LIV. 1. ADM. GÉH. 1” PART. TIT. I. CH. III. SECT. III

eiécution des baux, questions de propriéléou d’indemnités, fondées sur des titres anciens ou sur les principes du droit commun , sont de la compétence ordinaire des tribunaux civils (1).

Sont réservées à la compétence administrative des conseils de préfecture, les difficultés relatives à la validité des surenchères , parce qu’il s’agit alors d’un des élémens de l’opération administrative : sont réserA'ées au conseil d’État les questions que peut provoquer l’application de l’ordonnance du 40 juillet 4835 sur la délimitation de la pêche fluviale et maritime ; il s’agit , en ce cas , de l’interprétation d’une ordonnance administrative, que le roi seul peut donner en son conseil d’État.

2“ Droits de bacs et bateauæ. — Les droits de cette nature appartenaient autrefois aux seigneurs féodaux l’ordonnance des eaux et forêts [ Ut. 27 , art. 41 ], les avait maintenus en faveur de ceux dont les titres étaient antérieurs à 1566, époque de l’ordonnance du domaine. L’Assemblée constituante ôta à ce droit son caractère féodal, mais en laissa l’exercice aux anciens seigneurs à titre de propriété. — L’Assemblée législative supprima entièrement le droit, et accorda à tous la liberté d’établir des bacs et bateaux de passage (2). — Le Directoire revendiqua au profit de la nation le droit de bacs et bateaux. La loi du 6 frimaire an Vil, ordonna aux détenteurs de bateaux de passage de justifier de la propriété de ces objets , ou de les restituer à l’État. Le remboursement fut assuré en faveur des propriétaires , et les préposés de la régie furent autorisés à prendre possession des objets au nom de la nation [9]. Les motifs qui réunissaient le droit de bacs et bateaux au domaine national étaient pris, par la loi , dans la sûreté personnelle des citoyens , dans la nécessité de maintenir le bon ordre et la police , dans l’intérêt du trésor , dans le droit de souveraineté nationale. L’article 2 parlait seulement du passage des fleuves , rivières et canaux navigables et flottables. De là s’est élevée la question de savoir si les passages publics

(1) Art. 4, 1. 15 avril 1829.

(2) n. 25 aoftt 1792.