II. ATTKIBUTIONS DU MAIRE

relé générale. Cette disposition a eu pour objet d’écarter tout coiiHit entre l’autorité administrative et l’autorité municipale , au moment d’une attaque qui pourrait s’adresser à Veœistence même du gouvernement. « Lorsqu’une cité est en « proie à la révolte, lorsque l’existence même du gouverne- « ment y est attaquée à force ouverte , il ne s’agit plus de « police municipale, d’intérêt purement local , c’est la sû- K reté générale qui est ébranlée : le droit du gouvernement « non moins que son devoir lui prescrivent d’agir. Il in- « tervient avec tous les moyens qui lui sont propres ; il re- « court aux maires comme à ses délégués; il leur donne (( ses ordres; il pèse sur eux de toute son autorité.^ Lares- « poiMabilité du pouvoir exécutif disparaîtrait, si son action « pouvait être entravée par un pouvoir rival ou par la ré-

« sistance des autorités inférieures Pour ne laisser au-

« cune place au doute , aucun prétexte aux mauvaises vo- « lontés, on a inséré dans la loi cette disposition nouvelle, « comprenant l’exécution des mesures de sûreté générale (( parmi lés attributions dont le maire est chargé comme « délégué du gouvernement et sous son autorité (1). «

<3° Les fonctions spéciales attribuées par les lois au maire sont en grand nombre. Des lois de toute espèce confèrent des attributions aux maires. Le législateur de 1837 n’a point entrepris de les indiquer, et les rapporteurs de la loi n’en ont tenté ni l’énumération, ni la classification (2).

Les fonctions spéciales attribuées par la loi aux maires, peuvent être ramenées à trois classes.

1" CLASSE : Fonctions du maire dans l’intérêt de l’ordre;— y Par exemple , celles déterminées par les lois sur les armes illicites , les associations, les attroupemens, sur la surveillance à l’égard des repris de justice (3); la police d’ordre et de sûreté dans les théâtres , la prohibition de certaines

(1) Rapport de M. Vivien, p. 49.

(2) Le Traité de l'organisation et des attributions des corps municipaux, par M. Bost, contient une nomenclature détaillée, par ordre alphabétique, des diâérens objets dans lesquels l'autorité municipale peut ou doit intervenir. (Voir 1,Ï38. )

(3) Lois 22 août 1789, 10 avril 1834, 11 août 1831;L. 28 avril 1832, formant l’art. 44 G. pén.

5?0 LIV. lii AfifU. liUÜttitMtib-. Cil. II. SEbT. II.

piétés di^màtlques dont le maire Jugerait la représentation nüiBlble à la paix publique (4 )t l’assistance à la vérification des poids et mesures; la déclaration des personnes qui doivent être munies des poids et mesures pour l’exercice de leur commerce ou industrie ('î)»

3* Classe r Fonttiorti du maire > dans leur rapport avec la foire publiquêi La garde nationale est placée directement sous l’autorité du maire j du sous-préfet, du préfet, du ministre de l’intérieur; elle ne doit obéir qu’à la réquisition de l’autorité civile, et le premier organe de cette autorité , c’est le maire : dans le cas où la sûreté générale serait menacée , où l’autorité municipale ferait défaut à son devoir en des circonstances graves, l’autorité administrative pourrait agir directement (3). — Les maires prennent part à la formation de l’armée de terre j ils dressent les tableaux de recensement des jeunes gens du canton ; ils président au tirage (4). — ^ Les maires ont action sur la gendarmerie par les réquisitions qü’ils ont le droitde lui adresser. Les réquisitions , pour être légales et obligatoires , doivent Contenir l’énonoiation de la loi, du motif, ou de l’ordre, du jugement, de l’acte administratif en Vertu desquels la réquisition est adressée (5).

3' Classe : Fotietiotis du maire düm leur rapport ai)ec l'eaaereice du culte. — L’exercice d’un culte , même reconnu par l’État, comme le culte protestant ou tout autre, ne peut avoir lieu dans une maison particulière , sans la permission de l’autorité municipale (0)i — Le maintien du bon ordre est confié à l’autorité municipale dans les endroits où il se fait de grands rassemblemens , et même dans les églises (7). Toutefois , l’autorité du maire no doit intervenir que dans le cas où le trouble prendrait un certain caractère de gra^ vité , et en se concertant avec le curé oü desservant , qui est

(1) Décr. 8 déc. 1805. ' '

(î) Arrêt de cass. 7 ncw. 18*3.

(S) L. 8î mars 1891, art. 7, 4.

(4) L. *1 mars 1888.

(5) L. 88 germ. an VI, art. 140.

(7) Décr. 16 .aofit 1790, tit. 8, art. 3, § 3; G. pénal, 160, 861 il 889.

