II. - IMPOT DES PORTES ET FENÊTRES

Cette contribution, créée par la loi du 4 frimaire an VII,

1U2 LIV. I, il)M. GÉN. 1'^*’ HAHT. TIT. II. CH. I. SECT. I.

n’est pas une conlribulion foncière dans le sens absolu ; elle a, dans sa nature, un caractère mixte. Pour le trésor, la contribution est due par la propriété; elle est exigible du propriétaire, de rusufruitier, de celui qui a la propriété utile, mais sauf leur recours contre les locataires. En réalité, c’est le locataire qui supporte l’impôt, soit en remboursant la somme au propriétaire qui peut réclamer meme après l’année , soit en payant un loyer proportionnel , quand le bail met expressément cet impôt à la charge du propriétaire (1). Cependant, une partie de l’impôt est toujours à la charge de la propriété ; lorsqu’une maison est occupée par plusieurs locataires, l’impôt des portes et fenêtres communes à ces derniers est supporté par le propriétaire seul [15].

La loi a eu en vue et la propriété et le fait de ï habitation : l’impôt est dû par la propriété habitable, à raison de l’habitation ; c’est là ce qui constitue sou caractère mixte , ce qui fonde la diversité des dispositions légales, et ce qui fait comprendre l’impôt des portes et fenêtres dans le cens électoral au profit du locataire seul , même dans le cas de convention qui mette l’impôt à la charge du propriétaire (2).

L’impôt est assis sur les portes et fenêtres des bàtimens servant à l’habitation des hommes et donnant sur les rues, cours et jardins : il a lieu sur tout le territoire sans exce|>tion des villes et des campagnes ; c’est, comme on l’a dit, l’impôt sur le jour et l'air. La loi du 21 avril 1832 a donné le tarif qui doit lui servir de base. Le tarif est gradué 1" selon la population des villes et communes, 2“ selon le nombre des ouvertures, 3“ selon le nombre des étages.

La contribution , à son origine , était un impôt de quotité ; en l’an X , elle devint nn impôt de répartition ; une loi du 26 mars 1831 avait rétabli son caractère primitif : mais l’impopularité de cette mesure la fit abroger l’année suivante; la loi du 21 avril 1832 [tit. 2 , art. 8] restitua à

(1) Loi du 4 frirp. <Mi VU, art. IS.

(î) Loi du 19 avril 1831, art. 6. — Voir ci-dessous 2' partie, tit. U, chap. 1, |r socl. 1, g 1, du Cent.

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§ ni. IMPOT PEKSONNEL ET MOBILIER. 193

l’impôt son caractère d’impôt de répartition. Le tarif annexé à cette loi semble représenter encore l’idée de quotité; mais la commune est soumise au contingent déterminé par la répartition du conseil d’arrondissement, et si les produits du tarif ne sont pas égaux au contingent assigné à la commune, l’excédant doit être réparti sur les contribuables. — La répartition individuelle est fondée sur le recensement annuel des portes et fenêtres : le recensement est fait par le contrôleur des contributions dans les communes cadastrées, par le maire, l’adjoint et le contrôleur dans celles qui ne le sont pas encore (4).

s III. - IMPOT PERSONNEL ET MOBILIER.

Sa nature complexe se compose de deux contributions distinctes , réunies par la loi du 3 nivôse an VU , séparées en 1831 et réunies de nouveau par la loi du 21 avril 1832, qui régit cette matière.

La contribution personnelle est le census capiti, la capitation , sans l’arbitraire qui l’accompagnait autrefois. Elle est fixée à la valeur de trois journées de travail , dont chacune , au minimum de 50 c., ne peut dépasser 1 fr. 50 c. Elle atteint le salaire des ouvriers, et c’est là sou vice, mais (‘lie l’atteint sans application spéciale et humiliante pour la classe ouvrière; elle s’adresse également à toutes les personnes , fraimaises ou étrangères , habitant le territoire du pays; elle est due daus la commune du domicile réel (2).

La contribution mobilière, créée par l’assemblée constituante, consiste en une portion des revenus mobiliers, présumés d’après l’apparence et la valeur locative de l’habitation. La loi ne pourrait, sans être inquisitoriale, fouiller le secret des revenus particuliers de chaque citoyen; elle attache sa présomption à un fait extérieur qui est ordinairement en rapport avec la position réelle de l’individu; le chef de famille proportionne les jouissances de son habitation à ses revenus. L’assemblée constituante avait fondé

(1) L. 13 llorôal an X, art. îl.

i (2) L. 21 avril 1832, aiT. 13.