S III. - MODES DE PROCÉDER AUX DEUX DEGRÉS DE JURIDICTION

Les «loc/cs de ynoceder devant la justice administrative ont une simplicité de formes qui ne se l'encontre pas devant la justice civile : mais ces formes ont encore moins de complication devant la justice du premier degré que devant la justice supérieure.

I. Une pétition adressée au préfet comme président du conseil de préfecture , déposée au secrétariat de la préfecture , et communiquée par voie administrative à la personne que son intérêt doit faire figurer dans le litige ; c’est là ce qui lient lieu d’assignation ou d’ajournement; le tribunal administratif est saisi. L’instruction se fait par voie administrative ; elle est écrite. En cas de poursuite pour contraventions en matière de grande voirie , le conseil juge sur les procès-verbaux des maires et adjoints, des ingénieurs des ponts et chaussées et conducteurs de travaux , des agens de la navigation , des commissaires de police ou de la gendarmerie (1). Ces procès-verbaux ne font pas foi jusqu’à inscription de faux. Ils peuvent être combattus par la preuve contraire.

Le conseil peut rendre des arrêtés préparatoires pour l’instruction de la cause, et ordonner des expertises, des visites sur les lieux des enquêtes. En ces cas, il suit la procédure ordinaire en tout ce qui peut se concilier avec la célérité de la justice administrative. Ainsi le serment des experts et des témoins doit être reçu , les reproches et les ; ions doivent être admis dans les circonstances pré-

(1) Loi (lu Î9 flortal an X, art. 2.

MODES DE PROCfUlER.

vues par le code de procédure, art. 283 , 310. Le conseil peut rendre aussi des arrêtés interlocutoires , qui préjugent le fond.

Le droit de la défense doit être sacré devant ce tribunal, comme devant toute autre juridiction : si donc une partie n’a pas produit ses moyens de défense et que le conseil ait statué par défaut, la partie intéressée a le droit de former opposition ; l’opposition est reeevable jusqu’à l’exécution de l’arrêté qui condamne. Elle se fait par voie de pétition.

Le. jugement est contradictoire ou définitif quand toutes les parties ont produit leurs moyens de défense, et que l’arrêté vise les productions et moyens respectifs. Il doit être motivé sur tous les chefs de demande , sous peine de nullité ; s’il porte une condamnation il doit énoncer la loi qui punit.

I.es arrêtés définitifs peuvent être attaqués par la voie de tierce-opposition principale ou incidente, quand ils lèsent les droits d’une jiersonne qui n’a été ni appelée ni représentée dans le litige , et qui depuis n’a pas ratifié l’arrêté par une exécution volontaire. — La requête civile n’est pas admise parce qu’elle s’adresse , en procédure , à des jugemens en dernier ressort et epie les conseils de préfecture ne jugent jamais qu’au premier degré.

Le recoura au couseil d’Etat est ouvert contre les décisions interlocutoires ou définitives; quant aux décisions prépara/oûes on ne peut en appeler à part , mais seulement après l’arrêté définitif. — L’appel des arrêtés par défaut n’est pas reçu; la voie de l’opposition étant ouverte jusqu’à l’exécution , doit d’abord être épuisée. — Le jugement contradictoire doit être notifié à la partie condamnée, pour faire courir le délai du recours au conseil d’État. La notification doit toujours être faite par acte d’huissier , quand le litige existe entre particuliers ou personnes morales; ou lorsque l’administration étant partie , il résulte de l’arrêté une charge pécuniaire ou une charge sur les biens, au préjudice de la partie adverse. — Le délai prescrit , à peine de nnllité, pour l’exercice du recours devant la juridiction su-

620 LIV. III. nSTICE AIIMINIÜT. TIT. L'NIQfE, CH. H. périeure , est de trois mois à partir de la notification (l).

Ainsi , une pétition introductive du litige , un jugement contradictoire, une notification certaine du jugement , le recours au conseil d’État dans les trois mois, recours qui généralement n’a pas d’effet suspensif : voilà tout le Code de procédure du tribunal administratif. Ce tribunal n’entend pas la défense orale; il juge à huis clos; il est composé de juges facilement révocables : là est le vice de l’organisation. Les garanties de Injustice peuvent être dans les personnes qui jugent, mais elles ne sont pas dans l’institution elle-même.

