II. BUDGET COMMUNAL ET COMPTABILITÉ

1° Budget. — Les dépenses sont obligatoires ou facultatives : les dépenses obligatoires sont celles que l’art. .‘50 de la loi du 18 juillet impose auxcoiurnunes, et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition de la loi : si elles ne sont pas votées par le conseil municipal, l’administration supérieure a le droit de les introduire dans le budget , par ordonnance du roi pour les communes de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur [38-39].

L’administration a même le droit d’établir des contributions extraordinaires pour en assurer le paiement.

Les dépenses facultatives dépendent entièrement de la volonté du conseil municipal; nul n’a le droit de les prescrire à sa place.

« relies sont udoptées, ces opérations sont purement administiatives , elles ne « blessent pus l'iiuUvidualUé communale; elles continueront à avoir heu dans O les mêmes formes. » (Rapport de M. Vivien, 26 avril 1836, p. 38.)

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