IV. Caractère des attributions du conseil mmidpal. — Ce

iyy . T* .*

(1) L. du il msrs 18S1, art. IS.

(2) L. du 18 juillet 1837, art. 14.

(3) Rajiport de M. Vivien, i>. 62.

580 LIV. 11. ADM. MLNICIPALIi. CH. 11. SECT. II.

attributions sont relatives aux différens intérêts de la société communale.

Il y a des objets qui n’intéressent que le jirésent, comme les jouissances de fruits , les perceptions de revenus : pour ces objets, le conseil municipal a le droit de reglement; ses délibérations sont exécutoires sans l’approbation expresse de l’autorité supérieure : ainsi les baux des biens communaux, la répartition des pâturages, les affouages, soit pour la distribution en nature, soit pour la vente des coupes affouagères, sont réglés parle conseil sans l’intervention du préfet (4).

2" Il y a des objets qui peuvent engager l’avenir et altérer le patrimoine des communes : à leur égard , le conseil a le droit et l’initiatire de délibération ; mais les délibérations doivent être suivies de la sanction ou du préfet , ou du ministre , ou du roi , et quelquefois du pouvoir législatif : ainsi , pour les actes qui touchent à l’exercice du droit de propriété, sauf les actes de pure gestion, pour l’exercice des actions judiciaires, pour le budget, pour les contributions extraordinaires et les emprunts, l’approbation est nécessaire et appartient aux différens degrés de la hiérarchie de l’État, selon la nature des délibérations , dont l’initiative est réservée exclusivement au conseil municipal. L’approbation doit être expresse ; elle est le complément nécessaire de la délibération ; elle ne peut donc être tacite ou suppléée par une simple présomption ; elle est une formalité substantielle (2).

3" Il y a des objets qui , pai- leur nature, appellent un examen spécial de comptabilité ; à leur égard, le conseil exerce le droit de contrôle : il exerce ce droit sur les comptes de l’administration du maire ; le conseil alors n’est plus présidé par le maire , il choisit son président ; le maire se retire au moment du vote , et le président adresse directement la délibération au sous-préfet , afin d’éviter toute

^l ) Sauf le droit d'annulation du |)i éfct dans les 30 jours , art. 18. n) Rapport de M. Vivien, |>. 67.

§ V, INCAPACITÉ Ül CONSEIL MUNICIPAL. 58i

discussion irritante et personnelle entre le maire et le conseil municipal [25].

4" Il y a des objets qui touchent aux charges que la commune supporte dans ses relations avec l’État , et le conseil municipal a le droit de réclamation dans l’intérêt local : ainsi il peut réclamer contre le contingent qui lui est assigné dans les contributions directes [22].

5“ Il y a enfin des objets qui intéressent la commune , mais d’une manière plus indirecte , et alors le conseil municipal a seulement le droit d’avis [21] ou une attribution purement consultative : l’initiative appartient à d’autres pouvoirs, la décision appartient à l’administration. Il en est ainsi pour les circonscriptions relatixes au culte et à la distribution des secours publics, pour les projets d’alignement de grande voirie dans l’intérieur des villes , bourgs, villages , etc. ; l’avis du conseil est indispensable dans les cas prévus par la loi , et il peut être réclamé par le préfet pour tous autres objets.

La loi n’a pas permis la publicité des séances du conseil municipal ; mais tous les contribuables de la commune ont le droit de prendre communication des délibérations (1).

V. Incapacité du conseil municipal. — Les attributions du conseil sont bornées par la nature des choses et par la loi aux intérêts spéciaux de la société communale. Toute délibération d’un conseil municipal portant sur des objets étrangers à ses attributions est nulle de plein droit. Le préfet^ en conseil de préfecture , déclare la nullité; le conseil peut eu appeler au roi. Cette disposition de la loi de 1831 [28] pouvait , dans la généralité de ses termes, s’étendre même à l’expression des vœux du conseil sur des objets d’intérêt communal : la loi de 1837 , pour en prévenir l’abus possible, a formellement attribué au conseil le droit d’exprimer son vœu sur tous les objets d’intérêt local [24].

Une ordonnance du 10 juillet 1816 porte qu’aucun don , aucun hommage, aucune récompense ne pourront être

(1) L. 21 mai's 1831, art. 25.

582 LIV. II. ADM. MINICIPALE. CH. II. SECT. II. votés, offerts ou décernés comme témoignages de lareconnaissance pulilique |)ar les conseils municipaux, sans une autorisation préalable du roi : l’oi-doiinance a craint le résultat d’élans irrélléchis. Cependant, le principe de la loi de 1837 étant tout favorable à l’initiative des conseils municipaux , il uous semble qu’on ne jiourrait considérer comme illégale une délibération qui voterait une récompense ou un monument , sauf la sanction de l’autorité royale. Cette délibération pourrait , au surplus , être considérée comme un vœu sur un objet d’intérêt local , et par conséquent elle échapperait , et à l’ordonnance de 1 81ü et à l’art. 28 de la loi de 1831 .

Le conseil ne peut publier aucune protestation , proclamation ou adresse [24]. Il ne peut délibérer hors de sa réunion légale : le préfet déclare , en conseil de préfecture, l’illégalité de l’assemblée et la nullité des actes. Il lui est interdit de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs conseils ; s’il enfreint l’interdiction , le préfet prononce la sus^ieiision du conseil ; plus tard il est statué définitivement par ordonnance du roi [30].

