LIV. I. ADM. GÉN. PART. TIT. II. CH. I. SECT

responsabilité, ils doivent donc se faire représenter par ces derniers, un mois avant le déménagement, la quittance des contributions personnelle et mobilière. — Dans le cas d’un déménagement furtif, ils encourent aussi la responsabilité légale, s’ils ne l’ont pas fait constater dans les trois jours par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. — Enfin ils répondent absolument de la contribution des personnes qu’ils logent en appartement garni; aucune sorte de déclaration ne les met, à cet égard, à l’abri d’une responsabilité qui devient alors un cautionnement solidaire et de plein droit (1).

D’après la loi du ii juillet 1838 [art. 2], un nouveau projet de répartition entre les départemens , tant de la contribution personnelle et mobilière que de la contribution des portes et fenêtres , doit être soumis aux chambres dans la session de 1842 , et ensuite de dix années en dix années.

— La répartition de l’impôt personnel et mobilier entre les arrondissemens et les communes est faite par le conseilgénéral et par les conseils d’arrondissement sur les tableaux présentés par la direction des contributions. — La répartition du contingent assigné à chaque commune se fait d’après le nombre des contribuables assujettis à la taxe personnelle , et d’après la valeur locative des habitations.

— Quant à la taxe personnelle, l’opération consiste à multiplier le nombre des contribuables par le chiffre qui indique la valeur des trois journées de travail , selon le taux fixé par le conseil-général ; on impute le total sur le contingent assigné à la commune par le conseil d’arrondissement, et l’excédant indique l’impôt mobilier à répartir entre les individus de la commune.

Les commissaires-répartiteurs , assistés du contrôleur des contributions, déterminent l’évaluation des loyers qui serviront de base à la répartition individuelle; ils rédigent la matrice des rôles de contribution personnelle et mobilière; leur travail est soumis au conseil municipal. Le conseil désigne alors ceux qui doivent être exempts des deux

(I) L. 183Ï, îi-23.

§ IV. IMPOT DES patentes. d97

contributions, comme indigens, et ceux qu’on doit seulement assujettir à la contributiou personnelle.

Les villes en général ont, depuis la loi de 1832, la faculté de convertir l’impôt personnel et mobilier, pour le tout ou pour partie, en une contribution indirecte sur les denrées et les produits destinés à la consommation : l’assiette et la perception de l’impôt sont alors changées en imposition payée parla caisse de l’octroi. Cette faculté de conversion avait été limitée par la loi du 26 mars 1831 , dans son exercice, à vingt-cinq villes , et , dans sa durée, à l’année 1833; mais la loi du 21 avril 1832 [art. 20] a fait disparaître ces limites de temps et d’exercice : la faculté de conversion existe donc légalement ; elle est subordonnée à deux conditions : la délibération du conseil municipal et l’autorisation par ordonnance du roi. — Cette conversion d’impôt mobilier en impôt d’octroi est trop favorable aux riches ; car, en rejetant l’impôt des revenus présumés d’après l’habitation , sur les objets de consommation , on rejette le fardeau sur la classe pauvre et nombreuse, qui supporte la plus grande partie des contributions indirectes. La faculté de couversion ne peut donc être autorisée que daus des cas graves, sous peine de méconnaître le principe constitutionnel de l’égalité proportionnelle des impôts.

s IV. - IMPOT DES PATENTES.

C’est un impôt de quotité; il n’y a point, par conséquent, de répartition à faire opérer par les conseils de département, d’arrondissement et des communes. Il se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel. Le droit fixe n’est pas uniforme pour toute la France ; il est distribué en sept catégories, et les catégories légales sont déterminées à raison de la population et à raison de la nature de l’industrie (1). — Le droit proportionnel est établi d’après la valeur locative des maisons d’habitation , des magasins et des ateliere, mais sans aucune déduction. — Le droit proportionnel s’élève ordinairement au dixième du loyer.

La patente est personnelle; les divers associés d’une

(I) L. I" lirum. an VU; L. 26 mars 18S1, art. 20.