CHAPITRE let — DroUi d' élection . . 3 go

SicTioa L Élections législatives

§ l'f Conditions élémentaires du droit électoral ^

L Élémens du cens 3çfi

II* Attributions d*impôts selon les droits dans les choses 3ga

III. Attributions d’impôts en raison delà qualité des personnes. . ^

§ X. Conditions administratives du droit électoral SgS

L Révision et rectification des listes ^3^