KÈCLKS DE GESTION. DÉLIMITATION

Lorsque l’administration veut opérer la délimitation générale et le bornage d’une forêt de l’État, l’opération doit être annoncée à l’avance par un arrêté du préfet : l’arrêté doit être publié et afiiclié dans les communes limitrophes , et de plus signifié au domicile des propriétaires riverains, ou à celui de leui-s fermiers ou agens. La loi prend toutes les précautions [H] pour que le procès-verbal de limitation, déposé au secrétariat de la préfecture, soit utilement communiqué à tous les intéressés ; le droit d’opposition pont être exercé pendant un an ; le gouvernement , dans le même délai , doit déclarer s’il approuve ou s’il refuse d’homologuer le procès-verbal ; sa déclaration est rendue publique. — S’il n’y a ni opposition ni refus, l’opération est définitive , et le bornage est effectué en présence des [parties intéressées , ou elles dûment appelées par un arrêté du préfet.

La délimitation générale est dans l’intérêt de tous les riverains et de l’État; aussi les actions partielles en séparation devront-elles être suspendues , dans le cas où l’administration offrirait de procéder, dans les six mois , à la délimitation générale de la forêt.

Les actions partielles en séparation, comme les contestations nées des opjiositions au procès-verbal de délimitation générale, doivent être portées devant les tribunaux.

Aménagement.

L’aménagement est la division d’une forêt en coupes successives ; c’est l’opération la plus importante pour la reproduction et la prospérité des forêts. L’aménagement est réglé par des ordonnances royales; il sert de b^e aux mises en vente des coupes ordinaires. Les quarts en réserve ou les massifs réserv'és ne pourraient être mis en vente sans une ordonnance spéciale du roi, à peine de nullité des ventes [10].

3" Actjudications.

Les adjudications de coupes de bois doivent être' publiques, à peine de nullité. La publicité légale résulte des mesures de publications qui doivent , de quinze jours au

164 LIV. 1. AUM. GÉN. 1“ PAlir. TIT. 1. CU. III. SECT. III. moins , précéder l’adjudication , et du caractère de publicité qui doit s’attacher à l’opération même de la vente [17-18-19].

Le Code forestier a été modifié, à l’égard des adjudications, par la loi du 4 mai 1837. Les articles 25 et 26 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 45. — Toute adjudication sera définitive du moment où elle sera pro- « noncée, sans que dans aucun cas il puisse y avoir lieu à surenchère.

« Art. 46. — Les divers modes d'adjudication seront déterminés par une or- « donnance royale; ces adjudications auront toujours lieu avec publicité et libre « concurrence. »

Le but de cette loi est d’autoriser à l’avance les modes d’adjudication publique que l’administration jugera le plus convenables , par enchère , par soumission cachetée , ou au rabais, ce qui n’était pas légalement possible auparavant ; le Code permettait de faire , le lendemain de l’adjudication, une surenchère qui excluait tout autre mode de vente que la vente aux enchères.

La loi de 1837 a aussi modifié quelques expressions des articles 20 et 27 du Code forestier, pour les mettre en rapport avec le changement qui précède.

Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant les opérations d’adjudication, soit sur la validité des opérations , soit sur la solvabilité de ceux qui auraient fait les offres et de leurs cautions , sont décidées immédiatement par le fonctionnaire (préfet, sous-préfet, ou maire s’il s’agit de bois communaux) qui présidera la séance d’adjudication.

Les formalités et les règles relatives à l’adjudication des coupes sont applicables aux adjudications de glandée; mais les adjudicataires ne peuvent abattre ni emporter les glands , faînes ou autres fruits , semences ou productions des forêts, compris dans les adjudications [53-57).

4» Exploitation des coupes et réarpentage.

L’adjudicataire des coupes ne peut les exploiter qu’ après avoir obtenu le permis par écrit de l’agent forestier local : il sera tenu de faire agréer à cet agent un gai-de-vente as-