III. DROITS DK PÉAGE
sur les rivières non navigables appartenaient aux simples particuliers : ces ]>assages rentrent dans la dépendance du domaine de l’État , en raison surtout des routes en prolongement ou continuité desquelles le passage est établi (1).
La perception des droits de bacs et passage d’eau doit être affermée aux enchères publiques , à la diligence du préfet pour les baux de trois à neuf ans, avec approbation du ministre des finances pour les baux de quinze et dix-huit ans. — Le matériel appartient à l’État ( il est estimé TUOjOOüfr. ); les adjudicataires sont obligés de l’entretenir. C’est l’administration des contributions indirectes qui a la régie de cette branche du domaine incorporel de l’État.
Les contestations entre l’administration et les fermiers , relativement au paiement des fermages échus (2) , et celles qui peuvent s’élever entre les fermiers et sous -fermiers ^
pour leurs droits respectifs, sont de la compétence judiciaire ; mais les contestations étrangères aux conditions du prix , et relatives aux clauses , à l’exécution des baux entre l’administration et les fermiers , aux indemnités que les fermiers pourraient prétendre , par exemple , pour résiliation de bail , pour préjudice résultant de travaux publics, comme la construction d’un pont , pour dommage causé par l’établissement d’un autre bac de passage, toutes les contestations de ce genre sont de la compétence du conseil de préfecture. Il s’agit alors de l’entreprise d’un service public, d’un intérêt de communication et de viabilité, d’une surveillance à exercer sur une dépendance du domaine public , la compétence administrative devient , en ce cas , la compétence ordinaire (3).
3°. Droits de péage. — Plusieurs lois avaient autorisé des droits de péage en faveur des compagnies ; la loi du
(1) Avis (lu cons. d'État, 2 avril 1829. ^
(2) Par exemple, les oppositions aux contraintes ou coinmandemens de payer <léccrn(is par l'administration des contributions indirectes, les demandes en indemnités pour non-jouissance. Voir plusieurs cas ]>arliculiers résultant de la
jurisp. du cons. d’État. — Fortune publique, 1, 369. f
(3) Fortune publique, de MM. Maearel et Roiilatiftnier, 1, 371. — Ord. du 'cons.
d’État du 6 sept. 1826. i
