’un département, d’un arrondissement, d’un canton? — Il faut nécessairement une loi, parce qu’il y aurait un changement dans la circonscription politique ou la circonscription électorale relative à l’élection législative ou départementale , et que les modifications à l’exercice des droits électoraux sont complètement en dehors du droit de l’administration (1) ;

2“ Les réunions et distractions sans influence sur la circonscription électorale , sont-elles repoussées par le refus positif d’une commune? La loi est encore nécessaire , parce qu’il y a des intérêts de propriété et de droits communaux qui, comme tous les droits de propriété, sont placés sous lasauve-garde de la souveraineté, laquelle se manifeste par la loi;

3° Les réunions et distractions sans influence sur les circonscriptions électorales , sont-elles consenties par les communes intéressées? Alors les droits et les intérêts privés de la commune sont garantis par ce concours de volontés, et seulement il faut un acte de surveillance de l’autorité supérieure, une ordonnance du roi [l-A].

On ne doit pas toutefois confondre avec les changemens de circonscription , les délimitations qui n’ont eu pour objet qu’une simple rectification de territoire et un moyen de mieux constituer l’individualité communale, comme sont les rectifications qui s’opèrent à la suite des opérations du cadastre : les opérations alors ne portent que sur quelques parcelles de terrain ; l’individualité communale n’en est pas altérée; le fait reste naturellement dans les attributions de l’administration départementale (2).

(1) La constitution du 3 septembre 1791 , tit. 2, art. 8, portait que le pouvoir Idgfislatif fixe l’étendue de chaque commune.

(2) « Le principe posé (par la commis.sion ) n’aura pas itour effet de modifier « les formes actuellement .suivies pour les délimitations de commune, qui n’ont « pour objet qu’une simple rectification du territoire. Chaque jour, ces rectificao lions ont lievi à la suite des opérations du cadastre ; des limites fixes et natu-