LIV. II. ADM. MUIUCIHALË. CH. II. SECT. II

voir en apprécier la convenance ou l’utilité. Relativement aux citoyens et aux tribunaux, les arrêtés municipaux ont tous les effets d’une ordonnance royale ou même de la loi. C’est par rapport à l’administration supérieure que les effets en sont différens.

A cet égard, il faut distinguer deux espèces d’arrêtés du maire : les arrêtés temporaires , qui sont pris pour un cas donné, un évènement fortuit ou accidentel et dont l’application est momentanée; et les arrêtés qui portent un règlement permanent, par exemple, ceux qui règlent la tenue d’un marché, la police d’une foire, le mode des approvisionnemens, et qui exercent ainsi leur action , même audelà du territoire de la commune (1). Les premiers sont exécutoires de suite , sans approbation du préfet : le pouvoir municipal suffit à leur validité, mais ils doivent être adressés immédiatement au sous-préfet , et le préfet peut en suspendre l’exécution ou même les annuler. — Les seconds n’ont lias besoin de l’approbation expresse du préfet, mais de son approbation tacite. En conséquence, ils ne sont exécutoires qu’un mois après la remise de l’ampliation, constatée par les récépissés du sous-préfet ; toutefois , l’autorité supérieure n’est pas désarmée de son droit de surveillance après l’expiration du mois. Si l’exécution des arrêtés révélait des inconvéniens imprévus, le préfet reprendrait son droit d’annulation ou de suspension. Dans tous les cas , les tribunaux ont à vérifier, depuis la loi de 1837 [11], si les arrêtés municipaux , à raison de leur caractère temporaire ou permanent , étaient exécutoires au moment de la contravention reprochée aux citoyens.

Le préfet, qui peut annuler ou suspendre les[arrêtés municipaux, ne peut les modifier : modifier, ce serait disjioser ou ordonner, ce serait substituer un arrêté préfectoral à un arrêté municipal ; or, la loi de 1837 a voulu que le droit d’initiative appartînt au maire , et le droit de veto ou de réformation au préfet. Tout le système de l’adminis-

(1) Rapport de M. Vivicu, p. 5î.

Oie

§ il. ATTRIBUTIONS DU MAIRE. 577

tration communale est dans ce partage de l’autorité (I).

Le pouvoir règlementaire du maire s’applique à tous les besoins administratifs de la commune, à la police municipale, à la police rurale (2), à la voirie municipale. Sous le Code rural du 6 octobre 1791, M. Henrion de Pansey avait douté du droit du maire de prendre des arrêtés pour la police rurale ; mais ce doute est dissipé par les termes de la loi de 1837 [10-1“].

Le droit de voirie municipale , qui appartient au maire , emporte le droit de faire des arrêtés concernant la hauteur, les saillies des constructions et le droit de donner les alignemens ; mais l’ouverture des rues et places publiques et les projets d’alignement de voirie municipale doivent être délibérés par le conseil, et revêtus de l’approbation du préfet [19-7“]. Dans les communes qui ont une population agglomérée de 2,000 âmes , il doit y avoir un plan général d’alignement qui , après avoir passé par les divers degrés de la hiérarchie administrative , est soumis au conseil d’État, lequel statue dans les formes d’une ordonnance du roi. — S’il s’agit d’un plan parOe/ d’alignement , le conseil d’État est aussi le régulateur suprême. Dans les communes dont la population agglomérée est inférieure à 2,000 âmes, les plans généraux ne sont que facultatifs (3).

Lorsqu’il existe un plan légal d’alignement , général ou partiel, l’application particulière en appartient au maire ; s’il n’y a pas de plan arrêté , les particuliers ne sont pas dispensés cependant de demander l’alignement ; le maire est investi, parla loi du 16 septembre 1807, du droit de le donner pour tout objet d’utilité publique [52]. Les arrêtés du maire ne peuvent être déférés qu’au préfet, en matière d’alignement; le conseil de préfecture ne serait pas conqiétent, car il s’agit de l’administration active, qui appartient au maire, sous la surveillance du préfet : le recours est ouvert devant le conseil d’État (4).'

(1) Rapport de M. Vivien, p. 45.

(î) Voir le Code rural du 29 septembre, 6 octobre 1791.

(3) L. Ifi sept. 1807 [82], Circul. 29 oct. 1812. Voir le Traité de M. Bost,l, 402.

(4) Arrêt du cous. d’Élat, 12 avril 1832.

578 LIV. 11. ADM. MlNICIPALt;. CH. II. SKCT. II.

Lorsque le maire procède à une adjudicatioa publique pour le coinple de la commune, il est assisté de deux membres du conseil ; toutes les ditticultés qui peuvent s’élever sur les opérations préparatoires sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistans, à la majorité des voix, sauf le recours devant le conseil de préfecture. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications ; mais sa présence n’est pas nécessaire à la validité de l’adjudication [18].

Le maire est chargé seul de l’administration active , et par conséquent il nomme à tous les emplois communaux, lorsqu’il n’y a pas une loi spéciale sur un autre mode de nomination; il révoque les titulaires. Le doute sur son droit de nommer le bibliothécaire de la ville , a été levé par une décision du roi , portant : « Que l’art. 41 de l’or- (( donnance du '2*2 février 1839 (sur les bibliothèques) ne « fait pas obstacle à ce que le maire d’une ville ait, sous sa « responsabilité , la nomination à l’emploi de bibliothécr Caire de ladite ville. » — « Si la bibliothèque, dit le rapport au roi, est la propriété de la commune et est entretenue à ses frais , le soin de la garde ne peut être considéré que comme un emploi communal. La nomination appartient directement au maire ; son droit à cet égard doit s’exercer sous la responsabilité qui s’applique au choix du bibliothécaire comme à la conservation même de la bibliothèque , sauf le contrôle de l’autorité supérieure , en ttis de négligence ou d’abus (1). » — Le maire a besoin de l’approbation du conseil municipal pour la nomination du garde-champêtre et du pâtre de la commune ; il peut les suspendre de leurs fonctions et même révoquer les pâtres communs ; mais le droit de révocation, à l’égard des gardes-champêtres, appartient an préfet [13]. Cette différence tient au caractère différent du garde-champêtre et du pâtre : le premier seul est officier de police judiciaire, agréé et commissionné par le sous-préfet.

(1) Décision du roi sur le rapport de ¥. Villemain , niinislre de rinstnictioii publiipie, 2 juillet 1839.