LIV. 1. ADM GÉN. 1” PART. TIT

Les droits d’enregistrement et de succession (4);

Les droits de douane reportés aux frontières du royaume (2).

Afin de suppléer aux droits d’octroi , aux impôts de consommation qu’elle avait supprimés , et de pourvoir aux dépenses municipales , la constituante établit les sols additionnels aux contributions foncière et mobilière (3).

Elle rejeta la proposition d’un impôt sur les rentes de l’État, par des motifs d’intérêt public (4) j mais le droit de remboursement fut reconnu dans les rapports du comité de contribution (5).

Elle décréta pour l’assiette et la répartition de l’impôt foncier la grande pensée du cadastre par masse et par parcelles (6). C’était le moyen de réaliser le principe d’égalité proportionnelle dans les charges foncières.

Le directoire , qui fut un gouvernement de transition entre l’époque des crises révolutionnaires et l’époque de la réorganisation , éprouva des besoins impérieux d'argent ; il avait à déblayer le sol national de la confusion et du discrédit des assignats. Il appela à son aide l’esprit de fiscalité , reconstitua les droits de greffe , et modifia les droits d’enregistremeut de la constituante en recueillant dans ses lois les doctrines des fermiers-généraux sur les droits de contrôle. C’est au directoire que nous devons l’impôt des portes et fenêtres (7), et l’impôt personnel des trois journées de travail (8).

Lie consultât rétablit les impôts indirects (9) , et il les rétablit au nom de la justice : « La contribution indirecte , disait l’exposé des motifs , pesant sur chacun en proportion de ses besoins ou de sa consommation , est le plus juste des impôts , et la voie la plus sûre pour obtenir des res-

(1) D. 5 déc. 1790 - 7 fév. 1791.

(î) D. 1“ déc. 1790 - S8 juillet 1791.

(3) D. 29 mai 1791.

(t) D. 4 déc. 1790.

(5) Rapport de M. de Montesquiou, 27 août 1790

(6) D. 21 aoùt-16 sept. 1791.

(7) L. 6 frimaire an VIl.

(8) L. 3 nivôse an VU.

(9) L. 5 thermidor au Xll.

DES IMEUTS. ^■ÜTIOiNS PUÉLIMI.WIHES. I7{)

sources extraordinaires sans accabler aucun «enre de propriété. n ^

Ainsi l’assemblée constituante , le directoire , le consulat , peuvent revendiquer une part à peu près égale dans notre système actuel de contributions directes et indirectes. — La constituante a innové par sa large théorie de l’impôt ioncier et mobilier ; le directoire s’est rattaché au passé par sa ci^ification des droits d’enregistrement et de greffe, par son impôt sur le jour des maisons habitées , et sur la tète de chaque individu ; le consulat a remonté au delà de l’école des économistes en rétablissant , comme fondamentale , la division en impôts directs et impôts indirects ou de consommation.

La législation actuelle est partie des bases données par ces trois gouvernemens successifs , qui ont marqué la première et la dernière période de la révolution. L’école moderne des économistes s’est trouvée conduite, par son libre progrès , à professer des principes en harmonie avec les bases générales de notre système d’impôts. Aujourd’hui donc la théorie de l’impôt en France se trouve conforme aux notions d’économie politique données par la science et par l’état même de la société. La théorie de l’impôt ne lient plus être séparée de ces notions.

Cette branche de la science sociale , qu’on appelle l’économie politique, embrasse des faits et des rapports : « C’est <( une science toute de faits, et bornée, par sa nature à « la recherche des rapports que les hommes ont entre eux K et avec les objets de leiu-s besoins (1). » Elle s’exerce principalement sur les rapports de la société et des individus avec les choses : de là ses relations possibles avec le droit civil, qui , dans une de scs applications, s’exerce aussi sur les rapports de la société et des individus avec les choses; mais la différence fondamentale entre les deux sciences est que le droit civil considère les choses dans leur attribut de propriété, dans leur transmission héréditaire ou volontaire , tandis que l’économie politique con-

(1) £ssai analytique sur la richesse et l’impôt, de Gi-usliD.

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Ll\. I. AUM. titü. 1*^ PART. HT. Il

sidère seulenienl les choses dans leur valeur éclmnfîeable cl productive : propriété j valeur, deux idées essentiellement distinctes , et qui ont dû servir de base à deux sciences différentes.

L’économie politique , comme science de faits sociaux qui changent , se modifient , se développent , est une science relative ; elle repousse l’absolu ; elle est mobile dans ses points de vue comme la société , dont elle comprend et éclaire la situation sous le rapport de la richesse nationale. Elle embrasse tous les faits qui constituent ou qui modilient la valeur échangeable et productive des choses , d’après l’étal donné de la société à l’intérieur et à l’extérieur; elle indique les moyens appropriés à l’état de la société pour développer les élémens de la richesse nationale : de là ses rapports avec le droit administratif, surtout en matière d’impôts ; car les impôts sont un des élémens de la richesse ou de la misère publique , et ils exercent une grande influence sur la valeur échangeable et productive.

L’économie sociale renferme quatre. faits principaux; la production de la richesse, la distribution des pi-oduits, l’échange des valeurs , la transmission volontaire ou héréditaire des capitaux.

La production de la richesse ou des revenus se fait par trois classes de producteurs ; les propriétaires fonciers , y compris les fermiers-cultivateurs ; les capitalistes ou ceux qui disposent soit d’une force pécuniaire , soit d'une force intellectuelle ; les travailleurs , ce qui embrasse les industriels, les commerçans par échanges ou par transports, les ouvriers.

La distribution de la richesse se fait entre les différentes classes de producteurs : les propriétaires fonciers ont le revenu net, les cultivateurs la rente territoriale, c’est-àdire le bénéfice de vente qui dépasse les frais de production ; les capitalistes ont les profits de leur capital pécuniaire ou les revenus de leur fonds intellectuel ; les travailleurs ont les profits de l’industrie et du commerce , ou le salaire du travail.