LIV. I. ADM. CKN. I" PART. TIT. I. CH. III. SECT. III

24 mai IS.'îi a aussi autorisé des droits de péage en faveur de r^tatpour concourir à la construction et à la réparation des ponts à la charge du gouvernement. Cette perception j)eut être mise en ferme ou en régie , selon les circonstances. Les droits de péage sont autorisés par la loi annuelle des recettes de l’État. — La compétence, en cas de diniculté, est purement administrative, car il s’agit exclusivement d’un intérêt de viabilité sur une dépendance du domaine public.

4”. Droits de chasse dans les forêts de l’État. — La concession de ces droits était, sous la restauration , entre les mains du prince (i). La loi du 21 avril 4832 [art. 5] a Aoulu que le droit fût affermé et mis en adjudication publique aux enchères. — Cette branche de rcAemi ayant été peu productive, une seconde loi du 24 avril 4833 a donné aux préfets la faculté de faire des concessions à prix d’argent; la ferme n’est donc plus obligatoire. — La concession [)eut être faite pour six saisons. (Le revenu annuel est d’environ 400,000 fr. )