Ü2 UV. I. VUM. GÉN. 1‘* PART. TIT. 1. CH. III. SECT

Les iilïeclatioiis niuintcnues aujourd’hui , comme irrévocables , en conséquence de ces dispositions , sont au nombre de dix-scpl. — L’État i)eut en affranchir ses forêts j>ar un cantonnement amiable ou judiciaire ; mais l’action en cantonueinent ne peut être exercée contre lui. « Les affectations faites pour le service d’une usine cessent de plein droit et sans retour , si le roulement de l’usine est arrêté jvendant deux années consécutives , sauf les cas d’une force majeure dùme»t constatée [59] ». — Mais si le Code a ainsi ménagé les intérêts du passé , il a été plus libre en face de l’avenir, et il porte qu’à l’avenir il ne sera plus fait dans les bois de l’État aucune affectation ou concession de cette nature, en faveur des communes , des particuliers , des établissemens industriels [58, GO].

IL Règles de gestion. La gestion des forêts de l’État diffère essentiellement de la gestion des autres biens qui lui appartiennent : les biens du domaine doivent être affermés; les bois et forêts ne jieuvent jamais l’être. Un grand intérêt social commandait cette distinction sans laquelle les forêts auraient été livrées aux irrégularités funestes des gestions particulières. Mais cette distinction fondamentale étant faite, la loi a dû déterminer les règles que l’administration forestière serait tenue d’observer dans la gestion des bois de l’État. Ces règles embrassent la délimitation et le bornage , l’aménagement , les adjudications , les exploitations de coupes et le réarpentage.

1» Délimitation et bornage.

La délimitation est la séparation établie régulièrement entre les bois de l’État et les propriétés riveraines ; elle est partielle ou générale.

Lorsqu’elle est partielle , si elle est effectuée par un simple bornage , les frais de l’opération sont en commun ; si elle est effectuée par des fossés de clôture, les fossés sont exécutés aux frais de la partie requérante , et pris en entier sur son terrain. — La loi moderne a rejeté bien loin cette rigueur de l’ordonnance de 1669 [lit. 27], qui voulait que les riverains se limitassent par des fossés de quatre pieds de large, à peine de réittnon.