CHAPITRE I

PRIÏfClPES CONSTITUTIFS DE LÀ JURIDICTION ET DE LÀ COMPÉ- TENCE ÀDMINISTRÀTIYES.

Quelle est la base de la juridiction administrative?

Quels sont ses justiciables ?

Quelle est la matière à juger, ou le contentieux administratif? — En d’autres termes, à quel ordre de faits , d’actes, de réclamations, s’applique la compétence administrative?

Telles sont les questions qu’embrasse le sujet de ce premier chapitre.

Le principe sur lequel repose notre ordre politique depuis 1789, c’est la séparation des pouvoirs. L’assemblée nationale avait proclamé, par le décret du 16 août 1790, l’indépendance respective des corps administratifs et des tribunaux. — La séparation profonde des pouvoirs judiciaire et administratif est encore l’une des bases de notre constitution.

(1) On peut consulter : 1° Le Traité de l'autorité judiciaire , par Kenrion de Pansey, t. Il, chap. 38 et suiv.;

2° Les Tribunaux administratifs, parM. Macarel, 1 vol., 1828;

3“ Le Traité de la compétence, par Carré, annoté par M. V. Fouclier, avocatpénéral, 6 vol.;

4" Les Questions de droit administratif, de M. de Cormenin, qui a principalement en vue la compétence, mais dont le système sur le caractère exceptionnel de la compétence administrative paraît trop absolu ;

5“ Le Traité du domaine public , par Proud’hon, t, I", n“ 130 et suiv. ;

6“ Le Rapport sur l’organisation du conseil d'Ètat, de M. Dalloz, du 10 juin 1840. {Revue de législ-, 12, p. 86.)

r>{)8 UV. III. JUSTICE ADMINISTRATIVE. TIT. UNIQUE, CH. I.

De la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire dérive naturelleineut rinstiluliou de la justice administrative.

En eifet , administrer, c’est assurer l’exécution des lois dans l’intérêt général et local, ou prendre des mesures utiles en vue des intérêts collectifs de l’agriculture, du commerce et de l’industrie. Mais, pour assurer cette exécution, il faut donner au pouvoir exécutif le droit d’écarter les obstacles ou de statuer sur les réclamations; autrement l’administration serait impossible ou dépendante : sans cesse entravée par des dilVicultés, elle deviendrait impossible; ou forcée de se soumettre au jjouvoir qui aurait le droit de prononcer entre elle et les citoyens, elle serait dépendante. Un pouvoir supérieur anéantirait, par la force des choses, l’indépendance de l’autorité administrative; or, sans liberté d’action, il n’y aurait plus d’action administrative. Administrer, c’est donc non seulement exécuter, mais décider les dilïlcultés d’exécution et juger les l’éclamations que l’exécution provoque. — Le pouvoir d’administrer emporte ainsi logiquement le pouvoir de juger administrativement, c’est-à-dire layun- (liction.

Le pouvoir de juger administrativement s’exerce sur le débat qui peut s’élever entre l’administration, qui est en cause, et un particulier ou une personne morale. Toutefois la justice administrative ne suppose pas nécessairement le débat entre l’administration et un tiers; l’administration peut n’être point partie directe ; le débat peut s’élever entre deux particuliers, entre deux établissemens publics , entre une commune et un citoyen, à l’occasion d’un acte administratif. — La loi et la justice civiles règlent , en général, les rapports privés entre les citoyens ; elles ne règlent pas nécessairement tous ces rapports, comme le suppose M. Henrion de Pansey (1); car les rapports qui existent entre particuliers, à l’occasion d’actes administratifs, sont des rapports privés; mais ils touchent aussi aux intérêts de l’administration publique, dont les actes doivent être inler-

(1) De l'autorité Judiciaire en France, t. II, p. 361. — L'illustre magistrat sc reportant A la loi rtu 11 septembre 1790, dit : « que la contestation est jmliciaire