POURSUITES

butions ne peuvent être exigées des citoyens que lorsque l’autorité administrative, représentée par le maire do la commune, a mis les citoyens en demeure par un avis public et général; mais il faut de plus que l’agent même de la perception ait été mis, une première fois, en communication avec les contribuables par l’intermédiaire de l’autorité municipale. Le percepteur nouvellement nommé par l’administration doit donc être installé par le maire qui constate l’entrée en fonctions par le procès-verbal d’installation , et fait reconnaître le percepteur aux contribuables.

Les percepteurs doivent résider dans l’une des communes de leur perception. Ils doivent se transporter dans les autres, avec leur registre à souche et les rôles, à des époques périodiques, déterminées et publiées à l’avance, sous l’autorisation du maire. Ces obligations sont imposées aux percepteurs dans l’intérêt des contribuables qui doivent l’impôt du revenu et non l’impôt du temps, capital précieux pour le travailleur.

L’impôt, divisé ])ar douzième, est exigible immédiatement après l’expiration de chaque mois : dans l’usage, il n’est pas exigé le jour même de l’échéance : des avertissemens ollicieux sont donnés. La loi ne permet pas que le premier acte du percepteur contre le contribuable soit un acte qui entraîne la moindre charge au préjudice de celuici; la première sommation est sans frais. Elle est faite par le porteur de contrainte qui remplit les fonctions d’ofiîcier ministériel en matière de contribution (1) : cet acte préalable doit précéder de huit jours tout acte de poursuite.

Les huit jours étant expirés sans résultat , la série des poursuites légales peut commencer. En voici les degrés successifs :

Sommalion avec frais : elle contient menace d’établissement de garnisaire après trois jours;

2° Contrainte par garnison : La contrainte est délivrée par le receveur particulier; la garnison est collective contre la commune, ou individuelle; collective, elle s’exerce contre

(I) Arrêté 15 tlierai. an VlII.