VII. RESPONSABILITÉ COMMUNALE

« la fraternité entre tous les Français » (1). Le décret du 23 février 4790 reconnaissait le devoir de la commune et sa responsabilité à l’intérieur et à l’extérieur; il rendait la commune responsable : 4“ du dommage qu’elle aurait pu empêcher dans le sein de son territoire ; 2“ de celui causé dans la commune voisine, à laquelle elle aurait refusé son assistance. Le décret constituait donc la solidarité entre tous les membres de la même commune , et le devoir de l’ossistance mutuelle entre les sociétés communales. — La convention a confirmé et développé le principe du décret de 4790, BOUS l’empire de circonstances anarchiques qui ont marqué de leur empreinte certaines dispositions de la loi du 40 vendémiaire an IV (2).

Le principe est ainsi posé : « Chaque commune est respon- « sable des délits commis à force ouverte ou par violence « sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens « armés ou non armés , soit envers les personnes , soit cont( tre les propriétés, ainsi que des dommages-intérêts aux- (( quels ils donneront lieu » (3). Si les attroupemens ou rassemblemens ont été formés d’babitans de plusieurs communes , la loi de l’an IV rend toutes les communes responsables des délits qu’ils auront commis [3]. — Elle se tait sur le devoir de l’assistance mutuelle entre les communes , et sur la responsabilité que pourrait faire encourir le refus d’assistance : mais comme elle n’abroge pas expressément le décret de 4790, on doit considérer comme loi encore en vigueur une disposition aussi conforme à la théorie de la responsabilité communale. — Du reste, la loi de l’an IV n’est

(1) La discussion sur le décret du Î3 février fut soutenue par les orateurs les plus distingués, Cazalès, Maury, Barnave, Mirabeau. Mais le principe qui l’emporta, et qui mit la responsabilité des communes à la place de la responsabilité des oiliciers municipaux, que proposait Mirabeau, fut exprimé par des hommes obscurs, Dalley-Dagier et Dupont, qui triomphèrent par la seule force du bon sens. {Hist. pari., t. IV, de 3Sî à 358.)

(2) La loi a été rendue trois jours avant la Journée du 13 vendémiaire an IV, où les sections de la commune de Paris, insurgées contre la convention, furent vaincues par Bonaparte.

(3) Tit. 4, art. 1". — La loi de l’an IV, tit. 1" , a posé le principe d’une manière d'abord plus générale : « Tous citoyens habitant la même commune sont (€ garans civilement des attentats commis sur le territoire de la commune , soit « envers les personnes, soit contre les propriétés. » Mais cette disposition trop vague est précisée et organisée par le titre 4*.