TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

trative qui suppose la nécessité de l’approbation du ministre. Au contraire , du préfet au conseil d’Élat , pour les affaires d’attributions spéciales , il n’y a pas de subordination administrative ; il n’y a entre eux que des degrés de juridiction; et l’on rentre alors dans la règle ordinaire de l’exécution provisoire en matière administrative.

2“ La juridiction des ministres est aussi une juridiction extraordinaire de premier ressort, lorsque les ministres prononcent comme juges; or, ils sont juges en certaines matières, et spécialement en matière de liquidation de la dette publique, de pensions, d’entreprises de travaux publics, de marchés passés en leur nom ou avec leurs agens.

Ces décisions ministérielles, prises en matière contentieuse, ont le caractère et les effets des jugemens; elles sont irrévocables lorsqu’elles sont notifiées à la partie qui les a exécutées ou qu’elles ont fondé des droits acquis. Elles emportent contrainte ; ainsi le ministre des finances a le droit de poursuivre, par voie de contrainte, la réintégration des sommes indûment touchées et retenues par des comptables. Il peut prendre des arrêtés contre les comptables entrepreneurs , soumissionnaires , fournisseurs et agens en débet; la contrainte par corps s’applique à ceux qui sont en débet pour une somme excédant 300 fr. en principal (1). Le recours est ouvert au conseil d’État, qui a le droit de connaître, au second degré de juridiction, de toutes les décisions des ministres en matière contentieuse. Les décisions sont exécutoires malgré le pourvoi, d’après le principe cidessus exprimé.

3° Le conseil royal de l’instruction publique forme une juridiction extraordinaire pour toutes les affaires contentieuses, relatives à l’administration générale des académies et de leurs écoles , et pour celles qui concernent les membres de l’université en particulier, par rapport à leurs fonc-

(1) L. 17 avril 1832, art. 13 pt 46. — Ce dernier arliclc a maintenu les dispositions antérieures qui concernent la contrainte par corps contre les débiteurs de l’État, des communes, des établissemens publics; or, les lois du 3 frimaire an VU (145, 148, 153), du 13 frimaire an VllI, l’arrêté du 16 tbennidor an VllI, et l’avis du cons. d’Étal du 9 ventôse an X, autorisenlla contrainte par corps sans jugement préalable et par suite de eonfraintes décernées par voie administrative.

Glu LIV. III. JISTICE AÜMINIST. TIT. UNIQUE, CH. II.

lions. — Il peut ^ avoir recoure au conseil d’État; et le roi, en conseil d’Etat, a môme le droit de réformer toute décision, statut ou acte émané du conseil de l’Eniversilé (1). — Les Facultés de droit et de médecine ont le pouvoir d’exclure de toutes les académies, pour deux ans au plus, l’étudiant convaincu d’avoir pris part à des troubles publics, sauf recours au conseil académique et au conseil d’État (2).

La juridiction extraordinaire est de premier et dernier ressort, à l’égard de certaines spécialités d’administration : elle embrasse la cour des comptes , les conseils et les jurys de révision.

1. Cour des comptes. — La chambre des comptes de Paris et celles des provinces qui avaient été maintenues dans les pays d’états , furent supprimées par l’assemblée constituante (3) ; un bureau de comptabilité a été alors organisé, mais ou déclara que a l’assemblée législative verrait et K apurerait définitivement par elle-même les comptes de la (( nation; » c’était rendre le ]X)uvoir législatif juge en matière de comptabilité : les commissaires, nommés par le roi , n’étaient que des vérificateurs destinés à préparer le jugement.

Le même principe présida aux lois successives de la révolution jusqu’à la constitution de l’an VIH, qui établit une commission de comptabilité nationale pour régler les comptes des recettes et dépenses de la république (4). La loi du IG septembre 4807 statua que les fonctions de la comptabilité nationale seraient exercées par une cour des comptes; et cette cour, composée d’un premier président, de trois présidens, de trois chambres et d’un procureur général, fut placée immédiatement après la cour de cassation ; elle fut élevée aux prérogatives de la magistrature. Les maîtres des comptes et les conseillers référendaires furent déclarés inamovibles.

(1) D. 17 mare 1808, art. 82, 143.

(i) Ord. 8 juillet 1820, 19.

(3) Dér.r. 2 sept. 1790, 2 sept. 1791.

(4) Cciist., art. 89; iurùlé 29 friui. au IX.

CÜLK UËS COMI'TKS.

