CONFLITS. EXERCICE DU DROIT

n’intervient qu’après les débats contradictoires et publics pour statuer sur les conflits d’attributions.

Ainsi , les deux autorités placées , l’une au sommet de l’ordre judiciaire, l’autre au sommet de l’ordre administratif, terminent tous les débats sur les conflits de juridiction et d’attributions : la Cour de cassation, pour les règlemens de juges, entre les cours et tribunaux [C. Pr. 363] ; le conseil d’État, pour le règlement des juridictions admi-> nistratives et judiciaires qui revendiquent le jugement d’une cause. Si la Cour de cassation était chargée de prononcer sur les conflits d’attributions comme sur les règlemens déjugés, il en résulterait que la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire , qui est une des bases de notre constitution politique, souffrirait une profonde exception. L’assemblée constituante avait fait cette exception, mais c’était par nécessité, puisqu’il n’y avait pas de corps administratif parallèle à la Cour de cassation : en donnant au roi seul le droit de statuer sur les conflits , elle aurait craint d’ébranler la constitution de l’ordre judiciaire. Aujourd’hui , le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives est complètement réalisé.

§ 2. Exercice du droit relatif aux conflits. — On distingue deux espèces de conflits : le conflit positif et le conflit négatif. Le conflit est positif lorsqu’il y a revendication de compétence faite par le préfet, au nom de l’administration , à l’égard d’une affaire dont un tribunal judiciaire est saisi. — Le conflit est négatif lorsqu’il y a déclaration respective d’incompétence faite, au sujet de la même affaire, par les juges de l’ordre judiciaire et les juges de l’ordre administratif. Quand on parle, en général, du conflit d’attributions, c’est du conflit positif qu’il s’agit.

I. Conflit positif. On peut définir le conflit un acte par lequel le préfet revendique devant les tribunaux et au nom de la juridiction administrative, le jugement d’une contes-

« pélenccs.» {Happorl in-4“, p. 73.)— M. SciTigny, professeur de droit administratif à l’école de Dijon , a publié des observations très-justes contre le rapport de la commission. (Dijon , 1840).

l.IV. III. JISTICE AltMIMST. TIT. ÜNIQUE. f.H. IV.

talion qu’il dit appartenir, en vertu d’une disposition expresse (le la loi, à la compétence administrative.

1" Procédure en maliérc. de conllit.

Toute la procédure des conflits positifs se réduit aux points suivans :

Déclinatoire proposé par le préfet ; — Le préfet adresse au procureur du roi un mémoire dans lequel se trouve la disposition législatiA'e qui attribue à l’administration la connaissance du litige : le procureur du roi fait connaître, sans délai, la demande au tribunal, et requiert le renvoi, si la revendication lui paraît fondée.

Jugement sur le déclinatoire ; — Le tribunal statue sur la demande du préfet : le procureur du roi, dans les cinq jours du jugement, adresse au préfet ses conclusions et le jugement sur la compétence ; la date de l’envoi est consignée sur un registre à ce destiné.

Arrêté de conflit; — Si le déclinatoire est rejeté, le préfet pourra élever le conflit dans la quinzaine de l’envoi du jugement; il pourra aussi, avant d’élever le conflit, interjeter appel du jugement qui rejette ledéclinatoire; mais alors il devra attendre que la Cour royale, saisie de l’appel, ait statué sur la compétence. Le conllit élevé avant l’arrêt de compétence, serait prématuré; la Cour pourrait ne pas s’y arrêter. Dans tous les cas, le conflit serait annulé par le conseil d’État (1). Si le déclinatoire est admis, et que les parties privées interjettent appel du jugement , le préfet peut élever le conflit sur l’acte d’appel, dans la quinzaine de la signification de cet acte. L’arrêté doit contenir textuellement la disposition législative qui fonde la prétention de l’administration (2).

Dépôt de l’arrêté; — Le dépôt doit être fait au greffe du tribunal, dans un nouveau délai de quinzaine; si le dépôt

(1) Plusieurs décisions sont rendues dans ce sens. ( Voir l’ord. du cOns. d'État, 29 août 1839. Droit, 20 sept. 1839.)

(2) Le conseil d’État a décidé que le vœu de l'ordonnance était rempli, si l’arrété contenait la déposition des lois du 16 août 1790 et du 16 fructidor an III, sur la séparation des autorités judiciaire et .sdministrative. (Arrêt cons. d’État, 18 avril 1835.)