CONSEIL D’ÉTAT

Dans la théorie générale de l’organisation judiciaire en France , on distingue les tribunaux ordinaires et les tribunaux extraordinaires. — Les tribunaux ordinaires ont le droit de juger et de connaître de l’exécution de leurs jugemens ; les tribunaux extraordinaires ont le droit de juger , mais ils ne connaissent pas de l’exécution de leurs jugemens définitifs : les voies de contrainte et les contestations qui peuventen résulter, appartiennent aux tribunaux ordinaires qui ont incontestablement, sous ce rapport, la plénitude de juridiction (I).

Les tribunaux administratifs, relativement à la justice civile , sont des tribunaux extraordinaires ; leurs arrêtés ou décisions sont exécutés sans visa , ni mandement , ni ordonnance d'exequatur du juge civil; ils doivent obtenir la même exécution que les jugeinensdes tribunaux civils (2); mais les j liges administratifs ne connaissent pasdel’exécution

(1) La iiuestion de savoir si, depuis la loi du 16-24 août 1790, les tribunaux civils peuvent avoir la plénitude de Juridiction, sous d’autres rapports, est traitée dans notre llisloire du droit français, t. II, ]). 72. — Elle est trés-grave , la prati(|ue ou la jurisprudence des arrêts no nous parait pa.s, à cet égard, conforme aux vraies notions de la théorie. (Voir aussi Henrion do Pansey, t. 1", cliap. 20, p. 372.)

(2) Avis du cons. d’État, 25 tlierm. an XII, et 29 oct. 1811.

TRIBl’MAUX ADMINISTRATIFS.

de leurs jugemens et des voies de contrainte ; la justice civile intervient sur cette exécution. — Par rapport à l’ensemble de l’organisation judiciaire de la France , la justice administrative, en mesurant son rayon, doit donc rester à la circonférence, avec les autres juridictions de même espèce , telles que les justices de paix, les conseils de prud’hommes, les tribunaux de commerce. Mais en réservant , à cet égard , tous les droits de la justice civile qui , au centre du cercle judiciaire, a la plénitude de juridiction ou plutôt d’exécution, il faut considérer cependant la justice administrative dans sa sphère propre et isolée.

Or, considérée en elle-même , la justice administrative se divise aussi en juridiction ordinaire et juridiction extraordinaire, en juridiction inférieure et juridiction supérieure.

ü l.r. - NATCRË ET DEGRÉS DES JURIDICTIONS.

I. Lajw'idiction ordinaire , du premier degré, est celle des conseils de préfecture, qui sont composés de trois, quatre ou cinq membres , selon l’importance des départemens. Le conseil, comme tribunal, doit être composé de trois membres au moins. Le préfet, quand il préside, a voix prépondérante ; à son défaut, le conseil est présidé par le membre le plus âgé , qui n’a que son suffrage dans la délibération.

S’il y a insuffisance dans le nombre des juges, ou partage , un membre du conseil-général est désigné par les conseillers de préfecture , pour remplir les fonctions de juge. Le préfet ou son remplaçant, et à défaut, le doyen d’âge , ont voix prépondérante dans cette désignation (^).

Si tous les membres du conseil de préfecture étaient empêchés, ils seraient suppléés par un égal nombre de membres du conseil-général , désignés par le ministre de l’intérieur (2).

Le conseil de préfecture est institué juge du conten-

(1) Arrêté du 19 fhictidor an IX.

(î) Décr. du 16 juin 1808.

tieu\ administralif (1), et surtout dans les catégories suivantes :

jo pj^j. rapport aux biens nationaux, c’est-à-dire, vendus révoltUiontmirement , et aux concessions d’édifices ou de rentes , dans les différends entre des communes et des établissemens publics , concessionnaires de l’État (2) ;

2“ Par rapport aux faits qui intéressent le domaine public, c’est-à-dire, la grande voirie, la navigation fluviale, la voirie vicinale, la police du roulage (3);

3® Par rapport à certains cas qui intéressent le domaine corporel ou incorporel de l’État, le domaine forestier de l’État, des communes , des particuliers (4) ;

4“ Par rapport à l’existence , aux conditions et à l’application des contrats administratifs, tels que marchés passés entre les entrepreneurs de travaux publics et l’administration (5) , marchés passés par le préfet pour les divers services publics; et en interprétation de tous les actes administratifs (autres qu’ordonnances royales) produits dans une instance civile;

5® Par rapport aux entrepreneurs de travaux publics pour torts et dommages provenant de leur fait personnel , et indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (6) ;

(1) « Rcmeltre le rontenlieux de l'adminislration il un conseil de préfecture, a « paru nécessaire pour ménagerie temps (pie demande l’administration, pour « garantir aux parties qu'elles ne seront pas jugées sur des rapports ou des ans « de bureaux, pour donner à la propriété des juges accoutumé au ministère de B la justice, fl ses règles et à ses formes, pour donner tout à la tbis il l’intérêt par- « ticulier et à l’intérêt public la sûreté qu’on ne peut guère attendre d'un juge- B ment rendu pai' un seul homme ; car cet administrateur , ([ui balance avec « impartialité les intérêts coHertifs, peut se trouver prévenu et passionné « quand il s'agit de l'intérêt particulier. » (Rapport sur la loi du 38 pluv. an VUI. Voir aussi Henrion de Pansey, 2, cliap. 40, 43 ; et Macarel, Trib. ad., n° 2ii.)

