I.IV. II. AUM. MUNICIPALE. CH. II. SECT. II

civil. La loi du 20 septembre 1792, qui a tracé la ligne de démarcation entre les actes du ministère civil et ceux du ministère religieux, aconûé la confection et la garde des registres de l’étatcivilaux municipalités. (1) Le dépôt des registres doitavoir lieu aux archives de la commune etau greffe du tribunal[C. c. 48]; et pour la garantie de la conservation des actes qui intéressent l’état de la personne et de la famille, il est expressément défendu, sous une sanction pénale, d’écrire les actes sur des feuilles volantes[C. p. 192], — L’ofllcierde l’état civil est l’agent de la loi, institué par la loi; dans lesens rigoureuxdestermes,il n’est pas l’agent du gouvememc/it/aussi l’art. 75 delà constitution de l’an VIll, qui exige l’autorisation préalable du conseil d’État pour la poursuite desagens du gouvernement , n’est-il pas applicable au maire ou adjoint, comme ollicier de l’état civil : le maire alors peut être poursuivi sans autorisation pour infraction aux dispositions de la loi sur la forme des actes et la tenue des registres ; la poursuite pour les simples contraventions, punissables d’une amende, est civile et non correctionnelle; le jugement est , dans tous les cas, susceptible d’appel (2).

Délégué du pouvoir administratif, le maire est chargé : l“de l’application et de l’exécution des lois et règlemens; 2" de l’exécution des mesures de sûreté générale; 3“ des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois (.3).

i° La publication des lois et règlemens est un moyen que peut employer la prudence du maire pour faire parvenir certains règlemens, certaines lois à la connaissance de ses administrés; le mode de publication est laissé à son appréciation ; et ce n’est pas de la publication faite par l’autorité municipale, mais de la promulgation générale, que la loi peut tirer sa force exécutoire.

2° La loi, après avoir statué sur l’exécution des lois et règlemens , charge le maire de l’exécution des mesures de sû-

(1) L'ord. d’août 1589 [50, 51], celles de 1579 et de 1667, avaient remis la confection des actes de naissance, de baptême, de mariage et de décès aui curés des paroisses.

(î) C. civ., 50, 51. Toullicr, t. !•', n° 312.

(3) !.. 18 juillet 1837, art. 9.