PRINCIPES DE JURIDICTION

prêté» et exécutés conformément au but que l’administration s’est proposé.

La juridiction est le pouvoir du juge, la compétence est la mesure de ce pouvoir, selon le vrai principe de toute procédure (1).

Le pouvoir de juger s’exercera-t-il sur les réclamations élevées à l’oceasion de tous les actes administratifs, sans distinction ? En d’autres termes, les tribunaux administratifs seront-ils compétens pour statuer sur toutes les réclamations relatives aux actes de l’administration? — Ici un principe, puisé dans la nature des choses, et constitutif du droit commun , doit servir d’appui ; les tribunaux , en général, ne peuvent, dans leurs jugemens de condamnation, qu’appliquer les lois ou des principes de doctrine à des faits qui blessent injustement des intérêts individuels , c’est-à-dire qui blessent des droits acquis : aussi les jugemens sont-ils déclaratifs des droits préexistans. — Or, par cela même qu’il y a une juridiction administrative, elle repose sur ce principe de toute juridiction : ses jugemens s’appliquent à des faits et à des droits : le fait est ici l’acte de l’administration ; le droit, dont il s’agit de déclarer l’existence ou la non existence , est le droit qu’allègue l’intérêt individuel pour fonder sa réclamation. La juridiction administrative ne peut donc pas s’appliquer à toutes les réclamations qui s’élèveraient à l’occasion des actes administratifs, et qui ne s’appuieraient que sur des intérêt» de convenance, d’utilité, sur des vues de critique ou d’amélioration ; elle a pour objet seulement de statuer sur les réclamations qui allégueraient des droits particuliers, comme droits acquis et préexistans, auxquels l’acte de l’administration porterait atteinte ; et ainsi , la compétence administrative est fondée tout à la fois, et sur la nature de l’intérêt qui réclame, et sur la nature de l’acte administratif contre lequel on réclame.

« toutes les fois qu’il est questiou de statuer sur les rapports des citoyens entre « eux, et qu'elle n’est administrative que lorsqu’il s’agit de prononcer eolre des « particuliers et le gouvernement, agissant non comme propriétaire, mais comme « gouvernement. » C’est en supposant que le gouvernement est partie nécessaire au procès que cette doctrine est trop absolue.

(1) Théorie de la Procédure, par M. Bonccnne, introd., chap. 6, p. 90.

yu.md on se demande quelles sont les matières contentieusesou quel est leron/e/i/ipua; «dniî/Mstm/t/', il faut se demander d’abord, pour résoudre cette question, si diflicileen théorie et en pratique, quelle est, par sa propre nature, la compétence de la juridiction administrative; car il n’y a de contentieux administratif que celui qui jjeut tomber sous cette mesure de juridiction : il faut donc, avant tout, asseoir solidement le principe de la compétence : la compétence étant assise , toutes les affaires et contestations, qui s’y rapporteront , formeront le contentieux administratif.

Eu déterminant plus haut la matière du droit administratif, nous avons dit : « Toutes les lois, en tant i( qu’elles peuvent servir de base aux rapports respectifs « de l’autorité administrative et des administrés , excepté « les lois et les dispositions de l’ordre constitutionnel, civil et « pénal, sont la matière du droit administratif. » — Nous dirons, conformément à cette notion fondamentale : Toutes les discussions, en tant qu’elles peuvent naître des actes de l’autorité administrative dans leur rapport avec les droits acquis aux administrés, excepté les discussions qui touchent à V ordre constitutionnel , civil et pénal, sont de la compétence de la juridiction administrative, et forment ]>ar conséquent le contentieux administratif.

Le contentieux administratif suppose donc trois conditions ;

4“ Un acte de l’autorité administrative;

2“ Un intérêt privé qui se fonde sur un droit acquis ;

H” Un débat qui ne touche ni à l’ordre constitutionnel, ni à l’ordre civil, ni à l’ordre pénal.

Les exceptions qui tiennent à l’ordre constitutionnel, civil et pénal, comprennent toutes les choses qui doivent rester étrangères à la juridiction administrative (1).

I. Exceptions de l’ordre constitutionnel. — L’administration a sa nature constitutionnelle : son droit et son devoir,

(1) Dans l’ordre civil, lato sensu, nous comprenons les aOiiires de commercedans Torde pénal , les affaires et les peines de (lolice. Cependant , il y a, quant aux peines de police, et dans Tintérèt des voies publi(|ues ou de la défense du pays, quclquesextensions de la juridiction administrative (ci-dessous, n" 111).