COMPÉTENCE

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sermentc ; il ser<a vesponsable des délits commis dans les ventes et d Vonie. de la cof/née, fixée à 250 mètres à partir des limites de la coupe [45-31].

Il aura besoin d’une décharge émanée du préfet pour mettre sa responsabilité à couvert , et être entièrement dégagé envers l’administration forestière. Cette décharge ne peut être accordée qu’après la confection d’un procès-verbal de réarpentage et de récolement, auquel l’adjudicataire ou son cessionnaire sera tenu d’assister. Si, dans les délais de la loi, l’administration, mise en demeure de faire procéder au réarpentage, ne l’a pas fait, l’adjudicataire demeurera libéré [51-48-37].

111. Compétence. Les règles établies pour la compétence judiciaire, relativement aux biens de l’Etat en général, sont applicables aux contestations qui concernent les bois et forêts : propriété, droits d’affectation à titre singulier, droits d’usage, difficultés sur cantonnement , tout rentre dans la juridiction ordinaire.

La compétence des conseils de préfecture ne s’exerce que sur les questions essentiellement administratives.

\insi, 1“ sur les difficultés relatives soit ii la forme, soit aux énonciations du procès-verbal de réarpentage entre l’administration et l’ancien adjudicataire [50];

2" Sur les contestations relatives à la nécessité de conserver aux liabitans d’une commune le droit de conduire leurs bestiaux au pacage dans les bois de l’État [64];

3" Sur les questions de libération de la part de l’adjudicataire et de ses cautions ; mais si le non-jiaiement était certain et ne donnait pas lieu à une contestation, c’est au préfet seul, représentant l’État, qu’il appartiendrait de prononcer la déchéance avec restitution de fruits; [Loi d5 floréal an X, art. 8.]

4“ Il est toutefois une attribution de compétence qui regarde les usagers en général , et qui s’applique à l’exercice de leurs droits. L’administration forestière, comme on l’a vu, a la prérogative de réduire l’exercice des droits d’usage suivant l’état et la possibilité des bois; l'intérêt public (|ui se lie à la prospérité des forêts est la base de cette pré-

Ifiti I.IV. I, ADM. GKN. l" PART. TIT. I. CH. III. SECT. III.

rogalive : en cas de contestation sur la possibilité et l’état des forêts, le recours a lieu devant le conseil de préfecture. — Il en est de incine si les difficultés portent sur les cantons déclarés défensables le conseil de préfecture est juge des contestations relatives à la déclaration [(>5-07]. L’initiative de ces deux espèces de déclarations appartient à l’administration ; or ces mesures ne constituent pas des actes civils de propriété ou d’usage j elles forment des actes de police forestière : la connaissance en appartient donc naturellement aux conseils de préfecture et au conseil d’État.

Quand il s’agit des biens de l’État, le préfet seul a qualité pour exercer les actions domaniales ; quand il s’agit des bois et forêts, la capacité varie selon que l’action a pour objet la répression d’un délit et la réclamation ou la défense d’un droit ; en cas de poursuite correctionnelle , l’administration forestière agit concurremment avec le ministère public; en cas de procès civil ou administratif, le préfet représente l’État; l’agent de l’administration forestière n’a pas plus de droit à cet égard que l’agent de l’administration des domaines pour les matières domaniales : l’État alors est en cause , et son représentant départemental, c’est le préfet,

IV. Aliénabilüé du sol forestier, — Le principe de l’inaliénabilité des forêts du domaine avait été maintenu, pour les grandes masses de bois, par le décret du 22 novembre 1790. Cette loi avait défendu de les comprendre dans la vente des biens nationaux; ces biens étaient donc Aors du commerce et par conséquent imprescripiiblca, aux termes de l’art. 2226 du Code civil. La première loi qui ait porté atteinte à cette inaliénabilité est celle du 25 mars iH17 , qui déclara tous les bois de l’État affectés à la caisse d’amoi'^ tissement [143] ; c’était une garantie offerte aux créanciers de l’État et une base de crédit public : mais par cela même que les forêts étaient comme hypothéquées par la loi, elles étaient implicitement reconnues aliénables. — Après 4830, des besoins impérieux se firent sentir. Sur la richesse foncière affectée à la caisse d’amortissement, la loi de 1817 avait réservé la valeur d’un revenu de quatre millions

