HOSPICES. ET MONTS-DE-PIÉTÉ

des pauvres d’une commune doit être acceptée parle bureau de bienfaisance , ou , à son défaut , par le maire de la commune (1). Les bureaux de bienfaisance ou le maire peuvent être seuls envoyés en possession des objets , quels que soient d’ailleurs les termes de l’acte de libéralité. — Si la donation est appliquée par le donateur aux pauvres d’une circonscription qui embrasse plusieurs communes, elle doit être acceptée par le préfet, qui représente tous les établissemens publics du département; si le bénéfice du legs s’étend à plusieurs départemens, l’acceptation doit être faite par le ministre de l’intérieur (2).

Les fonds disponibles qui ne reçoivent pas d’application immédiate à des objets d’humanité, doivent être employés en rentes sur l’État , avec l’approbation du préfet ; ils peuvent l’être aussi en biens fonds, mais alors il faut une ordonnance royale pour autoriser l’acquisition (3). Les bureaux de bienfaisance ayant des droits, des biens, des intérêts qui leur sont propres, contractent des engagemeiis qui leur sont aussi personnels et qui ne peuvent retomber à la charge de la commune : la commune ne vient au secours des pauvres que volontairement, et sans qu’on puisse l’y contraindre, ni directement, ni indirectement.

Les salles d’asile sont des établissemens d’humanité et d’éducation : sous le premier rapport, elles sont un accessoire des bureaux de bienfaisance et un établissement communal que les conseils municipaux peuveut soutenir par des allocations de fonds; sous le second rapport, elles subissent naturellement la surveillance de l’Université.

II. Hospices et monts-de-piété (4). — La loi du 10 messidor an Vil a créé, dans chaque ville où il existe des hospices, un conseil d’administration chargé de la gestion de leurs biens et de leur administration intérieure. Il est composé de cinq membres, d’après le même mode de

(t) Ord. 2 avril 1817.

(2) Avis cons. d’Étal, 15 janv. 1837.

(3) Inst. 21 janv. 1819.

(4) On jicut consulter : l"Le Code administratif dts hôpitaux;

2" Le Manuel des commissions administratives des hospices, par M. Péchait.

500 LIV. II. ADM. MUNICIPAL.K. Cil. II. BEGT. III. nomination que le conseil des bureaux de bienfaisance , et sous la présidence du inuii'o. Un seul conseil est institué pour les divers hospices d’une même ville ; et les conseils de charité, créés en 18521 pour faciliter l’administration des établissemens de bienfaisance, sont même supprimés aujourd’hui (1). Un hospice fondé par un particulier pourrait être placé sous la surveillance d’une commission administrative autre que celle du lieu de l’établissement : il subirait que le donateur en eût fait une condition de sa fondation ; la loi ne mettrait pas d’obstacle à l’approbation de l’autorité supérieure.

La dotation des hospices se compose de rentes, de bions meubles et immeubles, et d’allocations purement facultatives qui peuvent être portées au budget de la commune. Le décret du 13 brumaire an li , en abolissant les hospices, avait ordonné la réunion et la vente de leurs biens. La loi du 15 brumaire an IX réintégra les hospices dans leurs biens non aliénés; on leur alTecta , en remplacement, des biens confisqués sur les émigrés. La loi du 14 ventôse an IX leur attribua les domaines nationaux usurpés jiar des particuliers; l’arrêté du 7 messidor leur conféra tous lesbiens ecclésiastiques mis à la disj^iosition delà nation en 1789, et possédés autrement qu’en vertu des décrets de l’assemblée nationale. Cet arrêté consulaire autorisa , en faveur des hospices, les recherches et les poursuites contre les détenteurs de rentes nationales non déclaiTes , et les détenteurs occultes de biens d’émigrés ; de là sont venues les attributions de biens et rentes révélées : enfin l’arrêté du 29 frimaire an XI compléta la dotation, en déclarant attribuer à ces établissemens toute rente provenant du clergé, de corporations supprimées, d’établisseinens publics, de communes , qui ne serait pas inscrite sur les registres du domaine. Les hospices sont donc, à cet égard , les successeurs naturels du clergé et des corporations.

La comptabilité des hospices et des bureaux de bienfaisance a été mise en rapport avec celle des communes (2):

(1) Ord. 2 avril IMl,

(2) Ord. 2S avril IS»».