COMPTABILITÉ

blement appelé ù en délibérer. S’il s’agit d’une dépense annuelle et variable, elle est inscrite pour su quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s’il s’agit d’une dépense fixe ou extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle [39]. — Un crédit peut être porté au budget pour dépenses imprévues. Il ne pourra être rejeté ou réduit qu’autant que les revenus ordinaires seraient insuffisans aux dépenses obligatoires, ou que la somme votée par le conseil municipal excéderait le dixième des recettes ordinaires [37].

L’effet des ordonnances portant règlement des budgets communaux, ne s’étend pas au-delà de leur objet purement financier : l’ordonnance royale n’emporte aucune approbation des usages ou r^glemens municipaux qui pourraient servir de base à des recettes illégales ; et ces règlemens pourraient être annulés par le préfet ou le ministre de l’intérieur (1).

IL Comptabilité. — Les recettes et les dépenses sont effectuées par un comptable. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal , à moins que dans les communes, dont le revenu excède .30,000 fr., il n’ait été fait choix d’un receveur municipal spécial. Ce receveur est nommé parle roi [05], sur trois candidats que le conseil municipal présente (2); c’est une distinction fondamentale entre la constitution communale de la France et celle de l’Amérique. « Les communes de la nouvelle Angleterre, dit K M. de Tocqueville, n’ont pas reçu leurs pouvoirs de l’État,

« ce sont elles, au contraire, qui semblent s’être dessaisies (( en faveur de l’État d’une portion de leur indépendance.

(f En France , le percepteur de l’État lève les taxes com- « munales ; en Amérique, le ''percepteur delà commune « lève la taxe de l’État. Parmi nous le gouvernement cen- (f tral prête ses agens à la commune; aux États-Unis, la « commune prête ses agens au gouvernement central : c’est

(1) Arrêt cous. il'État, 21 déc. 1839. (Ville de Lyon.)

(2) Voir ordonnance royale du 18 septembre 1837 sur la surveillance et la responsabililé des receveurs municipaux.

r>Or> LIV. II. ADM. MINICIPALE. ch. It. SECT. II.

(f lin trait Caracléristirjilc dans l’administrilHoli deS deilît « pays(l). » — Le percepteur ou le receveur mütilCipftl est chargé seul, sous sa responsabilité, de poursuivre Ift rCH“ tréc de tous les revenus de la commune et de toutes les sotn» mes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter lesdépeAses ordonnancées par le maire, jusqu’à coiicurrenee des crédits régulièrement accordés [02]. — Toutes les recettes miiiliclpales s’efTectueut sur des états dressés par le maire, visés par le sous-préfet, à moins qU’un mode spécial de recOU*vreinent n’ait été prescrit par les lois et règleinens [03].

Le maire est ordonnateur [10-1”] ; le receveur municipal et comptable .■ ces deux titres ne doivent pas être confondus, ils donnent lieu à deux responsabilités distinctes: 1e maire ne doit effectuer aucune recette; s’il excédait son droit de simple ordonnateur, foutes les dispositions des lois qui règlent les obligations spéciales des receveurs lui seraient applicables (2). Toute personne autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, serait par ce seul fait constituée comptable (3).

Quoique étranger au maniement des deniers, le maire doit rendre compte de l’administration financière dont il est chargé. Les comptes, pour l’exercice dos, doivent être présentés par lui au conseil municipal avant la délibération du budget. Le conseil délibèro sur les comptes pour apprécier moralement l’administration du maire, et non pour faire des opérations de calcul ; car le maire étant ordonnateur, ce n’est point, à proprement parler, un compte dedeniere, mais un compte moral qu’il rend de son administration (4). Les comptes du maire- sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes* dont le revenu est inférieur à

(1) De la Démocratie en Amérique, t. I'>, p. lOÎ.

(i) Arrêts du cons. d’Etat des 5 mai 1831 et 25 octobre 1833. {Rapport de M. Vivien, p. 102.)

(3) L. 18 juillet 1837, art. 64. — 11 pourra y avoir lieu à i)oursuitc, en vertu de l’art. 258 du Gode pénal, pour s’ôtre immiscé sans titre dans des fonclions publiques.

(4) L. 1837, art. 23, 60. — Rapport de M. Vivien, p. 104; Duverpler, t. XXXVII. p. 252, note 5.

§ Ht ATtttlBKTIOUS Bli MAittfc 60Ï

lOOjOOO frttncs, et paf le tninistère de l’ititérieür pourlea autres cotoiüuûes [0O]t

Les ctHîiptes du recevBUi* sont sottniis au conseil municipal; ce sont alors des comptes de deniers que le conseil entend; débat » arrête; sans les régler définitivement [23]. Les comptes du receveur municipal sont définitivement apurés par le conseil de préfécturé; pour les communes dont le revenu n’excède pas 30,000 francs; par la cour des Comptes , si le revenu excède -cëtte somme : dans le premier cas; cependant; il peut y avoir recours contre la juridiction du conseil de préfecture , et Ce recours est porté devant la cour des Comptes [66].

Là gestion des reVevnus communaux intéressé tous les hdbitanS. Aussi lés budgets et les Comptes doivent rester déposés à la mairie; toute personne portée au rôle de la Commune â droit d’en prendre coonàissahce; dette fticülté pouvait n’être pas encore une garantie suffisante, et la publicité a été imposée ou autorisée : elle est obligatoire dans les communes dont le revenu est de 400,000 francs, et plus; la loi de 48B7 veut alors que les budgets et comptes soient rendus publics par la voie de l’impression; dans les autres communes l’impression est facultative; c’est au conseil municipal qu’il appartient d’en voter la dépense [67].

llî. AltiibüHons duiMiré. — Le maire a deux qualités, comme on l’a vti plus haut : il est le délégué du gouverneineut sous VauïorÜé de l’administration supérieure; il ëst lé représentant actif de la commune , sous la SurtaillaHte de la même administration. 11 faut donc distinguer dans seS attributions, lès fonctions relatives à l’administratiott générale , et les fonctions propres au pouvoir municipal.

1» AttHMltiOhi KlatlVës H l’adMieUtlÀUOn gêtiehUe.

Le maire, sous ce premier rapport, réunit trois caractères: il est agent de la loi, délégué du pouvoir administratif, et délégué de l’autorité judiciaire.

Af/mf de la loi , il remplit les fonctions d’officier de l’état