Le droit de prononcer la dissolution appartient à la royauté sur ce dernier degré de l’échelle sociale , comme sur les jiremier et second degrés : le droit de la royauté n’a pas besoin de produire au dehors ses motifs; mais l’ordonnance doit fixer la réélection dans les trois mois [27]. Si le maire et les adjoints donnaient leur démission avant la réélection , le roi , ou le préfet au nom du roi , pourraient désigner , sur la liste des électeurs de la commune , les citoyens qui exerceraient provisoirement les fonctions de maire et d’adjoints [27].

Quand la dissolution est prononcée , les membres du conseil ou quelques-uns d’eux peuvent être poursuivis conformément aux lois pénales , par exemple , s’ils se sont immiscés sans titre, dans des fonctions publiques (4), ou s’ils ont participé à la publication de proclama-

(1)C. pén. 258.

YI. — BAPÏ0RT8 ENTRE LES COMMUNES. 583

tioQs OU d’adresses aux citoyens (i). Il n'est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable du conseil d’JÊtat pour les poursuivre ; car les conseillers municipaux ne sont pas agens du gouvernement : les attributions des conseillers municipaux sont relatives seulement à la surveillance des intérêts de la commune. Aucun pouvoir actif ne leur étant confié , aucune voie d’action attribuée , n’ayant rien à faire , en un mot , par l’ordre , ni pour le compte du gouvernement, celui-ci ne leur doit aucune garantie de plus qu’aux autres citoyens (2).

VI. Rapports entre les communes. — Les communes qui sont limitrophes les unes des autres peuvent avoir des rapports à l’occasion des intérêts qui les concernent. Si des biens ou des droits sont indivis entre deux ou plusieurs communes , une commission syndicale est instituée par ordonnance du roi et composée de délégués des conseils municipaux : la commission est renouvelée tous les trois ans ; elle est présidée par un syndic que le préfet choisit parmi les membres qui la composent. Les attributions de la commission syndicale et du syndic , en ce qui touche les biens et les droits indivis , sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires pour l’administration des propriétés communales : toutefois les délibérations prises par la commission ne sont exécutoires que sur l’approbation du préfet, sans aucune distinction [70-71]. '

Lorsque des travaux intéressent diverses communes, les conseils municipaux sont appelés à délibérer sur leurs intérêts respectifs et sur la part de dépense que chaque commune devra supporter. Les délibérations sont soumises à l’approbation du préfet. En cas de désaccord entre les conseils municipaux, le préfet prononce, après l’avis des conseils d’arrondissement et de département. Si les communes sont situées dao^ plusieurs départemens, il est statué par ordonnance royale [72]. — En cas d’urgence, un arrêté du préfet suffit pour ordonner les travaux : il est pourvu à Indépensé par un rôle provisoire; mais la répartition

(2) Arrêt dp cass., 25 mars 1835.

584 I.IV. II. AÜM. MINICIPALE. CH. II. SFXT. II.

définitive est soumise à la délibération des conseils respectifs.

Les diflérends administratifs entre les communes se décident par voie administrative; quant aux droits de possession ou de propriété, ils ne peuvent relever que de la juridiction civile.

VII. Responsabilité communale. — La responsabilité des communes tient à leur nature sociale. Une société qui a des pouvoii's légalement organisés doit protection à ses membres et à tons les intérêts. Si la protection vient à faillir au moment du péril, le devoir social est violé, et la commune doit être responsable de sa faute. La loi romaine disait en ce sens : « Quod major pars curiœ effecit, pro eo habetur ac si « omnes eçjerint (1). « Cependant la responsabilité n’est formellement établie parles lois romaines que contre les décurions , en cas de non-recouvrement des impôts dus au fisc impérial (2).

L’ordonnance de Blois enjoignait aux habitans des villages , où des crimes étaient commis, de poursuivre en toute diligence les malfaiteurs, pour les appréhender et les constituer prisonniers, si faire se pouvait..., sous peine de grosses amendes ajiplicables , moitié au roi , moitié aux excédés ou leurs hommes (3).

L’ordonnance criminelle de 1670 [tit. 21] établissait la responsabilité générale en cas de rébellion, de violence ou autre crime; la condamnation était poursuivie contre un syndic des habitans, et l’indemnité était garantie par les biens communaux ou par une taxe spéciale sur la communauté. — La Révolution française, en développant la vie et la puissance des communes, a aussi développé le principe de leur responsabilité. Un orateur disait à ce sujet à l’assemblée constituante : « Il faut que le dommage causé soit « réparé par la commune; c’est le vrai moyen de rétablir

(1) Dig., lib. L, tit. 1"; Ad. municip. , 1. 19 ; L. de rcg., jur. 160 : « Refertur B ad universos quod pubiice fit per majorcm partem.

(*) Cod., lib. X, lit. 70, 1. 8 ; Cod. théod. , lib. XII, tit. 1 , 1. 51. — Le Code de Justinien emploie toutclois, au tit. 31, 1. 39, l’expression générale ; b Et puUira B damna tardant. »

(3) Ord. de 1579, art. 196.