II. Lois sur les afficheurs et crieurs pUhliËS

III. Loi sur la détention de munitions et d'armes dë gtierrê. . .

lY. Loi sur les attroupemens

y. État de siège

YI. Loi sur l’interdiction perpéthelle du territoire français. . .

Sacnoit If. Police de l’État dans ses rapports avec les personnes. , ,

§ isr. Actes de restriction

I. Restriction i la liberté de locomotion. — Passeports. . . .