La juridiction de la cour des comptes, comme celle de la cour de cassation , s’étend sur la France et sur les colonies ; elle embrasse la comptabilité nationale, départementale, communale, et celle des établissemens publics. La loi de 1807 a attribué : à la t™ cbambre le jugement sur les comptes des recettes du trésor, des receveurs généraux de déparlemens , des régies et administrations des contributions directes; à la 2' cbambre, le jugement sur les comptes des dépenses du trésor, des payeurs généraux , des payeurs d’armées, des divisions militaires , des arrondissemens maritimes, des départemens; à la 3' cbambre, le jugement sur les comptes des recettes et dépenses des fonds et revenus des communes et établissemens publics. — L’ordonnance du 31 mai 1838, sur la comptabilité publique, a donné, dans l’art. 331 la nomenclature détaillée des comptes qui ressortissent à la cour (1), en ajoutant, par formule générale : « Et tous les comptes qui lui sont attribués par des lois ou des ordonnances royales. » Il su (lit donc, en principe, qu’une ordoiiuance du roi ait attribué juridiction à la cour, en respectant la division fondamentale donnée par la loi de 1 8ü7 .

La cour des comptes a une juridiction spéciale et renfermée dans la cojinaissance des faits de comptabilité. Elle connaît généralement, en premier et dernier ressort, de la comptabilité nationale , de celle des communes et des établissemens publics. Par exception , elle est cour d’apjiel à l’égard des comptes de communes et de certains établisse-

(1) Tit. 3, art. 331 : « La Cour des comptes est chargée de juger les comptes des recettes et dépenses publiques qui lui sont présenté, chaque année, parles recevoui'-généraux des linances, les payeurs du trésor public, les receveurs de l’enregistreinent du timbre et des domaines, les receveurs des douanes et scia, les receveurs des contributions indirectes, les directeura conqihthics des postes, les directeurs des monnaies, le caissier central du trésor public et l'agent responsable des viremens de comptes. — Elle juge aussi les comptes annuels des trésoriers des colonies, du trésorier général.des invalides de la marine, des économes des collèges royaux, des commissaires des poudres et sal)tètjes,do l'agent comptable du transfert des rentes inscrites au grand livre de la dette publique, de l'agent comptable du grand livre et de celui des pensions, du caissier de la caisse' d'amortissement, et de celle des dépôts et consignai ions, de rimprimerie royale, de la régie des salines de l’Est, des receveurs des comuiunes , hospices et établissemens de bienfaisiuicc donl le revenu s’élève ii la somme fixée par les lois et réglemens.

mens dont les revenus n’excèdent pas .30,000 fr. Les conseils de préfecture sont juges, au premier degré, de cette comptabilité inférieure, et la cour statue sur les pourvois qui lui sont présentés contre les règlemens, prononcés par les conseils de préfecture, rendus par les comptes annuels sur les receveurs des communes , des hospices et autres établissemens de bienfaisance (1).

La cour est juge du fait du comjitable et non du fait de l’administration J elle n’a donc aueune juridiction sur les ordonnateurs. Elle doit allouer aux comptables les paiemens par eux faits sur des ordonnances revêtues des formalités légales et accompagnées des acquits des parties prenantes, ainsi que des pièces que l’ordonnateur aura besoin d’y joindre (2). Le payeur n’est pas juge de la validité des paiemens, et la cour ne peut refuser d’allouer ce que l’agent comptable était, dans la hiérarchie administrative, obligé d’acquitter. Seulement , la cour a le droit de faire des observations qui sont recueillies dans le rapport annuel qu’elle est chargée de présenter au roi (3). — La cour étant juge des faits du comptable , est investie du droit d’apprécier des circonstances qui touchent à la comptabilité; ainsi , elle admet ou rejette les excuses tirées de la force majeure , de l’enlèvement de la caisse, pour la décharge du comptable.

La cour n’a aucune compétence civile, excepté en ce qui concerne les privilèges et hypothèques sur les immeubles des comptables. L’art. 2121 du Code civil a reconnu l’existence de l’hypothèque du trésor, des communes et établisseniens publics; la loi du 5 septembre 1807 a développé la législation ; une distinction est essentielle en cette matière : 1° le trésor a une hypothèque légale , à charge d’inscrijition [2134] , sur les immeubles qui appartenaient aux comptables avant leur nomination , et sur ceux advenus depuis, à titre gratuit ; 2“ il a un privilège sur les immeubles acquis soit par le comptable , soit par sa femme , dc-

(I) L. 18 juillet 1837, art. 66; Régi. 9 oct. 183Î, ord. 31 mai 1838, art. 331 . (*) Loi lie 1807, art. 18.

(3) Voir î* partie, Droit public.

com DES COMPTES.

puis l’entrée en fonctions. — La présomption esl que les fonds achetés par la femme du comptable, même séparée de biens, ont été payés des deniers du trésor; mais cette présomption de fraude cesse devant la preuve contraire, lorsqu’il est léyalement justifié que les deniers employés à l’acquisition appartenaient à la femme.