§ II. DOMAINE INCORPORFX.

qu’elle destinait ii la dotation’ d’établissemens ecclésiastiques : ce projet d’affectation qui n’avait pas conféré des droits acquis, a été anéanti par la loi du 25 mars 1831 ; et cette loi, pour concourir à l’extinction des charges publiques, a permis l’aliénation des forêts jusqu’à concurrence des quatre millions réservés. — L’organe du gouvernement avait bien dit, lors de la discussion, qu’il ne serait rien aliéné des grandes vinsses de forêts, mais la loi de 1831 n’a fait aucune exception; et dès lors, les lois de 4817 et de 4831 doivent être considérées comme ayant établi en France l’aliénabilité des forêts de l’État. '

L’opération consommée en vertu de la loi du 25 mars , a produit des résultats importons de différente nature. Sous le rapport de l’économie sociale , le résultat a été de livrer à la propriété privée, à la circulation du commerce, à l’application de l’impôt foncier et de l’impêit de mutation , une étendue de 116,000 hectares de bois, dont une partie a été défrichée, selon les facultés stipulées dans les cahiers des charges. — Sous le l’apport financier, la vente a versé dans les caisses de l’État une somme de 114 millions, et cependant le revenu des forêts qui, avant la loi de 1831 , était de 26 millions , est encore aujourd’hui do 24 millions et demi, ce qui n’est pas une diminution de revenu proportionnelle au capital réalisé (1). — Enfin, sous le ]ioint de vue des principes du droit, les lois de 1817 et (le 1831 ont mis les forêts do l’État sur la même ligne que les biens de l’État en général; elles leur ont imprimé le caractère commun de biens aliénables et prescriptibles donné par l’art. 2227 du Code civil aux biens de l’État et des communes.

Nous venons d’examiner le domaine corporel, ses élémens constitutifs, la gestion générale des biens de l’État, la gestion spéciale de ses forêts; nous arrhons maintenant au domaine incorporel.

s II. DOMAINE INCORPOREI,.

Nous allons considérer en même temps les élémens qui le composent et les règles qui le régissent.

(1) Dflafuriune publique, par M. Macarel, p. 236.

168 LIV, I. AUM. f.KN. I" PART. TIT. I. CH. III. SECT. III.

Le domaine incorporel de la couronne comprenait autrefois tous les droits inhérens à la royauté , tous les attributs du pouvoir, comme celui de créer des offices, de lever certains impôts. — Le domaine incorporel de l’État est aujourd’hui tout-à-fait distinct des attributs de la royauté constitutionnelle et des fonctions du pouvoir législatif; ainsi, créer des charges pour l’administration générale du royaume, conférer des titres pour l’exercice de charges particulières, comme celles d’avoué, d’agent de change, de notaire, ou établir des impôts, c’est faire des actes du pouvoir exécutif ou législatif, et non des actes de propriété domaniale.

Le domaine imcorporel de l’État, dans le sens restreint de notre législation , se compose de droits productifs dont les uns sont susceptibles de /erme , dont les autres sont exercés par l’administration , au nom de l’État. Les droits susceptibles de ferme se réduisent à quatre espèces : i° droits de pêche fluviale; 2“ droits de bacs et bateaux; 3“ droits de péage sur les ponts à la charge du gouvernement; 4° droits de chasse dans les forêts de l’État. — Les droits non susceptibles de ferme sont aussi au nombre de quatre: i° droit de confiscation spéciale; 2“ droit d’amende; 3" droit d’épaves; 4" droit de déshérence.

Nous devons parcourir ces deux classes de droits.