II. — BUDGET COMMUNAL

La nomenclature légale des dépenses obligaioires peut être ramenée à quatre classes.

Première classe : — Dépenses qui intéressent essentiellement l’existence extérieure et le service administratif de la commune; ce qui comprend :

L’entretien de l’hôtel de ville ou du local affecté à la mairie; les grosses réparations des édifices communaux (1) ;

Les frais de bureau et d’impression pour le service de la mairie ;

L’abonnement au Bulletin des lois;

Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l’octroi , et les frais de perception ;

Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes-champêtres ;

Le traitement et les frais de bureau des commissaires de police, tels qu’ils sont déterminée par les lois (2);

Les pensions des employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées;

Les dépenses de la garde nationale , telles qu’elles sont déterminées par les lois;

La clôture des cimetières , leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par la loi (3).

Deuxième classe : — Dépenses qui intéressent l’existence morale de la commune ; ce qui comprend : les dépenses relatives à l’instruction publique ; l’indemnité de logement des curés et desservans, et autres ministres des cultes salariés par l’État; les secours aux fabriques et autres administrations des cultes reconnus, en cas d’insuffisance de leurs revenus; les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d’achat et d’entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; les frais et déj)enses des conseils de prud’hommes pour les communes où ils siègent; les menus frais des chambres

(1) Sauf l'eiécution lies lois spéciales concernant les biUimens militaires et les édinces consacrés au culte [art. 30, n" 16J.

(S) La commission n’a considéré tomme obligatoire que le traitement établi par l’arrêté du 23 fi-uctidor an IX. Les supplémens sont purement Avcultatifs.

(3) Art. 80, n» 1 , 16, 2, S, 4, 6, 7, 8, <J, 11, 17.

5(i!2 Liv. II. adm. miNicii>Ai^ti^< eu. ii. sbct. ii.

consultât i\ es des arts et manufacturas, pour les comntupes où elles existent (1).

Troisicme dusse: — Pépenses qpi cpiicerpcnt les rçlatipns dp la commune pvec la société générale ; ce qpi comprend les prélèvemens et contributions établis par les lois sur les biens et revenus epmmunaux; les frais des plans d’alignement ; les fi'ais de recensement de la population , des registres de rftat civil et d’une portion des tables décennales ; le contingent dans la dépense des enfans trouvés (2).

Quatri'eme dusse: — Ellecpmprend l’acquittement des dettes exigibles, et généralement toutes les autres dépenses mises à la cbarge des communes par une dieposition des lois (3).

La loi n’a caractérisé les dépenses facullatives qu’en déclarant telles toutes les dépenses autres que celles classées comme obligatoires. Ainsi , lesdépensesdu i)aYédearue3(4), qui ne sont la continuation ni des grandes voies de communication ni des cbemins vicinaux , les déjjenses d’établissement et d’entretien des halles , marchés , abattoirs , fontaines, jardins publies, bibliothèques, musées, et même les subventions municipales en favepr des hospices , sont comprises dans le cercle extensible des déjtenses facultatives. « Ce sont là des objets sur lesquels U faut s’eu rap- « porter aux convenances de la commune, et qui, s’ils « intéressent l’art- et la science, s’ils peuvent contribuer (( au bien-être des babitans , ne présentent pas toutefois le (( caractère de nécessité qui peut seul commander l’inter- « vention du pouvoir supérieur « (5).

Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.

Les recettes ordinaires (dont l’art. 31 établit les élémens) se composent principalement : des revenus de tous les

biens dont les babitans n’ont pas la jouissance en nature , et nous avons vu que la statistique porte les revenus immobiliers à plus de yingt-cinq millions ; 2“ du produit des

(l)Art. 30,N-18,13, 14, 10, 19.

(4) Avis du cons.’d’Élal, 25 mars 1807 ; Dècr. T aoùl 1810; Ont. 18 avril 1816.

(5) Rapport de M. Vivien, p. 79 el 80.

§ U. -rr BHKiï:T CÙMIltNAL.

