II. HOSPICES BT HONTE-DI>PIÉTÉ

par suite' des liens de dépendance établis entre la commune et les établissemens de charité qui existent dans son sein ,|le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes de ces établissemens (1).

Los règles générales , relatives aux acquisitions et aliéna*' lions des biens des communes , à l’acceptation des dons et legs , aux transactions, sont applicables aux biens des hospices et des bureaux de bienfaisance; mais, déplus, tous ces actes et autorisations doivent être précédés de l’avis du conseil municipal [‘2ü-4“]; la loi de 1837 a donc associé la commune à la tutelle exercée par l’autorité administrative sur les établissemens accessoires.

Les baux des biens des hospices peuvent être faits pour dix-huit ans, avec l’avis du conseil municipal et l’approbation du préfet. Le cahier des charges de l’adjudication et de la jouissance est dressé par la commission administrative ; les baux doivent être précédés d’afliches et publications, ils sont faits aux enchères par- devant un notaire assisté d’un membre de la commission. Le droit d’hypothèque sur tous les biens du preneur y est stipulé et spécialisé (2). Quant aux baux d’une plus longue durée , il faut, pour leur validité, une ordonnance royale.

1.68 autorisations de plaider sont soumises à la tutelle ordinaire du conseil de préfecture et du conseil d’État; elles doivent, déplus, être précédées de l’avis d’un comité consultatif de trois jurisconsultes choisis par le préfetou le sous-préfet, et de l’avis du conseil municipal.

La tutelle des enfans trouvés a été confiée par la loi du 15 pluviôse an XIH et le décret du 19 janvier 1811 , à la commission administrative des hospices ; cette tutelle est soumise aux règles ordinaires du Code civil ; l’acceptation d’un legs qui serait fait à des enfans recueillis dans un ho»* pice, n’aurait donc pas besoin d’être autorisée par ordonnance royale (.3). Les enfans abandonnés sont sou» la direc-

(2) D. 12 août 1807. — L. 21 mai 183b.

(3) Avis du cons. d’Étal, 17 fév. 1835.