PRINCIPES DE COMPÉTENCE. 6<H

dans cet ordre élevé, c’est 1“ d’assurer l’exécution des lois, dans l’intérêt public , soit au centre de l’État, soit dans les centres partiels de population ou les divisions territoriales du pays ; c’est 2” de prendre des mesures en vue des intérêts moraux de la société et des intérêts collectifs de l’agriculture , du commerce , de l’industrie : — ce sont là des choses qui dépendent de l’empire et non de la juridiction, comme le disent les lois romaines, mugis imperii quam jurisdictioms (1). Or, selon l’observation juste et profonde de M. Proudhon : « Lorsque (f l’administration ordonne une chose qui ne dépend que « de l'empire, dont elle est conslitutionnellement revêtue , il « n’y a point de contentieux à élever contre elle, puisqu’on « ne peut lui contester le droit qu’elle exerce (2). » Ainsi , comme l’a déclaré le conseil d’État : « Les actes qui « constituent des mesures à' ordre public ne sont pointsus- (f ceptibles d’être attaqués par la voie contentieuse (.3). » Ainsi, les actes généraux et règlementaires , les actes de police administrative des préfets sur la voie publique, les règlemens sur l’usage descours d’eau, les décisions du préfet, approuvées par le ministre, qui abaissent les bases des écluses de moulins, les actes de concession d’usines, et toutes les mesures d’intérêt public ou collectif, à l’occasion desquelles la jurisprudence constante du conseil d’État a rejeté les requêtes (4), ne peuvent tomber sous la compétence de la juridiction administrative : tous ces actes tiennent aux attributions, à la juridiction volontaire ou gracieuse, à l’empire dont l’administration est constitutionnellement revêtue , en vue de l’intérêt joMÔ/ic ou collectif,et nul ne peut opposer son intérêt privé contre l’intérêt général, nul ne peut avoir tin droit acquis contre l’intérêt public.

Les exceptions de l’ordre constitutionnel se présente-

(1) Dig., lib. 50, lit. 1, ad municipalem ; L. 26, Paulus ad ediclum.

(i) Traité du domaine public, 1, 185.

(3) Orcl. 28 août 1827.

(4) M. Cormonin en a recueilli soigneu.v;mcnt le.s nombreux monumens, au mot lejet fies roi(uètcs, matières non contentieuses. {Quest. de droit administratif, 4' ^(lit., I, 144 ; 5' édit, 1, cliap. 6, p. 87.)

raient, sous un autre rapport, pour fonder l’incompétenoe absolue do la juridiction administrative : il est bien évident que celle-ci ne pourrait appliquer des lois ou des dispositions relatives à l’organisation et aux attributions des jxmvoirs politiques; elle n’a de compétence que sur la partie règlementaire à cet égard, comme on l’a vu en matière électorale.

II. Exceptions de l’ordre civii. ™ Les réclamations de l’intérêt individuel contre une mesure administrative peuvent se fonder sur des droits de propriété ou des droits analogues; et alors c’est l’autorité judiciaire qui seule peut être légalement saisie. Mais tel est l’empire naturel de la compétence civile, que si, dans un litige administratif, les réclamations s’appuient sur des titres de propriété ou sur des moyens de droit commun, l’incompétence de la juridiction administrative commence; l’appréciation de ces moyens, de ces titres, doit être renvoyée à leui's juges naturels : mais réciproquement, si devant les tribunaux civils; même entresimples particuliers, un acte administratif devient la base de la discussion et donne lieu à un doute sérieux, àun besoin d’interprétation, le tribunal doit surseoir à statuer sur le litige, et renvoyer l’interprétation au juge administratif, qui en est le juge naturel ; interpréter un acte de l’administration, ce n’est pas seulement l’appliquer, c’est le juger; et ordonner, interpréter, juger, on matière administrative, c’est administrer. —Cette règle de compétence réciproque entre les tribunaux civils et les tribunaux administratifs a souffert cependant une exception fondée sur des motifs purement politiques : l’exception est relative aux biens vendus nationalement pendant la révolution ; la juridiction administrative a le droit absolu de prononcer sur la validité des titres et d’en faire l’application.

Dans les exceptions de l’ordre civil vient se placer aussi la règle que nous avons établie , au titre du domaine national , pour distinguer la compétence de l’autorité agissant au nom du domaine public, et de l’autorité agissant au nom du domaine de l’ittat. La juridiction administrative

PRIKCirï» DB CMtPÉTRNCR.

est seule compétente pour juger les réelaraati(mB et les faits (l’anticipation ou de dégradation qui concernent le domaine public; au contraire, elle est absolument ineompétente lorsqu’il s’agit du domaine de l’État : dans le premier cas , il y a un intérêt public de grande voirie, de navigation fluviale (1) ; dans le second cas , il y a seulement des intérêts de propriété ; et l’État , agissant comme propriétaire et non comme administrateur, est soumis naturellement à la juridiction civile.

III. Eooceptiom de l’ordre pénal. — Les lois, administratives par leur objet , peuvent être accompagnées de dispositions pénales ; la pénalité affecte l’honneur , la fortune ou la liberté des personnes par les condamnations à l’amende et à la prison ; mais l’honneur , la fortune et la liberté des citoyens sont placés sous la protection de Injustice ordinairç du pays. Cependant, et par voie d’exception, les lois ont modifié le principe , en ce qui concerne l’application de peines pécuniaires aux contraventions en matière de grande voirie , de jwlice du roulage, de servitudes militaires : l’intérêt public de la viabilité ou de la défense du pays et la nécessitéd’une décision rapide ont fait attribuerauxconseils de préfecture , pour les contraventions relatives à ces trois objets seulement , une compétence qui est vraiment exceptionnelle.

Ainsi, et en résumé, il faut conclure , à l’égard de la compétence :

Que la compétence administrative est fondée :

1“ Sur la nature de certains actes administratifs, lesquels doivent être étrangers aux mesures d’ordre public et d’intérêt collectif que prend l’administration, en vertu du pouvoir dont elle est constitutionnellement revêtue ;

2“ Sur la nature des intérêts individuels qui réclament, lesquels doivent pouvoir se formuler en droits acquis;

3“ Sur la nature des dispositions légales à appliquer ,

(1] La compétence administi-ativo, en cas d'anlicipation, s’applique aussi à la petite, voirie , mais non en cas de détérioration ou de dégradation ( voir cidessus).

lesquelles doivent être étrangères à l’ordre constitutionnel, civil et pénal.

Il faut conclure, à l’égard du contentieux :

Que le contentieux administratif se compose de ces trois mêmes élémens de la compétence :

La nature de certains actes administratifs ,

La nature des intérêts individuels qui réclament ,

La nature des dispositions légales à appliquer.

Il est impossible que l’une de ces trois conditions venant à manquer, il y ait compétence de la juridiction administrative , et par conséquent , matière contentieuse.