H8 LIV. 1. ADN. GÉNÉRALE. I" PART. TIT. I. CH. II

Le domaine national , comme celui de la couronne , se composait d’un domaine corporel et d’un domaine incorporel. Cette distinction prise dans la nature des choses' par l’ancien droit , et acceptée par la révolution , est fondamentale aussi dans le droit nouveau.

Le domaine corporel, d’après le décret de 1790, comprenait :

1“ Les objets non susceptibles de propriété privée ( chemins publics , fleuves , ports , rades , attribut au roi par les ordonnances du XVII® siècle);

2° Les fortifications des villes déclarées places de guerre, et les anciennes fortifications des villes qui ne l’étaient plus, si toutefois ces villes n’avaient ni un titre contraire, ni la possession de dix ans , ni même une ancienne possession troublée seulement par les prétentions du domaine dans les quarante dernières années.

3° Les immeubles qui , au moment de la révolution, faisaient partie du domaine de la couronne ;

4° Les biens du clergé et des monastères que le décret du 2 novembre 1789 avait mis à la disposition de la nation ; et plus tard , sous l’assemblée législative et la convention , les biens des émigrés qui furent confisqués au profit du domaine national.

Le domaine incorporel avait subi plusieurs réductions ; il avait perdu les droits originaires du régime féodal, et les droits régaliens, empreints du caractère de la royauté absolue, comme le droit de créer des offices vénaux, le droit d’aubaine , le droit de confiscation. — Il avait retenu le droit de déshérence, celui d’occupation sur les objets sans maîtres , et de plus un droit important qui faisait la transition entre l’ancien et le nouveau régime, celui de ressaisir les domaines engagés , échangés et apanagés.

Il y avait ainsi de grandes modifications dans les élémens du domaine; il y eut révolution plus profonde encore dans les principes qui devaient le régir.

Le domaine fut déclaré aliénable ; la maxime de l’ancien droit fut donc renversée.

Trois causes doivent être assignées à ce changement es-

DOMAINE national. DROIT NK RK LA RÉVOLUTION. 'H 9

sentiel. — La vue d’utilité publique qui avait fondé l’ordonnance de -1566 était le désir de soulager le peuple d’une partie des impôts, et d’enlever aux courtisans le moyen de s’approprier les biens de l’État. Mais elle ne s’était point réalisée. Les revenus des biens de la couronne en 1788 figuraient dans les recettes de l’État pour 2 millions; la faveur avait dispersé entre les mains des courtisans les lambeaux du domaine; le motif de l’ordonnance de 1560 avait cessé depuis long-temps. — En second lieu l’assemblée nationale éprouvait l’immense besoin d’acquitter les charges de l’État, de rembourser le prix des offices supprimés, d’éteindre non la dette constituée en rentes , mais la dette exigible. En 1790, la dette exigible en capitaux était de 2 milliards 300 millions, les biens domaniaux étaient estimés 2 milliards 450 millions. Les assignats furent créés dans le but d’appliquer la valeur des domaines nationaux à l’extinction de la dette : les assignats , délivrés aux créanciers de l’État et destinés ù l’acquittement des prix de ventes, se liaient ainsi à la division des propriétés. — Le Ijesoin, dans l’intérôt de la révolution , de diviser et de mobiliser les vastes possessions du clergé fut donc un troisième motif qui détermina l’assemblée constituante à proclamer le principe de l’aliénabilité du domaine national. — Le domaine |>ouvant être aliéné par un acte du pouvoir législatif, était, [lar voie de conséquence, déclaré prescriptible; le temps de la prescription fut fixé à quarante ans.

Des exceptions étaient nécessaires :

Les grandes masses des forêts (100 arpens, ou 150 hectares) furent mises hors de l’aliénation et du commerce (1); Les édifices consacrés à un service public ,

Les salines de l’État,

Les terrains militaires ,

Eurent mis en dehors de l’aliénation et de la prescription. Voilà pour le changement des principes domaniaux et l’action de la révolution sur les biens compris réellement dans le domaine national. U faut voir de plus quelles furent l’action de la révolution et les règles spéciales :

(1) D. 6 aoRt 1790. — 22 nov., art. 12.

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4“ Sur les droits de la royauté constitutionnelle en matière réelle et domaniale;

2“ Sur les biens détachés de l’ancien domaine par engagement, échanges et apanages;

3° Sur les biens vendus nationalement, et particulièrement désignés dans les lois sous le nom de domaines nationaux.

1/ Droits de la royauté constitutionnelle en matière réelle et domaniale. — La révolution, qui confondait l’ancien domaine de la couronne avec le domaine national, dota richement la royauté, 4° par la création d’une liste civile de 25 millions , d’un douaire de 4 millions en faveur de la reine survivante , et de rentes apanagères en faveur des fils puînés; 2® par l’afiiectation à la jouissance personnelle du roi des châteaux et domaines laissés au choix de Louis XYI ;

3° et enfin par la faculté attribuée légalement au roi de se créer un domaine privé dont il aurait la libre disposition à titre de propriétaire (4). — Tout était nouveau pour la , France dans cette législation; c’était une nécessité du passage de l’ancienne monarchie au gouvernement représentatif. Le principe nouveau entraînait plusieurs corollaires : ainsi, la liste civile devait être votée au commencement de chaque règne , mais après le serment du roi à la constitution ; la liste civile devait avoir un administrateur qui exeiv cerait les actions judiciaires du roi et contre lequel les actions et jugemens seraient dirigés et prononcés (2); les fils puînés du roi devaient être élevés et entretenus aux frais de la liste civile jusqu’à leur mariage ou jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis. — La nation était déclarée exempte à l’avenir des dettes contractées par les rois. — Les objets dépendant de la dotation mobilière et immobilière de la couronne étaient livrés au roi à titre de jouissance usufr actuaire; la propriété en appartenait à la nation.

L’innovation relative à l’existence légale d’un domaine privé naissait de la situation particulière d’un roi constitutionnel qui , libre dans l’emploi de sa liste civile, pouvait

(1) D. 24 nov. 90, 26 mai, 18 juin M.

(2) Consl. 91, chap. 2, art. 11.