H. Devant le conseil d’État le débat doit marcher plus gravement, puisqu’il va prendre un caractère définitif : les formes de procédure deviennent plus amples , elles se rapprochent des formes judiciaires qui sont observées soit devant les cours royales , soit devant la cour de cassation. Le recours est formé par une requête signée d’un avocat aux conseils; la requête, déposée au secrétariat, est notifiée à la partie adverse qui a figuré devant la juridiction du premier degré. Cette notification est faite par suite d’une ordonnance de soil-commmiqué qui doit elle-même être signifiée, dans le délai de trois mois , sous peine de déchéance. — Depuis les ordonnances des 2 février et d 2 mars 1831, sur la publicité des séances du conseil d’État en matière contentieuse, l’ordonnance de soü-conimuniqué est une simple formalité accordée sur l’exposé de la requête , et le rejet du pourvoi n’a plus lieu par mesure préalable et sans communication. Le comité du contentieux ne remplit donc plus les fonctions d’une chambre analogue à la section des requêtes de la cour de cassation.

Le règlement du conseil [22 juillet 1806] , tiré de l’ancien règlement de 1738 , rédigé par d’Aguesseau , a déterterminé en 51 articles toutes les formes, toutes les voies d’instruction et de procédure , avec une sagesse et une régularité qui offrent une grande garantie aux citoyens.

Il a statué, 1° sur les demandes incidentes qui sont

(1) Décret îî juillet 1806, art. 11. — On ne compte pas le jour de la notification, ni celui rte l’échéance, (tirs Irrmini non rompulatur in trrmino.

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MODES UE PROCÉUEH DEVAIT LE CONSEIL d’ÉTAT. 621

jointes au principal et qui donnent lieu à un rapport séparé, seulement en cas d’urgence;

2” Sur les inscriptions de faux qui pourraient être dirigées contre un acte produit au procès et qui peuvent motiver un sursis ;

3“ Sur les interventions par voie de requête , qui ne peuvent retarder le jugement du fond ;

4° Sur les reprises d’instance et les constitutions de nouvel avoué ;

5° Sur le désaveu de l’avocat , chargé des pièces et investi par là du mandat ad litem.

Les arrêts sont rendus aujourd’hui en la forme d’ordonnances signées du roi et contre-signées par un ministre (1). L’exécution n’en peut être poursuivie qu’après la signification à l’avocat constitué au procès.

Les arrêts par défaut sont susceptibles d’opposition , et l’opposition n’est pas suspensive , s’il n’en est autrement ordonné.

La tierce-opposition principale ou incidente est admise de la part de ceux qui sont lésés et qui n’ont été ni appelés, ni représentés au litige : elle doit être établie par requête dans les formes ordinaires.

Une voie extraordinaire de recours est ouverte contre les arrêts contradictoires en faveur des parties , dans deux cas : 1“ Si l’arrêt a été rendu sur pièces fausses ; 2° si une pièce décisive a été retenue par le fait de l’adversaire (2).

Il est, en dehors des règlemens de 4738 et de 18U6, des garanties qui tiennent aujourd’hui à l’institution du conseil d’État , et qui lui ont été incorporées depuis la révolution de juillet. Les ordonnances des 2 février et 12 mars 4834 ont établi la défense orale , la publicité des séances , et un ministère public au sein du comité de justice administrative. L’ordonnance du 18 septembre 1839 , en confirmant ces garanties, en a ajouté deux autres : 1° l’incompatibilité des fonctions de conseiller d’État et de maître des requêtes, * (*)

(l) Le projet de loi de 1840 propose la forme ordinaire des arrêts.

(*) Le règlement du conseil de 1806 est donné en entier et commenté pai M. deCormenin (t. I", chap. 5).

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en service ordinaire , avec tout autre emploi administratif ou judiciaire; 2“ la garantie d’une inviolabilité presque complète en faveur des conseillers d’État et maîtres des requêtes en service ordinaire , c’est-à-dii-e en faveur de ceux qui délibèrent sur les affaires contentieuses : en effet , ils ne pourront désormais être révoqués qu’en vertu d’une ordonnance spéciale et individuelle , rendue par le roi sur le rapport du ministre, président du conseil d’ÉUit, et sur l’avis du conseil des minisires [0-7]. C’est toute l’inamovibilité qui est conciliable avec le caractère de conseiller et de juge administratif : car l’inamovibilité absolue pourrait créer un obstacle insurmontable à la puissance et à la liberté d’action qui doivent appartenir au gouvernement.

Cette ordonnance a divisé le comité de justice administrative en comité du contentieux et comité de législation , suivant l’organisation existante eu 1824. — Le comité du contentieux est chargé de faire l’instruction et de pré|)urer le rapport à l’assemblée générale du conseil d’État, laquelle exerce avec plénitude la juridiction administrative (1).