II. ATTRIBUTIONS DU MAIRE

juridiction de police; mais dans les communes qui ne sont pas chefs-lieux de canton , le maire connaîtra des contraventions commises dans l’étendue de la commune [166] : toutefois cette qualité déjugé ne lui est conférée qu’à certaines conditions qui constituent sa compétence : 1° Il faut que les auteurs delà contravention aient été pris en flagrant délit , ou bien que les personnes résident ou soient présentes dans la commune ; 2° il faut que les témoins soient aussi résidant ou présens; 3® il faut que la partie réclamante conclue pour ses dommages et intérêts à une somme de'/erminée, n’excédant pas celle de 15 francs; i° il faut que là contravention ne soit pas classée parmi celles que l’art. 139 du Code d’instruction criminelle attribue exclusivement au tribunal du juge de paix (1); 5° il faut enfin que le juge de paix n’ait pas été saisi de la connaisance de la contravention; car le juge de paix a concurrence avec le maire, et c’est le tribunal saisi de la plainte , le premier , qui adroit d’en connaître. — Dans la sphère de sa juridiction de police, le maire peut prononcer des peines d’amende jusqu’à 15 francs, et d’emprisonnement jusqu’à 5 jours.

Le maire doit être considéré comme juge administratif en deux circonstances : l®-en matière de contributions indirectes; il prononce sur les différends élevés entre les employés et les débitans de boissons quant à l’exactitude des déclarations de prix de vente (2) : le recours contre sa décision est ouvert devant le préfet en conseil de préfecture ; 2° le maire prononce aussi , sans formalités et sans frais , en matière de police de roulage , sur les difficultés relatives au poids des voitures et à la quotité de l’amende (3) : dans ce cas le recours contre la décision du maire et ouvert devant le conseil de préfecture et même devant le conseil d’État.

î” Attributions propres au pouvoir municipal.

Les attributions du maire , comme représentant de la commune, sont indiquées par les articles 10 et suivans de la

(1) Les poursuites pour contraventions forestières , pour injures verbales , {H)ur affiches , annonces, ventes, distributions ou débits d’ouvrages , écrits, ou gravures contraires au-v mmure, l’action contre les gens qui font métiers de deviner, sont de la compétence exclusive des juges de paix (139, 4, 5, 6, 7).

(î) L. Î8 avril 1816, art. 49.

(3) D. 23 juin 1806, art. 38.

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574 Liv. II. aum. utNu:ii>Ai.iv. ch. ii. sect. ii. loi de 1837, qui ne se sul'fit pas àelle-inèine et qui réfère 1837, qui ne se suffit pas à elle-inême et qui se réfère aux luis antérieures pour déterminer les objets conûésà l’auloritémunieipale.Le raaireest chargé spécialement, sous lasurveiHanœ de radmiuistralion supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale [10]. H est investi du droit de prendre dos arrêtés [11] ,à l’elïet, 1“ d’oixlouner des mesures locales sur Itw objets confiés par les lois à sa viyilance et à son autorité'; 2“ de publiei’ de nouveau les lois et l'èglemens de police, en rappelant les citoyens à leur observation (1). U’est le décret du 16 août 1790 [tit. XI, art. 3 ] qui a indiqué les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des cor/w wiiinia/wujp, remplacés aujourd’hui par les maires; c’est à ce décret que l’art. 471 n® 15 du Code pénal a ajouté la sanction d’une iieiue de police, eu cas de contravention aux règlemens ou arrêtés publiés parle maire conformément au décret. U faut donc nécessairement reproduire les dispositions qui servent de de limite à ce pouvoir règlementaire ;

Ai’l. 3, (f Les objets de police confiés ù la vigilance et à « l’autorité des maires sont :

« 1“ Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du « {lassage dans les mes, quais, places et voies publiques; « ce qui comprend le nettoiement, l’illumination, l’eiilèr « vement des encombremens , la démolition ou la répara-r « lion des bâtiments menaçant ruine, l’interdiction de « rien exposer aux fenêtres ou aux autres parties des bà- 1. timens qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien Il jeter qui puisse blesser ou endommager les passans ou

C'auser des exhalaisons nuisibles ;

« Le soin de réprimer et punir les délita contre la U tranquillité publique, tels que les rixes et disputes ac- « çompagnés d’ameuleuiens dans les rues, le tumulte excité « danslçs lieux d’assemblée publique, les bruits et attrou- « pemens nocturnes qui troublent le repos des citoyens ;

(1) Uême du>eo>>Hiuii üuu^ le déci'ct du 1B-S2 juillet 1791, tit. 1», ail. 46, sauf (|ue lo tuot louules u été suliütUuil au mot précautions qui j»>l daiui la loi

de 91 ; ntesttre, a dit M. Mounict' ilaus sou rapjioi'l lu cliuuibre îles pairs, eut uu mol général qui comprend le présent comme l’aveuir; précaution uo porto que sur l’avenir.

§ <1. rr- «U MA|REt

« 3" Le maintien du bpn ordre dwns les endroits PÙ il ir 86 fai( de grands rassemblement d’bommea , tels que les « foires, roarcbéa , réjouissances el cérémonies publiques , « spectacles , Jeu)t , cafés, égiim et autres lieux publics ;

(f 4“ L’inspection sur la fidelité du débit dos dcurées qui (f se vendent au poids , à IVuMic , ou à la mesure , et sur la (( salubrité des comestibles mtposés en >ente publique ;

K b" Le soin de. prévenir par les précautions convenables , « et celui de faire cesser par la distribution des secours f( nécessaires , les accident et les fiéauï calamiteux , tels « que les incendies, les épidémies , les épizooties, en pro- <( voquanl aussi, dans ces deux derniers cas, rautprité des « administrations de département et de district (aujouj'- « d’hui des préfets et sous-préfets).

« ()" Le soin d’obvier ou de remédier aux évènemens fa- <( cbeux qui pourraient être occasionnés par les insensés pu <f les furieux laissés en liberté , et par la divagation des « animaux mal faisans ou féroces. »

Les arrêtés de police , rendus dans la sphère légale des atr tributions du maire, sont obligatoires pour les citoyens et les tribunaux j ils trouvent leur sanction pénale , ou dans les dispositions particulières du Code pénal (1), ou dans la règle générale de l’art. 471 , n“ 15. — Si d’anciens règlemens de police , portant des peines corporelles ou arbiti'aires abolies par la législation moderne, sont remis en vigueur par l’autorité des maires , les coutraventipns sont punies d’après la disposition de l’art. 471.

Les maires, en statuant sur des objets de poUçe, ne peuvent pas constituer une profession jirivilégiée, ou un monopojç en faveur de quelques individus, ou d’une compagnie (!j|), Les tribunaux de police sont investis du droit d’appliquer les dispositions des lois pénales à ceux qui contreviennent aux règlemens de police. Ils ont le droit et le devoir d’examiner si les arrêtés ont été pris dans le cercle légal des attributions des magistrats municipaux , sans poq-

(1) Art. de 471 à *8».

(i) Arrêt de aiss. 18 janvier 1838, ville de Bordeauni Arrêt du cons. d’Etal, âl déc. 1839, ville de Lyon.