LIV. I. AD«. GÉN. I" PART. TIT. II. CH. I. SECT. I

maison de cominei’co sont obligée de s’en munir individuellempiif. Elle est exigée de tons ceux qui exercent un coniinercc, une industrie, un métier ou profession quelconque (l), sauf les exceptions déterminées par la loi. — Une patente suffit pour l’exercice de plusieurs industries par une seule personne. — Elle est due pour l’année entière, bien que l’industrie ait cessé dans l’année.

L’esprit de la législation par laquelle l’assemblée constituante a établi les patentes (2) était de remplacer les droits de maîtrise et de jurande et le vingtième d’industrie par une contribution applicable au commerce et à l’industrie nouvellement émancipés ; la patente était créée pour les professions commerciales et industrielles. I.e législateur n’avait pas la pensée de l’étendre aux professions libérales. « Le droit des patentes, dit l’assemblée dans son adresse « du 24 juin 1791 , correspond aux jurandes, aux maî- « trises, aux vingtièmes d’industrie, à la portion de taille U personnelle que l’on faisait payer aux artisans et aux « mai'cliands de plus qu’aux autres citoyens, et aux droits « d’entrée des villes.... Les patentes sont jointes à un « grand avantage bien long-temps désiré, celui d’établir « pour tout le monde la liberté de toute espèce d’industrie

« et de commerce « — Le directoire a manqué à l’esprit

de l’institution par l’extension de la patente à des professions libérales, telles que l’exercice de la médecine. Le motif, que les médecins ont une action en justice pour réclamer le prix de leurs soins, ne peut légitimer l’impôt, car ce droit d’action ne transforme pas en commerce et industrie la pratique de la science et les devoirs de l’humanité, qui ont aussi leur place dans l’exercice de la médecine. Le même prétexte ne pourrait, au surplus, être invoqué pour soumettre à la patente les membres du barreau , comme on l’a quelquefois demandé : ils n’ont pas d’action devant les tribunaux pour réclamer leurs honoraires : il y aurait donc une double injustice à leur appliquer une mesure fiscale , dont l’idée répugne profondément ù toutes

(1) L. l" bruni, an VII, art. 3.

(î) Décr. 3 mars 1791.