LIY, II. AÜM. MUNICIPALE. CH. 11. SECT. II

Lorsque des adjonctions de communes ou de sections de communes s’effectuent régulièrement en vertu d’une loi ou d’une ordonnance royale, il y a nécessité de pourvoir aux intérêts et aux droits de propriété des communes ou sections qui vont être réunies à d’autres. La loi distingue entre les biens, dont les fruits étaient perçus en nature par lasection, et les édifices et autres immeubles affectés à un usage public. Dans le premier cas , les liabitans des communes ou sections réunies àd’autres communes conservent la jouissance exclusive de leurs biens; — dans le second cas, les biens deviennent la propriété de la commune à laquelle se fait la réunion : ce transport peut être une cause d’indemnité en faveur de l’ancienne commune; mais la condition d’indemnité doit alors être exprimée dans la loi ou l’ordonnance de réunion , sauf la fixation ultérieure de l’indemnité. Il en est de même des autres conditions de la réunion ; elles doivent être fixées ou exprimées par l’acte qui la prononcera [6].