Le privilège du trésor, pour être conservé, doit être inscrit dans les deux mois à partir de l’enregistrement de l’acte translatif de propriété. — Faute d’inscription dans le délai , il devient une hypothèque légale qui n’a plus rang que du jour de l’inscription (1). L’hypothèque légale d U trésor porte sur les biens des comptables , c’est-à-dire de ceux qui sont en compte avec le trésor, comme les receveurs généraux , mais non sur les biens des percepteurs. Par la môme raison, l’hypothèque des communes et établissemens de bienfaisance, frappe les biens des receveurs municipaux et des trésoriers des hospices, car ces percepteurs sont en compte avec les communes et les établissemens.

La cour des comptes a seule le droit de prononcer sur les demandes en réduction ou translation d’hypothèques, formées par des comptables encore en exercice ou par ceux hors d’exercice , dont les comptes ne sont pas définitivement apurés; c’est elle aussi qui ordonne la main-levée et la radiation des inscriptions hypothécaires prises à raison de la gestion dont le compte est jugé (2). Les conseils de préfecture ordonneraient, après compte définitivement jugé, la main-levée et radiation des inscriptions prises sur les comptables des communes et des établissemens de bienfaisance ayant 30,000 fr. de revenus ; mais ils ne pourraient statuer sur des demandes en réduction ou translation, car les revenus de la commune peuvent changer un jour, et l’hypothèque est une garantie pour l’avenir. La demande en réduction ou translation est donc toujours de la compétence de la cour des comptes.

La manière dont la cour est saisie de l’examen des

(1) L. 5 sepl. 1807, art. 4 , S, 6.

(î) !.. 16 appt. 1807, art. 15 et 13.

OH I.IV. III. .irSTICE ADMINIST. TIT. UNIQUE, CH. II.

comptes cl le mode d’instruction sont appropriés à la nature spéciale de la juridiction de la cour.

1° Le procureur général fait dresser l’état de tous les comptables qui ressortissent à la cour : — à défaut par ceux-ci de produire leurs comptes dans les délais légalement indiqués, ils peuvent y être contraints par des condamnations à l’amende.

Les comptables déposent leurs comptes au greffe de la cour; les comptes y sont enregistrés par ordre de date et de numéros du jour du dépfit.

3“ L’examen et la vérification sont distribués entre les référendaires ; les séances de la cour sont à huis-clos , mais les référendaires peuvent entendre les comptables ou leurs fondés de |)ouvoir.

A° Les référendaires font leur rapport à l’une des chambres; la vérification et le rapport sont soumis à l’examen d’un conseiller maître : et sur nouveau rapport , la chambre règle et apure les comptes.

.5° Les comptables sont déclarés par l’arrêt quittes , en avance ou en débet : dans les deux premiers cas, le comptable est déchargé et la cour ordonne mainleviie et radiation des inscriptions; dans le troisième cas, l’arrêt porte condamnation de payer dans un délai déterminé.

(5° L’arrêt est exécutoire contre le comptable, en vertu du mandons et ordonnons apposé à l’expédition qui est signée du premier président et du greflier. — Une première expédition est remise gratuitement au comptable. L’exécution a lieu, après notification de l’arrêt : 1“ sur le cautionnement affecté par privilège à la garantie du trésor ; 2“ sur les meubles et les biens hypothéqués, en suivant les voies ordinaires en matière civile; 3" sur la personne, par l’exercice de la contrainte par corps, lorsque le montant de la condamnation dépasse trois cents francs en principal (t).

(1) Loi du 17 avril 1832, art. 8. — Los mêmes moyens d’exécution sont applicables lors(]ue les conseils de préfecture ont réglé la comptabilité des communes et des établissemens publics dont le revenu n’excède pas 80,000 fr.

CONSEILS DK RÉVISION. 01

Deux voies de recoure sont ouvertes contre les arrCts ; la révision et la cassation.

La cour peut, nonobstant l’arrêt qui aura jugé définitivement les comptes , procéder à la révision , sur la demande du comptable, du procureur général, du ministre des finances , ou même d’office. Le recoure n’est soumis à aucun délai. La révision a lieu pour erreur, omission, ou double emploi résultant d’autres comptes réglés par la cour. La demande du comptable doit être accompagnée de pièces justificatives; autrement elle serait rejetée , et l’arrêt de rejet ne serait plus sujet à révision.

