SG LIV, II. AUM. MUMICIPALK. CH. II. 8CCT. II

plug exécutoire dans toutes ses dispositions. Les art. 9, 10, il, 12 ne j)euvent point avoir d’application dans l’ordre actuel des choses ; ils tiennent à un état d’anarchie ineom'patibleavoc un gouvernement régulier; et les propriétaires, par exemple, qui ne pourraient obtenir ce qui leur serait dû par des colons, auraient action contre eux et non contre la commune, pour cause de responsabilité. Le principed’ahrogution tacite a été posé par M. Dupin devant la cour de cassation en ces termes : «La loi du 10 vendémiaire an IV, « en partie révolutionnaire ^ ne doit plus recevoir aujour- « d’hui d’autre application que celle que comporte la nar « ture régulière de nos institutions, l’organisation actuelle « de nos autorités (1). »

La responsabilité ; la conséquence de la faute et de l’égoïsme de la commune ; de là des exceptions ; elle ne peut être encourue : 1® si la commune justifie avoir employé tous les moyens en son pouvoir pour prévenir les rassemblemens ou en faire connaître les auteurs; 2" si elle prouve que les auteurs, provocateurs et complices du délit, qui ont fuit irruption sur le territoire, sont tous étrangers à la commune, car la faute, n’étant pas imputable à ses membres, ne doit pas retomber à sa charge [art- 8]; 3® s’il s’agissait d’une attaque contre le gouvernement; car l’administration municipale, par sou étroite action, n’est pasdestinée à prévenir ou à combattre des attaques qui s’adressent à la société entière (2).

La commune est responsable envers les victimes de l’attroupement, leurs veuves et leurs enfans. Si les habitansde la commune ont pris part aux délits commis sur son territoire par des attroupemens, la commune est tenue de payer à l’État une amende égale au montant de laréparationjprincipale. Les dommages et intérêts ne peuvent jamais être moindres que la valeur entière des objets pillés et des choses enlevées.

(1) M. Dupin, réquisitoire lors de l’arrêt du 6 août 1836, t. III, p. 847 de ses réquisitoires.

(2) Ainsi, Paris et Lyon, après les évènemens de 1832 et 1886 n’ont pas été considérés comme retponsables des pertes et des désastres éprouvés. Cour de cassation, arrêt 6 avril 1836. {Réquisitoires de M. Dupin, t. 111, p. 219 et suiv.)

§ VII. RESPONSABILITÉ COMMIJIIALK. 687

Il peut y avoir recours de la part des habitans qui sont restés inoffensifs et étrangers aux attroupemens, contre les auteurs et complices des délits (4).

La poursuite contre les communes, en matière de responsabilité, a lieu devant les tribunaux civils; mais elle n’est pas purement civile , elle est d’ordre public : elle constitue une action extraordinaire en réparation civile d’un délit; et , par ce motif, l’autorisation du conseil de préfecture n’est pas nécessaire pour traduire la commune devant les tribunaux (2).

Lorsque le jugement est passé en force de chose jugée, son exécution est soumise à des règles spéciales qui en asrent la promptitude et l’efficacité. — Le j ugement est adressé dans les vingt-quatre heures au préfet, qui est tenu de l’envoyer au maire delà commune condamnée dans les trois jours.

La municipalité a le droit de faire contribuer les vingt plus forts imposés résidant dans la commune; et, dans les dix jours , elle doit vereer le montant de la condamnation à la caisse du département (du receveur général). Adéfaut de paiement dans les dix jours, le préfet requerra une force armée suffisante et l’établira dans les communes contribuables; il nommera un commissaire pour opérer le versement de la contribution. — Dans les dix jours du versement, le préfet doit faire remettre aux parties intéressées le montant du Jugement portant fixation des dommages-intérêts.

La répartition des sommes avancées sera faite parla municipalité entre tousles babilans delacommune, d’après le tableau des domiciliés et à raison de leurs facultés respectives. — S’il y a réclamation de la part d’un ou de plusieurs contribuables , le conseil de préfecture statuera sur la demande en réduction (3).

(1) L. du 10 vend., art. 6, 2, t, 7, 12, et tit. 6, art. 6.

(2) Cass. , 28 juin 1826.

(3) L. 10 vend. tU. 5.

r>88 LIV. II. AI)M. municipale, ch. II. SECT. III.

SF.CTIOX III.

Etaiilisseuens communaux u’huhanité.

Les communes ont des établissemens publics d’humanité, destinés à venir au secours des indigens et des infirmes du lieu; ce sont principalement les bureaux de bienfaisance et les salles d’asile, les hospices et les monts-de-piété. Ils doivent être entourés de la même protection que les communes dont ils sont l’accessoire. Ils ont leur organisation propre, leurs rapports de dépendance avec la commune, et leur soumission à la surveillance de l’autorité supérieure.

I. Bureaux de bienfaisance et salles d’asile. — Institués pour distribuer des secours à domicile aux malades , aux indigens, aux infirmes, ils sont administrés par un conseil de cinq membi’es, nommés par le préfet ou par le ministre de l’intérieur, selon l’importance des communes, et renouvelés tous les ans par cinquième (1). Le conseil est présidé par le maire, président de droit. Placés sous la surveillance de l’administration municipale, les bureaux de bienfaisance doivent être établis par commune; ils pourraient l’être aussi par section de commune, si tel était le vœu du fondateur, qui en ferait une condition de sa libéralité. Une ordonnance spéciale a créé douze bureaux de charité dans Paris, en les plaçant sous la direction du préfet de la Seine et du conseil-général de l’administration des hospices (2).

Les bureaux de bienfaisance ont à leur disposition des ressources destinées à leur but de charité publique : ils ont été investis du droit de prendre possession de biens nationaux par la loi du 7 frimaire an V; ils peuvent recevoir du budget municipal] des allocations purement facultatives; ilsont lesproduits desquêtes et collectes faites en leurfaveur. — Us ont qualité pour profiter des donset legs que leur destinela générosité descitoyens : toute libéralité fai te en faveur

(1) Ord. 6 février 1818.

(î) Or<l. 12 juillet 1816.