III. Domaines nationaux n

Validité des titres de vente nationale . . . . 1 . , nS

Contenance et délimitation . nS

Interprétation n6

Compétence n6

chapitre III. — Droit actuel. — * Du domaine national et de set divilions 1x7

SacTiOH I. Du domaine de la couronne n8

* Sectiok II. Du domaine public i3o

* Sbctiok III. Du domaine de l’État i38

S i*f. Domaine corporel i3g