CHAPITRE IV

CnyPUTS D'ÂTTRI BUTIONS ET DE JURIDICTION (K).

S 1er. NATÜRK DK L'INSTITLTION.

§ I*^ Nature de l’ixstitutiox. — L’indépendance nécessaire de l’autorité administrative et la nécessité d’un jiüiivoir régulateur sont le fondement'de l’institution des conilits d’attributions.

L’assemblée constituante^ ayant aboli le conseil d’État, avait transporté an tribunal de cassation le droit de prononcer sur les conflits de juridiction (4). La convention, après avoir réorganisé la société par la constitution de l’an lit , rendit le décret du 21 fructidor, sur les fonctions des corps administratifs; et la disposition générale de l’art. 27 est ainsi conçue : « En cas de conflit d’attributions entre les

(1) Cour royale de Paris, arrêt 7 niai 1833.

(î) Avis du cons. d’Etat, 12 dêc. 1809.

(3) On peut consulter : 1“ Le Traité de l’autorité judiciaire, t. II, p. 379;

2“ Les Conflits d’attribution, jiarM. Guichard;

3" Le Commentaire sur l’ord. des conflits, par M. Taillandier.

(1) D. 27 nov. 1790, 2, 9.

V GoogI

nso LIV. III. Jl'STICE AllMINIST. TIT . UNIQUE. CH. IA. (('autorités jmliciairex rt ailimnistralives , il sera sursis jus- (( qu’à décision du ministre, confirmée par le direcloire exe- « culif, qui en référera, s’il en est besoin, au corps législa- (( tif. >) C’est là l’origine et la loi des conflits. Le consulat a transporté aux préfets le droit d’élever le conflit, et au conseil d’l^:tat le droit de statuer (1). Le tribunal de cassation a conservé le droit de prononcer, en certains cas, sur les règlemens dé jugés, cjuand le conflit s’élève entre une ou plusieurs cours et tribunaux ; ce qu’on appelle, dans un sens

restreint, conflit de juridiction (2).

Cette division de pouvoirs et d’attributions a pas^ dans la législation nouvelle. Le principe en faveur de la juridiction administrative avait été posé par la loi de l’an III j le pouvoir exécutif a\ ait ledroitde faire des ordonnances pour l’exécution de la loi , et par conséquent, d’organiser la procédure et l’exercice des conflits. ^ ^

A la vérité, le droit d’élever le conflit a menacé l’autorité judiciaire du retour des anciennes évocations au conseil : une ordonnance du 12 décembre 1821 avait rendu la menace permanente; mais celles des 4" juin 1828 et 12 mars 1831 ont fait rentrer l’administration et la prérogative royale dans leurs véritables limites : elles ont entouré les citoyens et les tribunaux des garanties dont les abus précedens avaient fait sentir la nécessité. La publicité des débats a donné aux discussions sur les conflits le caractère d une haute question de compétence. — L’ordonnance du 18 sej^ tembre 1839, en transmettant au comité de législation le droit de diriger l’instruction et de proposer le rapport des conflits, a laissé à l’assemblée générale du conseil d’Etat le droit de connaître des conflits, comme de toutes les affaires contentieuses (3). L’ordonnance du roi en conseil d’Etat

(1) Arr. 5 niv. an VIII, 13 brum. an X.

(3) 0rrir^pc'l^39,'arC ^ et 19. - l.c projet de loi de 1810, qui fail île section du contentieux le tribunal supérieur adminislratif, a laissé cepend.ant à rassemblée générale le droit do .statuer, sur les conflits, soiw la forme il orclo'i nance royale, l.e rapport de M. Dalloz dit : « Lu coimmssiou nu pas bésilé a « réserver le jugement des conflits à la couronne, qui prononcera sur lavis de « rassemblée générale dn conseil d’État et sous la re.sponsabililé ministérielle. M C’est au roi, de (|ui tonie justice émane, qu’appartient le règlement des coin-