üolroig , et nous avons constaté , en expliquant le» œtmi au chapitre des contributions indirectes , que les octrois des communes, sans y comprendre roctioi de Paris, donnent une somme annuelle de quaraïUenhuit millions; 3" tlu produit des eentimes ordinaires affectiis aux communes par • les lois de finances ; 4“ de la portion que les luis accordent aux communes dans le produit dos amendesde simple police et de iH)lice cwrecliounelle (1) ; 5“ et généralemenldn produit de toutes les taxes de ville et de police , dont la perception est autorisée par la loi, — Les taxes particulières dues par les habitans ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux , sont réparties par délibération du conseil rannioipal , approuvée par le préfet [44], Les tarifs des droits de voirie sont réglés par ardonnaucedu roi , rendue en conseil d’État [43].

Les recettes extraordinaires (dont l'art. 3‘4 énonce les élémens ) se composent principalement des contributions extraordinaires et du produit des empi’unts.

i° S’agit^il d’une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires, les délibérations du conseil municipal , à cet égard , seront exécutoires en vertu d’un arrêté du préfet, si la communea moins de 400,000 fr. de revenu , et d’une ordonnance du Uoi , si la commune a un revenu égal ou supérieur à 400,000 fr.

S’agit-il d’une contribution extraordinaij“e destinée à subvenir à des dépenses facultatives , les conditions de l’autcu’isation s’élèvent alors : une ordonnance est nécessaire pour le» communes ayant moins de 400,000 fr. , une loi pour les autres [40]. \\ faut plus de garantie lorsque les besoins de la commune n’ont pas le caractère impérieux de la nécessité.

Nous avons déjà constaté que lorsque le conseil municipal

(1) Le ministi c de .l’intérieur a adressé aux préfets une circulaire du SSjanvie» 1S4* pour ftter une nouvelle répartition du fonds corpnjun des amendes de police owrcctionnelle. Dans les précédens étals de répartition, un assez grand nombre de communes figuraient pour des sommes tellement faibles, qu’ellès ne pouvaieat recevoir d’application i)rotitable au service uuuiicipal. A l’aventr, on ne devra iulmeltre au iKirtago <|u’un moimlre nombre de communes, en attribuant à chacune une liai t qui soit plus en rapport avec les besoins auxquels elle aurait X pourvoir.

5t>4 LIV. Il ADM. MUNICII’ACë. CH. U. 8ËCT. 11.

refuse de pourvoir au paiement des dettes exigibles et des dépenses obligatoires en général, une contribution extraordinaire peut être établie par une ordonnance du roi , dans les limites d’un maximum légal : si la contribution devait excéder ce maximum, il faudrait une loi spéciale [39].

2° Les emprunts , comme ressources extraordinaires , peuvent engager les communes dans des voies funestes au développement de leur prospérité ; aussi le législateur a-t-il exigé les formes les plus élevées de l’autorisation : l’ordonnance du roi, en conseil d’État, ou la loi, pour les communes dont le revenu est inférieur ou supérieur au taux aidopté comme point de démarcation entre elles.

Pour les contributions extraordinaires et pour les emprunts, le concours des plus imposés est appelé aux délibérations du conseil municipal dans les communes de l’ordre inférieur : il ne faut pas que le conseil puisse consentir une mesure qui retomberait sur les plus imposés, sans que ceux-ci aient pu faire entendre leur voix avec une autorité égale à celle du conseil lui-même. C’est une conséquence de ce vieux principe des états généraux, des états provinciaux et des communes , que le peuple, en France, ne peut être taxé sans son consentement.

Le budget de chaque commune , proposé par le maire , et voté par le conseil municipal , est définitivement réglé par arrêté du préfet , ou par ordonnance du roi si le revenu de la commune est de 100,000 fr. et au-dessus [33]. Dans le cas on, par une cause quelconque, le budget d’une commune n’aurait pas été approuvé avant le commencement de l’exercice , les recettes et dépenses ordinaires continueraient à être faites conformément à celui de l’année précédente [35].

Les dépenses proposées peuvent être rejetées ou réduites par l’autorité qui exerce le droit de surveillance ; elles ne doivent pas être augmentées ; mais des dépenses nouvelles peuvent y être ajoutées , dans le cas où un conseil municipal n’aurait pas alloué les fonds suffisans pour une dépense obligatoire; l’allocation des fonds nécessaires est alors inscrite au budget par arrête préfectoral ou par ordonnance du roi ; ce[)eiidant le conseil municipal est préala-