III. ÉPAVES

mimes ( amendes de police rurale , municipale , correctionnelle; amendes de grande voirie, de police de roulage et d’octroi); les autres sont attribuées à des administrations spéciales (amendes en matière dédouanés): ce sont principalement les amendes prononcées en matière criminelle qui font partie des revenus casuels de l’État. — Le recouvrement en est fait au nom du procureur du roi par la régie de l’enregistrement et des domaines (1); l’exercice en appartient , pour certaines classes de contraventions , à des administrations spéciales , telles que l’administration des forêts et celle des contributions indirectes qui sont chargées d’en taire le vei*sement an Trésor. Le droit d’amende dérive, de la réparation due à la société lésée jmr les contraventions , les délits et les crimes; la répartition entre les communes, certaines administrations et le Trésor, est l’œuvre de la loi, qui a ordinairement réglé l’attribution sur le caractère de l’intérêt le plus spécialement attaqué par la nature et l’espèce du délit.

3° Épaves. — Le droit d’épaves est celui qui s’exerce sur les objets mobilière qui n’ont pas de maître.

Par le droit romain, les épaves appartenaient à l’inventeur; par le droit coutumier, au seigneur haut-justicier et au lise roval.

L’assemblée constituante abolit le droit des seigneurs à cet égard (2), mais les droits de la nation ou de l’État furent établis sans précision (3).

Les art. 539, 713 du Code civil ont reproduit la même indétermination en parlant des biens qui n’ont pas de maître, et l’art. 717 a renvoyé pour plusieurs cas aux lois particulières.

On distingue trois espèces d’épaves : les épaves maritimes, les épaves de fleuves, les épaves de terre.

1“ Les épaves maritimes sont régies principalement par les dispositions de l’ordonnance de la marine de 1081. Le droit de bris et naufrage a été aboli par l’ordonnance; mais '

(1) Code d’inst. ci'iin., art. 197.

(2) D., 13 avril 1791, arl. 7.

(3) D. 22nov. 1790. . , t