LIV. 1. AÜM. GÉN. 1" PART. TIT. II. CH. I. 8ECT. I

SOU système de jiroporlioii sur cette observation de fait que le pauvre met , dans la dépense de son loyer, une part de son revenu proportionnellement plus forte que le riche : ainsi quand le loyer est au dessous de 400 fr., il est censé représenter la moitié du revenu; de 100 fr. à 500 fr., le loyer représente le tiers du revenu; de 500 fr. à 1,000 fr., il représente le quart; de 1,000 fr. à 1,500 fr., il représente le cinquième; le dernier degré de l’échelle de propor^ tion est pour le loyer de 12,000 fr. et plus : aloi*s il est censé représenter le douzième du revenu. Donc en prenant les deux extrêmes de cette échelle légale, on voit que celui qui paie 50 fr. de loyer est censé avoir 100 fr. de revenu ; celui qui paie 12,000 fr. et plus est censé avoir 144,000 fr. de revenu. Après aAoir réglé la proportion légale, la constituante a pris pour base de la contribution mobilière le vingtième ou le dix-huitième des revenus représentés par la valeur locative des logemens; l’impôt ordinaire était le sou pour livre (le cinq pour cent) du vingtième des revenus ainsi présumés (1).

Les lois postérieures sur l’impôt mobilier supposent ces bases préexistantes et ne les rappellent point expressément; il en résulte que si l’on ne remonte pas au décret de 1791, on ignore la loi de cette importante contribution. — La valeur locative de l’habitation est aujourd’hui, comme alors, la base de l’impôt; elle constitue la présomption légale de la fortune mobilière des citoyens. La cote mobilière doit donc être établie d’après un^juste appréciation de la valeur locative de l’habitation du contribuable, et non d’après les facultés que pourraient faire présumer d’autres circonstances (2). La contribution mobilière n’est pas due seulement au domicile réel, comme la contribution personnelle; elle est due dans toutes les communes où les contribuables ont des habitations meublées : c’est une innovation introduite en 1831 et confirmée par la loi du 21 avril 1832 [13]; elle est Juste^ car elle saisit le revenu du riche dans ses manifestations permanentes.

(1) D. 13 jaiiv. 1791, art. 18.