Le pourvoi en cassation, devant le conseil d’État, doit être exercé dans le délai de trois mois , à partir de la notification faite par le ministère d’huissier. Cette notification est indispensable pour faire courir le délai du pourvoi ; elle ne pourra être remplacée par la remise de l’expédition gratuite. — Le recours n’est pas suspensif. — 'La cassation peut être provoquée pour violation des formes ou de la loi, pour incompétence et exciis de pouvoir : le pourvoi peut être formé, soit par le comptable, soit par un ministre quand l’arrêt concerne son département. — Le pourvoi est jugé en assemblée générale du conseil d’État. S’il est suivi de la cassation de l’arrêt , l’affaire, au fond , est renvoyée devant la cour des comples et jugée par une chambre étrangère au premier arrêt.

2“ Conseils (le Révision. — Ces conseils forment , en matière de recrutement militaire , une juridiction spéciale qui prononce en dernier ressort. Ils ont été institués jiar la loi du 40 mars 1818, et maintenus avec quelque modification par la loi du 24 mars 4832 [art. 45]. Ils sont composés, sous la présidence du préfet ou d’un conseiller de préfecture qu’il aura délégué ; I® d’un conseiller de préfecture; 2° d’un membre du conseil-général du département; 3® d’un conseiller d’arrondissement, tous trois désignés par le préfet; 4° et d’un officier général ou supérieur désigné par le roi; un membre de l’intendance militaire assiste aux opérations du conseil , et doit être considéré comme exerçant près de lui une sorte de ministère public:

il est entendu toutes les fois qu’il le demande et il peut faire consigner ses observations au registre des délibérations (1). Ses observations doivent avoir pour objet tout ce qui intéresse le département de la guerre pour l’exécution du recrutement de l’armée , et spécialement pour la bonne formation du contingent (2). Le sous-préfet ou le fonctionnaire qui l’aura remplacé pour les opérations du tirage, assiste aux séances tenues dans l’étendue de son arrondissement : il n’a que voix consultative.

Le conseil de révision n’est pas sédentaire comme les autres juridictions J il se transporte dans les divers cantons; cependant le préfet peut^ suivant les localités, réunir dans le même lieu plusieurs cantons pour les opérations du conseil.

Les séances sont publiques.

Le conseil est compétent pour revoir les opérations du recrutement , pour statuer sur les réclamations auxquelles ces opérations auraient pu donner lieu, pour juger les causes d' exemption et de déduction , et arrêter définitivement la liste du contingent de chaque canton (3).

Il est procédé à l’égard des jeunes gens appelés , et qui ne sont ni présens, ni représentés, comme s’ils étaient ])résens. — Les gens de l’art sont consultés pour les exemjitions fondées sur des cas d’infirmités : les autres cas d’exemption OH de déduction sont jugés sur la production de jugemens authentiques , ou de certificats revêtus des formes légales (4). — Le conseil de révision statue aussi sur les substitutions de numéros et les demandes de remplacement.

Si les réclamations des jeunes gens sont relatives leur

(1) Loi du 21 mars 1832, art. 15.

(2) Instruction sur les appels, art. 56. — M. Macarel, des tribunaux adminisratifs, 1828, p. 269.

(3) Art. 15 et 28. Voir aussi ci-dessus livre 1", première partie, titre IV. — D’après la loi du 21 mars 1832, la répartition du contingent voté par les chambres est faite par la loi entre les déparlemens; mais le mode de répartition entre les arrondissement et les cantons est fixé par la loi annuelle; et comme c'est une. opération essentiellement administrative, elle est ordinairement laissée aux préfets. — Le conseil revoit scs opérations.

(t) Les certificats doivent être signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton, et dont les fils sont ou ont été appelés; ils doivent être signés et approvvd.t par le maire, fl.oi de 1832-16.’

Dit

CONSEIL d’état. 647

état ou à leurs droits civils , les questions sont renvoyées devant les tribunaux et jugées contradictoirement avec le préfet, sauf l’appel.

Les tribunaux civils ne peuvent prononcer sur l’exempH tion, mais seulement sur l’État ou la qualité de l’individu (1).

3“ Jury de révision. — Les jurys de révision , relativement à la garde nationale, sont des tribunaux administratifs substitués par la loi du 22 mars 4834 , avec des pouvoirs plus étendus , aux conseils de préfecture chargés par la législation antérieure de statuer sur la même matière : les jurys de révision prononcent généralement sans recours (2).

Les décisions des conseils et des jurys de révision peuvent être attaquées devant le conseil d’État pour incompétence et excès de pouvoir , et non pour violation des formes et de la loi , comme les arrêts de la cour des comptes. Il faut une loi spéciale pour conférer au conseil d’État le droit d’annuler des décisions pour violation de formes. Mais lorsqu’il s’agit d’incompétence ou d’excès de pouvoir, le recours est ouvert au conseil d’État, en vertu de la disposition générale de la loi du 7 octobre 4790 statuant que « les (( réclamations , pour cause d’incompétence , à l’égard des « corps administratifs , doivent être portées devant le roi, « chef de l’administration générale. »