DEUXIËUE CLASSE. — DROITS NON SUSCEPTIBLES DE FERME

I" Confiscations spéciales. — Le di-oit de confiscation immobilière, aboli par la Constitution de 1794 , rétabli par le décret du 27 juillet 1792, maintenu par le Code pénal de 1810 et définitivement anéanti par la Charte [ 57 ], n’a point entraîné dans sa chute le droit de confiscation mobilière sur des objets saisis. Ce droit subsiste et dans plusieurs dispositions du Code pénal actuel [ 4 1-4 70-46 4- 477, etc.] , et principalement dans les lois sur les douanes et les contributions indirectes. Quelquefois les objets confisqués sont détruits [477], quelquefois ils sont attribués aux hospices [480], le plus souvent ils appartiennent au domaine de l’Etat.

2° Amendes. — Les amendes prononcées parles tribunaux judiciaires ou administratifs ne sont point attribuées définitivement au trésor public.

Les unes sont affectées en partie ou en totalité aux com-

(1) Ord. 15 août 18U.