§ II. ATTKIBÜTIOHS DU IHAIBR. B71

le premier et nàturel {gardien de l’ordi'e au milieu des monies religieuses. — Si le désordre provenait du prêtre lui-méme^ si^ dans desinstructions, il se permettait desin-^ culpations directes ou indirectes, soit contre le# pewonttes, soit Contre les autres cultes autorisés dans l’État (l)j s’il provoquait directement à la désobéissance aux lois et autres actes de l’autorité publique (2) , il serait du devoir du maire de constater le fait par un procès - verbal j sans interruption dans l’exercice du culte. — Le refus de sépulture ecclésiastique peut être un acte de conscience ou un acte d’intolérance de la part d’un curé ; l’autorité municipale ou civile n’e*st pas-juge du mérite de ce refus , mais elfe peut cotnmtUi-e un autre ministre du même culte, soit d’office , soit sur la réquisition de la famillcj pour l’inhumation j dans tous les cas, et si le refus est absolu, elle est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer le corps (8). Du devoir de présenter et de déposer le corpsdans l’église-, naît le droit de s’en faire ouvrir les portes et de donner îl ceux qui accompagnent le convoi funèbre le temps de la prière et du recueillement. Le devoir de l’inhumation étant accompli , le refus de sépulture ecclésiastique peut être déféré à l’autorité compétente, et il peut y avoir lieu, au cas d’appel comme d’abus devant le conseil d’État (4). —Enfin, la police des cimetières appartient aussi à l’autorité municipale ; les séparations doivent être établies et maintenues entre les portions destinées aux morts des différons cultes; la loi a voulu que la liberté de conscience et la paix du lieu des sépultures fussent protégées par les représentans de la commune. — La commune est propriétaire du champ du repos qu’elle concède pour cinq ans à la dépouille de tout homme qui meürt dans son sein ; elle peut en concé-

(1) L. 28 genn. an^X, acL S2.

(2) C. pén., de 201 à 206.

(3) Décr. 23 prairial an Xlt, art. 19.

- (4) Les cérémonies funèbres doivent être gratuitement accomplies par les curés et desservans en faveur du pauvre dont l’indigence a été constatée par certificat du maire : si l'église a été tendue pour un autre convoi, on no doit détendre qu’aprês le service qui concerne l’indigent. On n’a plus voulu que l’inégalité du pauvre et du riche parfit alors dans le saint lieu. (D. 18 mai 1806.)

S72 LIV. II. ADM. MUNICrPALE. CH. II. SËCT. II.

(1er perpétuellement quelques parties à la piété des familles, si l’étendue du cimetière dépasse certaines proportions calculées d’après la mortalité ordinaire de la commune (i).

Délégué de l’ autorité judiciaire, le maire est ou officier de police judiciaire , ou officier du ministère public, ou juge de police , ou même juge administratif. Il est officier de police judiciaire et peut recevoir toutes dénonciations; mais pour constater les délits , il a des droits limités par la loi. En matière de crimes et délits , il peut recueillir les déclarations des témoins , s’il y a flagrant délit ou réquisition d’un chef de maison [G. d’inst. 50]. En matière de contravention, et dans les communes seulement où il n’y a point de commissaire de police , les maires ou adjoints peuvent faire les recherches et recevoir les dénonciations, les plaintes relatives aux contravehtions de police; — pour celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, ils auront concurrence et mêmepré«en/ton[C. d’inst. il].

Les maires ou adjoints remplissent les fonctions du ministère public devant le tribunal de police , dans les communes où il n’y a pas de commissaire de police, ou en cas d’empêchement de ces derniers.

Le maire, en certains cas, exerce aussi la juridiction de police. L’assemblée constituante avaitdonné la plénitude de la juridiction de police aux officiers municipaux; ceux-ci choisissaient parmi eux trois membres auxquels la juridiction était attribuée (2). La convention, qui par la constitution de l’an III modifia si profondément le système communal , enleva la juridiction aux municipalités et la confia aux juges de paix (3). — Le Code d’instruction criminelle a pris un parti moyen entre la législation de la constituante et celle de la convention. Le juge de paix a la plénitude de la

(I) On est parti de ce point, qu’une fosse ne pourrait être ouverte sur une précédente qu’après le laps de cinq ans. Il faut donc que le cimetière offre cimj fois plus de fosses qu’il n’y a de morts, année moyenne dans la commune. Si l’étendue dépassé cette proportion , alors la commune peut faire des concessions aux familles.

(ï) Déc. 16-24 août 1790, til. 11. 1; Déc. 19 juillet 1791, art. 22.

(3) Code des délits et peines, s bntm. an IV.

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