(l) L. 7 vent, an XII, Î3 juin 1806, 30 déc. 1832.

(3) Arrêtés 17 therm. an XI, 32 frhn. an XIII. Le maire juge en 1" instance )K>ur la police du roulage.

(4) Voir ci-dessus, pour chacune de ces matières.

(5) Les travaux sont réputés publics, bien qu’adjugés sous 1a présidence dn maire, bien que payés par la commune, si toutefois ils ont une dosUuation qui intéresse le public, 'comme un établissement d’entrepdt réel. (Ord cons. d’État, 10 juillet 1840.)

(6) Loi 28 pluv. an Vlll, art. 4.

TRIBUNAUX ABiUMBTRATU>««

6° Par rapport aux demaodes en décharge ou réduction des contributions directes et de celles qui leur sont assimilées (1) ;

7" Par rapport aux arrêtés du préfet, qui disposent sur une chose d’ii\tcrêt public ou collectif, mais en agissant directement sur l’intérêt privé; ce qui s’applique aux réclamations relatives au cadastre , à l’autorisation d’établissemens insalubres de deuxième classe, à la taxe du curage des rivières, etc. ;

8" Par rapport aux élections locales , sur la validité des opérations électorales qui concernent la formation des conseils-généraux ou d’arrondissement et des conseils municipaux, quand les difficultés élevées ont pour cause la violation des formes prescrites aux assemblées électorales (2);

9" Par rapport à la comptabilité des communes et des établissemens publics dont le revenu n’excède pas 30,000 fr.

Les arrêtés des conseils de préfecture emportent hypothèque judiciaire, comme de véritables jugemens (3); les individus condamnés sont contraints par les voies de droit, et même par corps , en matière de comptabilité : les arrêtés sont exécutoires par provision.

La juridiction ordinaire du second degré est celle du conseil d’État qui connaît , sur le recours légalement formé, de tous les arrêtés du conseil de préfecture ; le recours peut être fondé sur l’incompétence ou l’excès de pouvoir, sur des nullités de forme ou sur le mal-jugé. Le recours n’est pas suspensif; mais le conseil d’État peut ordonner le sursis jusqu’à l’arrêt à intervenir, ou pendant un délai détej>miné.

L’ordonnance de sursis peut être accordée dans deux cas : 1“ S’il n’y a pas péril en la demeure; 2° si l’exécution de l’arrêt attaqué devait causer à l’opposant un préjudice irréparable (4).

(1) Supra, chapitre des impôts.

(2) L. Î2 juin 1833, art. 50 ; L. 21 mai 1831, art. 51.

(3) L. 29 flor. au X, art. 4.

(4) Règlement du 21 juillet 1806, art. 1" et 3. — La formule ordinaire de l'or-

II. La juridiction extraordinaire. est de premier degréseulement, ou de premier et dernier ressort.

De premier degré : 1“ La juridiction des préfets qui prononcent comme juges, en certaines matières; spécialement en matière de marchés de fournitures passés avec les régies (1); sur les difficultés relatives à l’interprétalion des baux entre les communes et les fermiers de l’octroi ; en matière de grande voirie , sur le recours contre les arrêtes du sous-préfet qui a pourvu provisoirement à la réparation des dégradations; en matière de voirie urbaine , sur le recours contre les arrêtés des maires (2).

Les lois et règlemens ont déterminé positivement l’autorité supérieure qui connaît de l’appel des arretés du préfet. Le recours est ouvert devant le ministre que la matière concerne; il est ouvert aussi devant le conseil -d’Élat, soit immédiatement, s’il s’agit d’attribution spéciale, comme en matière de baux d’octroi et d’abonnement pour les droits sur la vente des boissons (3), ou s’il s’agit de recours pour cause d’incompétence et d’excès de pouvoir : soit médiatenient , si le ministre a statué sur le recours formé contre l’arrêté préfectoral (4). — C’est un principe de droit et de procédure administrative, que les décisions sont exécutoires nonobstant pourvoi , quand elles émanent d’une autorité qui ressortit au conseil d’État (5). On doit donc distinguer, quant à l’exécution provisoire, entre les décisions des préfets, qui sont susceptibles d’être déférées directement au conseil-d’Ktal, et celles qui doivent d’abord être déférées au ministre compétent; elles emportent exécution provisoire dans le premier cas , et non dans le second : la raison en est que, dans le second cas, il y a un degré de liiérarcbie adininis-

ilonnance de sursis porte: « Considérant qu'il n'y a pas péril en lu demeure, et « que l'exécution de l'arrêté attaqué causerait un préjudice irréparable, si par « suite de la décision définitive, l'arrêté dont il s'a^t n’était pas confirmé, « il est sursis jusqu'à l'ordonnance à intervenir (ou pendant un délai déterminé) « par suite du présent pourvoi, à l’exécution de l’arrété. » (M. Cormenin, 5* édit., 1. 1", p. 49.)

(1) Arr. régi. 9 tlicrin. an IX.

(î) L. 29 an flor. an X, 2.

(3) L. 28 avril 1816, 70, 78.

(4) D. 11 juin 1806.

(5) M. Conn., quest. 1, 254.