DOMAINE NATIONAL. UKOIT ANCIEN

productifs et leurs semblables dont l’ensemble constituait le domaine incorporel.

Voyons maintenant quels principes régissaient le domaine de la couronne.

II. Le principe de l’inaliénabilité s’est formé historiquement, par succession de temps et révolution d’idées.

Sous les deux premières races et sous la monarchie féodale , jusqu’à saint Louis , les dons et aliénations des biens du domaine ont été parfaitement libres ; les dons et afiénations qu’avait pu faire le saint i-oi n’ont jamais été l’objet d’aucune réclamation. Mais les successeurs de saint Louis , et surtout Philippe4e-Bel , avaient dissipé les biens de la couronne; et, pour la première fois, en 1318, trois ordonnances de Philippe-le-Long réTOquèrent les dons faits depuis saint Louis (1) : son exemple fut suivi ; les étatsgénéraux de 1356 réclamèrent vivement des révocations qui furent prononcées oar l’ordonnance de Charles V, de l’année 1379 (2). — La maxime de la révocabilité devint populaire ; l’ordonnance née de l’insurrection du 25 mai 1413(3), sous Charles VI , la rappela comme une règle nationale; et au XVI* siècle le principe de Vinaliénabüité et de V imprescriptibilité du domaine fut nettement formulé par l’ordonnance de François 1", du 30 juin 4539. Mais l’établissement du principe , ses effets , ses exceptions , les règles domaniales dans leur ensemble , ne furent définitivementorganisésque par l’ordonnance de 1 566 , appelée l’ordonnance du domaine, et qui est l’œuvi'c du chancelier de Lhôpital. Pour avoir le Code complet de l’ancien droit sur cette matière, il faut y joindre les ^its d’avril 1667 , d’août 1708 et d’octobre 1711.

La maxime fondamentale voulait que le domaine de la couronne fût inaliénable et imprescriptible. La maxime souffrait quatre exceptions :

(1) Ord. 18, 29 juillet, 16 novenibje 1318. — Même révocation fut prononcée sous diarIes-l«.Bel et Pjiilippo-dc-Valois, en 1321 et 1*19.

(2) Gollecl. du Louvre, t. 6, )i. 5t.

(3) C’estrordonnance connue sous le nom d’ordonnance cal>uc/uenn<,dunomde Ciiboclie, (jarçon boui hei', chef de l’instirreclion bo«rpirignonnc.(V. art. 17-21.)

H6 LIV. I. ADM. GÉNÉRALE, l" PART. TIT. I. CH. 1.

Les objets dépendant du petit domaine pouvaient être aliénés irrévocablement (édit 1708);

2“ Les biens du domaine en général pouvaient être, en cas urgent, engagés, c’est-à-dire aliénés sous faculté perpétuelle de rachat (1566); c’est ce genre d’aliénation qui a produit la classe importante des domaines engagés;

3" Les biens pouvaient être valablement échangés contre d’autres biens; pour la validité de l’échange, il fallait des procès-verbaux d’évaluation et des lettres patentes enregistrées par le parlement (1711);

4° Les biens pouvaient être concédés à titres d’apanages.

Les principes, en matière d’apanage, ont subi de grandes modifications. Jusqu’au XIll' siècle , les apanages furent transmissibles aux filles des princes apanagés. Sous Louis VIII (1226), les apanages devinrent des fiefs masculins, réversibles à la couronne à défaut d’héritiers mâles. — Une ordonnance de Charles V (1379) fut rendue pour empêcher à l’avenir les démembremens du domaine qui avaient affaibli la couronne , sous le roi Jean , par les apanages de la Bourgogne , du Languedoc et de l’Anjou , constitués en faveur des fils puînés du roi. L’ordonnance portait : « Il sera donné apanage en nos terres , de 12,000 livres tournois, avec le titre de comte, et 40,000 livres de deniers pour entrée. » C’était un principe nouveau; la concession de l’apanage ne paraissait alors qu’une indication de paiement d’une pension annuelle et pécuniaire. Les états-généraux , tenus à Tours en 1 483 , réclamèrent l’exécution d’une ordonnance si favorable à l’unité territoriale du royaume; mais le principe passa dans la doctrine des jurisconsultes et des domanistes(l), ét non dans les faits: les apanages furent constitués suivant l’ancien usage , avec condition de retour à la couronne ; le principe de Charles V, des états-généraux , des domanistes , ne fut réalisé qu’en 1790 par l’assemblée constituante.

Lamaximede l’inaliénabilité du domaine, avec les exceptions ci-dessus indiquées , était la première règle de l’an-

(I) Voir Clioppin, Traité du Domaine, liv. II, lit. 3, ir S».

DOMAINE national. DROIT NÉ DE LA RÉVOLLTION. W’t

cien droit; une sëconde règle non moins essentielle, c’était la dévolution des biens du prince au domaine, lors de son avènement au trône de France. Tous les biens que le prince possédait, à quelque titre que ce fût, de- prince apanagiste ou de propriétaire de son chef, étaient unis au domaine par le fait seul de son avènement. Quelques uns des rois , Louis XII et Henri IV principalement , voulurent empêcher cette confusion de biens; mais, aprèsLouis XII, l’ordonnance de \ 566 consacra la maxime de la dévolution , et ne fit aucune distinction entre les biens qui avaient appartenu à ce prince et les autres biens domaniaux. Henri IV fit enregistrer au parlement de Bordeaux la donation qu’il avait faite à sa sœur de ses biens du Béarn. Le parlement de Paris refusa l’enregistrement des lettres patentes , et sa courageuse résistance amena Henri IV à reconnaître le principe monarchique de la dévolution. Dans l’édit de juillet 1607, il le confirma de nouveau et le représenta comme l’effet du mariage saint et politique des rois avetla couronne de France.

Telles sont les notions essentielles de l’ancien droit sur les élémens constitutifs du domaine de la couronne et sur les principes qui le régissaient.