IMPOT PERSONNEL ET MOBILIER
La contribution personnelle et mobilière est due par chaque habitant français et par chaque étranger de tout sexe, jouissant de ses droits et non réputé indigent.
Dans l’intérêt du trésor, la loi assimile aux personnes qui jouissent de leurs droits les mineurs des deux sexes ayant des moyens sullisans d’existence par leur fortune personnelle ou par la profession qu’ils exercent; ils sont soumis à la contribution personnelle et mobilière, lors même qu’ils habitent avec leurs père, mère, tuteur ou curateur [12].
L’avantage du logement gratuit dans des bàtimens appartenant à l’État, aux départemens, aux communes et aux hospices, ne devait point dispenser les fonctionnaires, les ecclésiastiques et les employés civils et militaires qui en profitent, de la loi commune de l’impôt; ils sont donc imposables d’après la valeur locative des parties de ces bâtimens affectées à leur habitation personnelle [15].
Enfin, les habitans qui n’occupent qu’un appartement garni sont assujettis à l’impôt à raison de la valeur locative de leur logement évalué comme logement non meublé. L’impôt n’est dû cependant que par les individus demeurant habituellement, et depuis six mois, dans la même commune ; tel est du moins le sens dans lequel s’est expliquée la commission de la chambre des députés sur l’art. 11 de la loi du 20 mars 1831 .
La loi a cherché des garanties contre les effets possibles et de la vente du mobilier des contribuables et de leur déménagement. En cas de vente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité de l’année courante. — S’il y a déménagement des locataires, hors du ressort de la perception, la responsabilité des propriétaires ou des principaux locataires qui les remplacent est reconnue en principe et peut se trouver engagée. Le déménagement s’est-il effectué sans que les propriétaires aient averti le percepteur un mois à l’avance, ou dans les trois premiers jours de ce mois? ils restent personnellement responsables de la contribution (pii serait encore due par leurs locataires. Pour mettre à couvert leur
