IV. DROIT UE DÉSHÉRENCE

indirectement jiar le droit de réciprocité; la loi du 14 juillet 1819 en a eflacé les dernières traces. Mais le droit de déshérence, dont la nature était tout-à-fait distincte, a été maintenu. L’État succède aux biens de ceux dont l’hérédité est abandonnée, ou qui, morts ab intestat, n’ont pas laissé de parens au degré successible; il recueille aussi les biens acquis par un condamné depuis la mort civile.

L’État est un successeur irrégulier; il n’a point la saisine, c’est-à-tlire la possession de droit [724]; l’administration des domaines, qui prétend droit à la succession , est obligée de faire apposer les scellés et de faire faire inventaire par acte notarié [769]. L’État doit se faire envoyer en possession par justice. — Il est successeur aux biens et non à la personne ; il n’est donc tenu des dettes que jusqu’à concurrence des biens. La pétition d’hérédité peut être exercée contre lui ; il n’est qu’un successeur irrégulier dont les droits cessent devant ceux de l’héritier; la revendication des biens peut donc être faite pendant trente ans; les tribunaux sont seuls compétens pour connaître des actions relatives aux biens et de celles qui seraient intentées par des créanciers.

L’État est propriétaire des biens échus par succession vacante; ils font partie du domaine; nul n’en peut disposer.— Une exception a été faite à l’égard des biens laissés par un mort civilement; le roi peut faire, au profit de la veuve ou de la famille du condamné , telle disposition que l’bumanité lui suggérera [33] : cette faculté est une branche du droit de gi’ace, l’une des plus belles prérogatives de la couronne : le roi aurait pu faire grâce au père, à l’époux condamné, mais la société aurait souffert peut-être de l’acte de clémence. Par la remise de tout ou partie des biens, le roi, sans danger pour la société, fait grâce à la veuve , aux enfans , de la rigoureuse application du droit civâl.

Nous avons examiné ce qui concerne le domaine national et ses subdivisions sous le droit ancien, sous le droit intermédiaire, sous le droit nouveau ; élémens constitutifs, règles de gestion générale et spéciale, compétence, tel est le