PREMIÈRE CLASSE. — DROITS SCSCEPTIDLES DE FERME

Pêche fluviale. — Les droits de pêche s’exercent au profit de l’État dans les fleuves, rivières navigables et flottables, canaux, contre-fossés, dont l’entretien est lï la charge de l’État ou de ses ayant-cause. La loi sur la pêche fl uviale[4 5 avril 1829] a déterminé les droits et les obligations réciproques de l’administration et des citoyens. L’administration a la prérogative de classer les rivières, de déclarernavigables celles qui n’avaient pas encore ce caractère. En cas de déclaration nouvelle, il est dû aux propriétaires riverains une indemnité pour le droit de pêche particulière dont ils sont privés. '

(1) Voir lo TrailA de la forlutw publirive. de MM. Macarel Pt Boulalifcnier, t. I".

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§ II. DROITS DE PÈCHE FI.CVULE. i09

Le droit de l’État ne devait pas nuire à la liberté de la pêche maritime. La démarcation entre la pêche maritime et la pêche fluviale se trouve déterminée par les circonscriptions dans lesquelles s’exerce V inscription maritime , (on modo de recrutement de l’armée de mer) ; les avantages de la pêche ont dû être accordés librement aux hahitans des contrées sur lesquels pèse exclusivement le service de mer. Une ordonnance du 10 juillet 1835 a marqué , pour les départemens qui en étaient susceptibles par leur situation , le point jusqu’où s’étend l’action de l’inscription maritime, et par conséquent elle a déterminé la limite précise entre la pêche maritime et la pêche fluviale. La même ordonnance a aussi fixé le tableau des fleuves , rivières , canaux et portions de fleuves et rivières dans lesquels la pêche sera exercée au profit de l’État j le tableau comprend 77 départemens.

La concession des droits de la pêche se fait par voie d’adjudication auxenclières, avec concurrence et publicité, ou par voie de licence , à défaut d’offres suffissantes pour l’adjudication. Toute location clandestine serait nulle; la concession par licence est la seule exception , et une exception forcée, à l’adjudication publique.

Les fonctionnaires dont la participation aux enchères pourrait nuire à la concurrence, sont déclarés incapables de se rendre adjudicataires. Ainsi , sont incapables les agens et gardes forestiei-s , les préfets et conseillers de préfecture, les juges civils de l’arrondissement, les membres du ministère public , les greffiers. Les associations secrètes qui auraient pour objet les adjudications, sont prohibées ; les adjudications faites aux associés sont frappées de nullité: ou a voulu prévenir et réprimer des coalitions funestes aux produits de la ferme, aux revenus de l’État ; ( ces produits sont annuellement d’environ 450,000 fr. ). — Les adjudications sont faites pour neuf années; des cantonnemens de pêche sont assignés à chaque fermier. — Le procès-verba . d’adjudication emporte execution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires et leurs cautions.

Les contestations , en général, telles qu’interpretation ,