II. - JURIDICTION SUPÉRIEURE DU CONSEIL D'ÉTAT

Le conseil d’État a la plénitude de juridiction administrative : toutes les juridictions ordinaires et extraordinaires vont se réunir dans le vaste sein de ses attributions.

Par rapport à la juridiction ordinaire et à la juridiction extraordinaire, du premier degré, il est le tribunal d’appel : par rapport aux juridictions extraordinaires, de premier et dernier ressort , il exerce une haute attribution qui l’é-

(1) En attendant la décision, le conseil désigne des jeunes gens en pareil nombre pour suppléer les réclamans.

(2) ,\rrél du conseil d’Élat, 15 juillel 18SÎ.

rige en tribunal de cassation. — I.i’administration entière de la France, fonctionnaires et corps administratifs, relève du conseil d’Élat en vertu de la loi du 7 octobre 1790, quand les actes et décisions sont entachées d’incompétence et d’excès de pouvoir ; comme l’administration de la justice relève de la cour de cassation, quand les jugemens sont entachés du même vice : au sommet des deux grandes administrations , il fallait un pouvoir régulateur.